Interventions sur "exonération"

Cet amendement, de notre collègue Jimmy Pahun vise à étendre les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties aux biens des ports maritimes autonomes transférés aux grands ports maritimes.

Mon intervention vaudra également défense de l'amendement no 2353. Malgré leur transfert aux grands ports maritimes, les anciennes propriétés bâties et non bâties de l'État continuent de bénéficier d'exonérations de taxe foncière. Ce n'est pas le cas des biens transférés aux grands ports maritimes par les ports autonomes. Mes amendements nos 2169 et 2353 visent donc à corriger cette iniquité. Par ailleurs, en répondant à une question prioritaire de constitutionnalité en septembre dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'exonération de cotisation foncière des entreprise...

...ues sont doublement pénalisées : elles doivent aménager des dispositifs en faveur de la biodiversité comme des passes à poissons – ce qui est très bien – tout en étant redevables de la taxe foncière. Mon amendement permet de les exonérer de cette taxe ; cependant, afin d'éviter que cette baisse de recettes soit subie par les collectivités, il reviendra à ces dernières de décider d'instaurer cette exonération ou non. Je précise que j'ai retravaillé mon amendement après sa présentation devant la commission des finances, qui lui avait donné un avis de sagesse et m'avait justement incité à le réécrire afin de laisser aux collectivités le soin de décider ou non cette exonération.

Je confirme en tous points les propos de M. Thiébaut : ce sujet nous a occupés un certain temps ! Les obligations environnementales sur les ouvrages hydrauliques, comme la mise en place de passes à poissons, entraînent sur le foncier bâti des majorations considérables d'assiette. L'idée dont nous avons discuté en commission consiste à donner aux collectivités la possibilité de prononcer une exonération, comme le prévoient les amendements identiques nos 1778 et 2139. Les services de l'État savent très bien additionner les surfaces complémentaires : je pense donc qu'ils sauront aussi faire une soustraction, qui est une opération encore moins complexe que l'addition.

Je retire l'amendement no 1168 au profit de l'amendement no 1778 de M. Thiébaut, dont je partage l'analyse. Tout à l'heure, nous avons voté une exonération de taxe foncière au profit des grands ports maritimes. Je regrette que personne n'ait remarqué que cette exonération serait compensée aux collectivités locales concernées aux frais des autres collectivités locales, via la DGF. Ce n'est pas normal !

Je dirai à peu près la même chose que M. de Courson. Petit à petit, les choses avancent : nous ne décidons pas ici d'une exonération de taxe locale qui pénaliserait les communes puisqu'elle ne serait pas compensée. Quand on prévoit une compensation sur l'enveloppe de la DGF, ce sont toutes les autres collectivités qui paient.

C'est ce que nous avons voté tout à l'heure pour les grands ports maritimes. Bravo ! Merci ! En revanche, la disposition que nous nous apprêtons à voter est vertueuse. Si les collectivités locales veulent se priver d'une recette, c'est leur droit, c'est leur décision politique. Mais nous ne pouvons plus voter dans cet hémicycle d'exonération de fiscalité locale non compensée aux communes ; sinon, je le répète, soit ce sont les autres communes qui paient, soit les communes concernées subissent une perte de recettes. C'est une question de principe.

Cet amendement vise à permettre – et non à imposer – aux collectivités qui le souhaitent d'appliquer aux méthaniseurs non agricoles les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises prévues pour la méthanisation agricole. Les études menées en vue de caractériser le gisement disponible pour les installations de méthanisation montrent que le potentiel de développement de cette filière réside aussi dans la valorisation énergétique d'autres types de déchets et de matière végétale, grâce au développement de la collecte ...

Il s'agit du même amendement que celui que vient de présenter mon collègue Gérard Menuel. Cette mesure s'inscrit pleinement dans la ligne de ce que nous venons de dire : il s'agit de laisser aux collectivités la possibilité de prendre la décision de l'exonération pour les installations de méthanisation agricole.

Pour prolonger l'intervention de M. François Pupponi, je précise que tous ces amendements relatifs aux exonérations de fiscalité locale doivent être facultatifs. Il faut cependant être très attentifs. Ainsi, pour qu'un amendement tel que celui relatif aux ports autonomes puisse être accepté au titre de l'article 40, deux manipulations sont nécessaires : d'une part, il doit être gagé sur la dotation globale de fonctionnement – DGF – et, d'autre part, ce besoin de DGF doit être gagé sur des recettes fiscales, p...

Premièrement, nous suivrons l'avis du rapporteur général et du ministre sur ces amendements. Plus généralement, puisque nous entrons dans une période où il va être question d'exonérations et d'incitations fiscales en vue d'une transition écologique, même si je suis très favorable, comme vous le savez, à tout ce qui relève de la fiscalité écologique, je considère qu'il va nous falloir adopter un esprit de synthèse et une vision synthétique de ce que nous faisons globalement en matière d'incitation à la transition écologique. On a en effet l'impression que, puisqu'il s'agit de fisc...

Monsieur le ministre, vos arguments seraient recevables si l'amendement proposait une exonération systématique. Or, il ne s'agit pas de cela, mais de laisser aux collectivités locales la possibilité d'exonérer ou non. Je formulerai donc deux observations. La première est que nous devons faire confiance aux élus locaux qui, avec leur discernement et au vu des particularités de la situation locale, apprécieront la nécessité – ou l'intérêt – d'exonérer ou non. Deuxièmement, il s'agit d'un disp...

Pour faire de l'électricité à partir de l'eau, il faut bien évidemment de l'eau et des terrains. Dans le droit fil de la discussion que nous avons eue tout à l'heure, cet amendement tend à ce que les nouveaux projets d'installation et les projets permettant d'augmenter la capacité des installations existantes en hydroélectricité bénéficient d'une exonération de la taxe foncière pendant dix ans. Les collectivités continueraient à percevoir les autres ressources fiscales afférentes, comme l''imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux – IFER – , la contribution économique territoriale – CET – et certaines redevances.

Nous venons d'avoir ce débat. Avis défavorable. En outre, l'exonération proposée n'est pas facultative.

...mendement ; il y aura ensuite toute une série d'amendements pour lesquels je ne développerai pas. Cela concerne la politique du logement. Depuis des années, l'État décide, avec le Parlement, d'exonérer les bailleurs de taxe foncière pour leur permettre de se financer. Cela signifie qu'à la fin, ce sont les communes qui payent. L'objet de cet amendement est donc qu'une commune puisse refuser cette exonération. Je comprends la difficulté, parce que cela implique que l'on peut empêcher la construction de logements sur les territoires – c'est vrai. À la suite des débats en commission, j'ai proposé que la disposition proposée ne s'applique qu'à partir du 1er janvier 2019 pour les nouvelles constructions. Il s'agit avant tout d'un amendement d'appel afin que l'on intègre cette logique dans la loi sur les ...

Cet amendement va un peu dans le même sens. Dans les communes comportant déjà au moins 50 % de logements sociaux, lorsqu'il y a exonération de taxe foncière, la commune est compensée mais à des taux très faibles – cela me donne l'occasion de vous remercier pour les chiffres que nous avons obtenus. L'objet est de permettre aux collectivités ayant déjà 50 % de logements sociaux, et uniquement pour les constructions futures, d'avoir un droit de veto pour éviter la concentration de logements sociaux dans les mêmes communes.

Nous avons un problème lorsqu'un bailleur social acquiert un immeuble qui, au départ, n'était pas affecté au logement, et souhaite le transformer en vue de créer des logements sociaux. Il existe un régime d'exonération de taxe foncière au profit des opérations dites « d'accession-amélioration » de logements locatifs sociaux, mais cela pose problème dans cette hypothèse. Il vous est donc proposé, par cet amendement, de régler cette question en clarifiant la portée du régime et en rendant éligibles les bailleurs sociaux qui transforment, en vue de créer des logements, des immeubles affectés à un autre usage.

L'année dernière, nous avions fait en sorte que des immeubles détruits et remplacés par de nouveaux immeubles ne bénéficient pas d'une exonération dès lors que l'immeuble détruit en avait bénéficié pendant quinze ans. Le présent amendement propose d'assouplir cette règle en permettant à une collectivité locale de renoncer à la taxation en accordant une exonération. Il s'agit là encore d'une logique de libre choix.

En cas de démolition-reconstruction, il peut être souhaitable de reconstruire les logements locatifs ailleurs, mais parfois, cela n'est pas possible pour des raisons techniques et il faut pouvoir reconstruire au même endroit. Dans ce cas-là, il n'est pas possible de bénéficier du régime d'exonération de taxe foncière quand la construction démolie a déjà bénéficié de ce dispositif. Cela fragilise donc le montage financier de ces opérations, raison pour laquelle il vous est proposé, avec ces amendements, de permettre aux élus locaux de déroger à la règle, s'ils le souhaitent, parce qu'ils savent bien que les conditions locales l'exigent.

Cet amendement, similaire à celui défendu par M. Pupponi il y a quelques instants, a pour objet de transformer l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville en exonération fiscale facultative. Vous avez indiqué, monsieur le rapporteur général, qu'il y avait un vrai débat. C'est vrai : je m'intéresse à ce sujet, car un quartier prioritaire de la politique de la ville se trouve dans la commune dont j'ai été maire en 2015. Nous avons ce débat depuis 2015 et cela n'avance pas. Conformément à l'orientation définie il y a quelques instants, l'outil que nous vous proposo...