Interventions sur "taxe"

Avis favorable. Je rappelle que les syndicats bénéficient de dispositifs fiscaux bien plus efficaces – notamment une réduction d'impôt sur les cotisations et d'importants abattements sur la taxe sur les salaires – qu'une exonération d'impôt sur les sociétés, dont on peut certes douter qu'elle soit efficace. La dépense fiscale est en effet proche de zéro, dès lors que les syndicats ne sont a priori pas soumis à celui-ci. L'avis de la commission est très favorable.

...te que la moyenne des territoires français. Deuxième observation : il manque à mon sens dans l'amendement gouvernemental la possibilité d'effectuer une différenciation à l'intérieur de la Corse, tant dans la partie concernant l'État que dans celle regardant les collectivités territoriales. Est-il normal, puisque la compensation s'effectue sur une base de cinquante-cinquante, que s'agissant de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, l'ensemble des communes ou intercommunalités corses puissent faire baisser la part qui les concerne, c'est-à-dire aboutir à une exonération ? Ne faudrait-il pas établir une distinction entre les zones urbaines et le reste de la Corse ? Je ne sais pas si le ministre s...