Interventions sur "industriel"

...ette question. Ce rapport a été remis il y a quelques mois. En prenant connaissance de l'article 56, j'étais d'abord plutôt satisfaite : je me disais que par suite au rapport gouvernemental, une réponse serait apportée au problème que nous avions identifié. Mais j'ai rapidement déchanté ! En effet, l'article ne comprend aucun élément nouveau pour rendre plus sûre la qualification d'établissement industriel. Il ne précise nullement les notions d'importance ou de prépondérance de l'outillage – qui sont pourtant des critères essentiels. Il maintient, de fait, la situation en l'état : des locaux similaires pourront être, suivant les cas, taxés comme locaux professionnels ou en tant que locaux industriels. En définitive, cet article confère une base légale à l'interprétation administrative de la valeur...

La question de la requalification en locaux industriels a évidemment un impact très significatif sur le calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises. Sous la précédente législature, elle avait été abordée à plusieurs reprises au sein la commission des finances, notamment, comme l'a rappelé Mme Louwagie, parce qu'une entreprise qui possède des locaux similaires dans deux départements peut parfaitement, pour une même activité...

Constatant les difficultés d'interpréter la loi en matière d'évaluation de la valeur locative des locaux industriels, l'effet des requalifications opérées par l'administration fiscale, qui se sont traduites par des hausses d'imposition très significatives, les freins à l'investissement, à la modernisation et à la robotisation des établissements commerciaux que génère le risque de requalification, mais aussi l'importance que revêt ce sujet pour les collectivités locales – rappelons que les établissements indust...

Tous nos malheurs, mes chers collègues, viennent du fait que l'on distingue les établissements industriels des établissements professionnels, les premiers étant évalués en fonction de leur valeur comptable, autrement dit de la valeur de bilan, les seconds à la valeur de marché, grâce aux bases locatives qui ont été révisées récemment. Évidemment, la grande réforme consisterait à évaluer tous les établissements de la même façon, c'est-à-dire en fonction de leur valeur locative, et d'abandonner la noti...

Je suis assez d'accord avec Charles de Courson : nous avons besoin d'une clarification. Pourquoi deux traitements différents ? Les valeurs locatives des locaux dits professionnels ont été révisées, mais cette réforme a laissé de côté les locaux industriels. Je sais que la commission des finances va proposer un amendement qui vise à remonter à 500 000 euros le seuil d'exclusion de la définition des locaux industriels.

Le seuil reste un peu bas, je le regrette. En tout cas, il y a un vrai besoin de clarification sur la définition des locaux industriels.

Qu'est-ce qui distingue un local industriel d'un local de stockage ? La question n'a rien de théorique, parce que cette distinction produit des effets considérables en matière de calcul de la taxe foncière et de la CFE, le résultat pouvant varier de un à six, comme cela a été dit. Un tel écart est excessif, et les critères permettant de distinguer les deux types de locaux sont bien trop flous. Si nous sommes nombreux à nous exprimer, c'est...

Je vais indiquer d'emblée, de façon à ne pas reprendre mon argumentation sur chaque amendement, la « doctrine » sur laquelle je me fonderai pour donner l'avis de la commission. Tout d'abord, je serai défavorable à tout amendement visant à revenir sur la définition des locaux industriels, parce que cela conduit généralement à donner un avantage fiscal à des entreprises qui réalisent des activités d'entreposage fortement mécanisées, en particulier les grands opérateurs de vente à distance. Il faut faire très attention : certaines propositions, tout en paraissant raisonnables, sont parfaitement orthogonales à ce que l'on veut vraiment obtenir. C'est d'ailleurs pourquoi je donnerai...

Je m'interroge, car nous sommes tous saisis, dans nos territoires, de réelles difficultés, voire de situations complètement ubuesques. Dans l'exposé des motifs de l'article 56, il est écrit que « lorsque la valeur locative d'un local industriel ou professionnel évolue de plus de 30 % consécutivement à un changement d'affectation ou à un changement de méthode d'évaluation, le montant de cette variation sera pris en compte progressivement, sur une période de trois ans ». Or je connais le cas d'une entreprise, dans le département du Jura, où le redressement est de 100 % dès l'année suivante ! Comment comptez-vous traiter ce genre de situat...

Il propose de renvoyer à un décret la détermination du seuil en deçà duquel un local ne peut être qualifié d'industriel.

Je prendrai un peu de temps pour le présenter, monsieur le président, car il me paraît important. Je propose une évaluation de l'impact d'un éventuel changement des modalités d'évaluation des établissements dits « industriels ». À cette fin, l'amendement fixe les modalités déclaratives permettant la collecte, au cours du premier semestre de 2019, des informations indispensables à la simulation d'une évaluation de ces établissements, ou de certaines catégories d'entre eux, selon la méthode applicable aux locaux dits « professionnels », et d'en apprécier les conséquences. Il est aussi demandé au Gouvernement de remet...