Interventions sur "outre-mer"

...de croisière d'une taille inférieure non plus à 600 mais à 400 passagers. Nous avons également pris en considération, par rapport à la version initiale de l'amendement, vos demandes de précision concernant le pavillon – qui doit être sinon français du moins européen – et le fait que les paquebots concernés exercent bien leur activité dans les zones économiques exclusives – ZEE – des territoires d'outre-mer.

...B du code général des impôts prévoit un taux classique de 38,25 %, qui peut varier et être accompagné de bonifications pour des territoires comme Mayotte et la Guyane ou pour des secteurs comme les énergies renouvelables. Le sous-amendement no 2607 rectifié vise à aligner le taux d'aide fiscale sur le dispositif appliqué aux équipements et opérations de pose de câbles sous-marins de communication outre-mer, soit une assiette de 50 % de l'investissement et un taux de réduction d'impôt de 38 %. Le sous-amendement no 2611 rectifié vise à l'aligner sur le dispositif le moins avantageux, celui destiné aux équipements et opérations de pose de câbles sous-marins de communication de secours outre-mer : la base éligible correspond à 25 % du montant total de l'investissement, et le taux de réduction d'impôt ...

... sans jeu de mots. L'amendement du Gouvernement réserve l'aide fiscale à l'investissement aux bateaux de croisière naviguant exclusivement dans la ZEE des territoires d'outre-mer français. Il faut adopter l'un des sous-amendements de Mme Sage et desserrer cette contrainte pour la fixer à 90 %. Les bateaux antillais ne pourront pas aller dans une île n'appartenant pas à la France !

...s depuis plus de vingt ans. Il s'agit d'inciter les propriétaires à effectuer des travaux afin de rénover ces logements et, le cas échéant, de les mettre en location. À l'heure actuelle, la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies C du code général des impôts n'est applicable que si le logement ancien concerné fait l'objet d'une acquisition en vue d'une rénovation. Les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution ainsi que la Nouvelle-Calédonie ne peuvent pas bénéficier de cette réduction d'impôt en raison de leur compétence en matière fiscale. Dans la mesure où les besoins de rénovation de logements anciens y sont les mêmes que dans les départements et régions d'outre-mer, il semble nécessaire de prendre une mesure de justice fiscale en vue d'en ouvrir le bénéfi...

Il vise à étendre le bénéfice du crédit d'impôt applicable au logement social dans les outre-mer aux travaux de réparation de logements sociaux endommagés par une catastrophe naturelle. Cette extension serait limitée aux départements et régions d'outre-mer, qui sont seuls bénéficiaires de cet avantage fiscal. La disposition proposée concernerait également les logements sociaux de moins de vingt ans. Elle vise à assurer la prise en compte d'une réalité que chacun connaît : les conséquences d...

...quand même un cas plutôt rare ! Si cela peut arriver une fois, il est dommage que toute la profession en souffre. Vous imaginez bien que lors d'un tournage, il faut se déplacer et se nourrir. Il est bien de rapatrier les dépenses en France, mais tout ne doit pas être concentré en Île-de-France. Il faut donc pouvoir se déplacer, et les défraiements sont plus importants en région, sans parler de l'outre-mer.

L'extension à la Corse des taux dérogatoires appliqués à l'outre-mer en matière de crédit d'impôt recherche et de crédit d'impôt innovation était un des sujets des discussions que nous avons engagées avec le ministère de l'économie et des finances, et l'avis du Gouvernement sur ce point était très attendu, car à l'heure actuelle, le niveau de dépenses des entreprises corses en recherche-développement, rapporté au PIB, est inférieur de 40 % à celui qu'atteignent ce...

La mesure, à nos yeux, va doublement dans le bon sens. D'une part, l'application, dans l'île, des taux des crédits d'impôt recherche et innovation en vigueur outre-mer est une façon de reconnaître que le statut d'insularité de la Corse appelle certaines formes de différenciation. D'autre part, cette disposition va inciter à l'installation de start-up et à la création d'emplois à forte valeur ajoutée en Corse.

... amendement. Mais lorsque l'on parle de zones non interconnectées, je me sens l'obligation de signaler certaines situations qui semblent incompréhensibles. Hier, j'ai eu l'occasion d'interroger le Gouvernement sur le fait que les entités d'autoproduction et d'autoconsommation d'énergie photovoltaïque étaient exclues des avantages fiscaux, en particulier des crédits d'impôt dans les territoires d'outre-mer. Sachant que nos territoires sont naturellement baignés par le soleil, je ne comprends pas cet acharnement à exclure le photovoltaïque alors que les énergies carbonées, elles, bénéficient d'aides de l'État sous différentes formes, y compris celle du crédit d'impôt, ce qui est totalement incohérent avec les objectifs de la COP21. J'avais déposé un amendement sur ce sujet, mais il a été déclaré ir...

Actuellement, le crédit d'impôt en faveur du logement social dans les départements d'outre-mer est réservé aux organismes de logements sociaux. Les bailleurs privés bénéficient du crédit d'impôt en faveur des investissements outre-mer au titre des acquisitions ou constructions de logements à usage locatif dans le secteur du logement intermédiaire. Or, conformément aux dispositions du code de la construction et de l'habitat, les bailleurs privés conventionnés par l'État peuvent, sous certa...

Cet amendement vise à modifier le fait générateur des crédits d'impôt en faveur des investissements immobiliers dans les départements d'outre-mer afin de mobiliser plus précocement les financements nécessaires à leur réalisation.

Cet amendement a trait à l'agrément préalable au crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer. Le seuil pour l'agrément est fixé à 1 million d'euros. Il n'est donc pas possible à une entreprise de solliciter de l'administration pour qu'elle déclare éligible un programme d'investissements en deçà de ce montant. Par cet amendement, nous voulons permettre aux entreprises de solliciter de l'administration qu'elle prenne position par voie de rescrit sur l'éligibilité de leur programme d'inves...

Quoique Breton, habitant de ce côté-ci de l'océan, je ne m'en préoccupe pas moins de ce qui se passe outre-mer. C'est pourquoi j'ai le plaisir de défendre cet amendement de ma collègue Ramlati Ali qui vise à maintenir le CICE à Mayotte, au taux actuellement applicable, compte tenu du régime spécifique que connaît ce département d'outre-mer.