Interventions sur "taxe"

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, j'ai fait part des difficultés constantes et régulières que pose l'interprétation de la loi en ce qui concerne l'évaluation de la taxe foncière des locaux professionnels. Nous avons alors eu un débat sur cette question. J'ai notamment donné l'exemple d'une entreprise ayant subi un redressement visant à prendre en compte des éléments tels qu'un séchoir à mains automatique et un réfrigérateur. Nous avons, à l'issue de ce débat, décidé que le Gouvernement remettrait au Parlement un rapport sur cette question. Ce rapport a été remis...

La question de la requalification en locaux industriels a évidemment un impact très significatif sur le calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises. Sous la précédente législature, elle avait été abordée à plusieurs reprises au sein la commission des finances, notamment, comme l'a rappelé Mme Louwagie, parce qu'une entreprise qui possède des locaux similaires dans deux départements peut parfaitement, pour une même activité, faire l'objet de contrôles fiscaux aux conclusions contradictoire...

...imposition très significatives, les freins à l'investissement, à la modernisation et à la robotisation des établissements commerciaux que génère le risque de requalification, mais aussi l'importance que revêt ce sujet pour les collectivités locales – rappelons que les établissements industriels représentent moins de 2 % des locaux soumis à la CFE mais totalisent plus de 35 % des recettes de cette taxe – , un groupe d'études a été constitué, associant étroitement des parlementaires, des professionnels du monde agricole, de l'artisanat et de la logistique ainsi que des représentants des collectivités locales. Je veux saluer ici la méthode de travail consistant à privilégier la concertation, et dont les dispositifs proposés par l'article 56 sont le résultat. Il est vrai que les mesures proposées...

Qu'est-ce qui distingue un local industriel d'un local de stockage ? La question n'a rien de théorique, parce que cette distinction produit des effets considérables en matière de calcul de la taxe foncière et de la CFE, le résultat pouvant varier de un à six, comme cela a été dit. Un tel écart est excessif, et les critères permettant de distinguer les deux types de locaux sont bien trop flous. Si nous sommes nombreux à nous exprimer, c'est que beaucoup d'entre nous ont été témoins de difficulté dans leur circonscription. Le problème, c'est que le texte proposé par le Gouvernement ne nous ...