Interventions sur "IFER"

...tout à l'heure, cet amendement tend à ce que les nouveaux projets d'installation et les projets permettant d'augmenter la capacité des installations existantes en hydroélectricité bénéficient d'une exonération de la taxe foncière pendant dix ans. Les collectivités continueraient à percevoir les autres ressources fiscales afférentes, comme l''imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux – IFER – , la contribution économique territoriale – CET – et certaines redevances.

Il s'agit d'adapter la fiscalité des centrales de production d'électricité au gaz naturel, qui sont un maillon essentiel de notre bouquet énergétique mais dont l'équilibre financier est fragilisé. En effet l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux – l'IFER – , due au 1er janvier, est calculée sur la puissance installée et non sur le volume d'électricité effectivement produite. Son régime est commun avec le nucléaire, alors que les deux énergies n'ont pas du tout les mêmes contraintes ni la même stabilité. C'est pourquoi le présent amendement vise à proportionner l'IFER à la capacité effectivement produite, et non à la capacité installée, en créant...

Cet amendement vise à modifier la répartition du produit de l'IFER due au titre des éoliennes terrestres afin de garantir qu'au moins 20 % en reviennent aux communes accueillant ces éoliennes. Cet amendement permettra d'éviter un certain nombre de conflits entre les communes et les EPCI à propos de cette ressource. Dans la mesure où ce sont les communes qui sont en première ligne lors des phases d'installation ou d'exploitation de ces éoliennes, il me paraît jus...

Cet amendement vise à exonérer d'IFER les stations de transfert d'électricité par pompage – STEP.

C'est en effet le même sujet, un an après notre discussion sur l'IFER. Vous le savez, l'assiette de l'IFER a été mitée au fil des niches – exonérations consenties pour accompagner le déploiement du très haut débit – , des rustines y ont été apportées année après année et sa construction est parfois orthogonale avec des objectifs d'aménagement numérique du territoire puisqu'elle pénalise les opérateurs au fur et à mesure du déploiement du réseau. De plus, sa const...

Je retire cet amendement, mais je souhaite que la question de l'IFER soit vraiment remise à plat lors du débat de l'année prochaine sur la fiscalité des collectivités. J'ai rappelé que ses recettes sont affectées au bloc des collectivités, mais on entend dans d'autres chambres des injonctions qui semblent contradictoires. Il s'agit d'exercer une moindre pression sur les opérateurs téléphoniques tout en préservant les recettes dont bénéficient les collectivités. Le...

... de suramortissement qui permet aux armateurs d'acheter des navires moins polluants. Toutefois, ces navires ne peuvent pas venir s'approvisionner dans nos ports parce que la filière d'approvisionnement en gaz naturel liquide – GNL – n'est pas encore mûre. Le conseil interministériel de la mer – CIMER – préconise la facilitation du soutage, de l'approvisionnement en GNL dans nos ports. Reste que l'IFER appliquée aux méthaniers, qui s'élève à plus de 2 millions d'euros, empêche la filière de se développer. Or plus on aura recours au GNL, plus les petits méthaniers éprouveront de difficultés. Il est question, par exemple, de fermer le terminal méthanier de Fos-Tonkin puisque l'IFER représente 20 % du chiffre d'affaires. Je propose différentes solutions : soit la baisse du plafond de l'IFER, pour...

L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau s'appliquera à la fibre optique à compter du 1er janvier 2019 pour un montant de 11,61 euros par ligne et par an. Cependant, l'IFER n'est applicable en l'état qu'au propriétaire des équipements. À mon sens, l'ARCEP, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, plaide, à juste titre, pour une mutualisation des réseaux de fibre optique. Il serait cohérent que l'IFER soit également dû par tous les opérateurs utilisant les équipements qui permettent le déploiement de la fibre optique.

Avis défavorable dans la mesure où l'amendement ne précise pas comment l'IFER est répartie entre les opérateurs eux-mêmes lorsque plusieurs opérateurs utilisent les mêmes équipements de fibre optique.

La loi de finances pour 2017 a étendu l'IFER à la fibre optique. Cette imposition forfaitaire, qui s'appliquera à partir de l'année prochaine à raison de 11,61 euros par ligne et par an, intervient concomitamment au développement du plan « France très haut débit ». L'IFER aura pour effet de dégrader la rentabilité des réseaux existants, dont les plans d'affaires ont été construits de bonne foi sur vingt ou trente ans sans la prendre en comp...

Cet amendement relatif à la répartition de l'IFER éolien dans les territoires où sont installées des éoliennes terrestres permettra d'éviter un certain nombre de conflits entre les communes et les EPCI. Sur le terrain, on constate qu'en matière d'installation d'éoliennes, les communes sont en première ligne. Elles font le travail consistant à convaincre la population des bénéfices de l'opération – à moins qu'elles ne plaident contre, évidemment...

Il vise à appliquer les conclusions d'un groupe de travail sur l'IFER éolien organisé par le ministre chargé des collectivités territoriales, M. Sébastien Lecornu. Je le retire au profit de l'amendement no 1991 de la commission des finances, sur lequel nous nous étions mis d'accord.

J'invite tous nos collègues à nous rejoindre sur l'amendement no 1991 de la commission des finances. Il vise à ce que les communes accueillant des éoliennes puissent décider, sur délibération du conseil municipal, de percevoir jusqu'à 20 % de l'IFER éolien de leur territoire. Cette mesure s'appliquerait seulement aux éoliennes installées après le 1er janvier 2019, afin de ne pas mettre en cause les accords déjà conclus entre les EPCI et les communes.

Il y a tout de même un réel problème. Depuis plusieurs mois, un membre du Gouvernement nous explique que la répartition de l'IFER éolien fera l'objet de précisions dans le projet de loi de finances. Un certain nombre d'EPCI ont différé leur décision avec l'accord des communes concernées. Il n'est pas satisfaisant de se contenter de légiférer sur les installations futures. Je maintiens mon amendement.

L'amendement de la commission des finances auquel je me suis ralliée prévoit-il la possibilité qu'un EPCI décide d'une répartition d'IFER plus favorable aux communes ? Un EPCI pourra-t-il toujours décider de verser 30 % d'IFER à ses communes ?