Interventions sur "fiscalité"

Chaque année, on revoit les modalités de la taxe de séjour, parfois à bon escient, parfois pour aider certains territoires plus que d'autres. Comme ma collègue Perrine Goulet, je souhaite que cette hausse de 15 % soit limitée à deux ans. Je voudrais également aborder le sujet de manière plus large, dans la perspective de la réforme de la fiscalité locale à venir. Si nous en sommes, chaque année, à modifier et à ajouter des taux, ne faudrait-il pas revoir complètement le fondement et les objectifs de cette taxe de séjour ? Cela permettrait de régler la question une bonne fois pour toutes et de ne plus y toucher, afin que les communes sachent où elles vont.

...impose, ce qui est fait aujourd'hui, grâce à un conseil d'administration remis en ordre de marche et à un nouveau directeur général, Thierry Dallard, dont il faut soutenir le travail très précis. Ce sont des éléments positifs. N'oublions pas pour autant que la SGP est, au départ, une institution que nous avons dotée de trois droits : le droit d'embaucher, le droit de disposer des avantages d'une fiscalité dédiée et le droit d'emprunter. S'agissant du droit d'embaucher, il a fallu recourir à la voie législative pour lever le plafond d'emplois, pointé par la Cour des comptes comme l'une des énormes déficiences de la SGP. La fiscalité dédiée, nous venons de le constater, nous oblige à des discussions juridiques. Quant au droit d'emprunter, il faudrait à présent le plafonner ! Or cette mesure pourrai...

Cet amendement s'inspire directement du rapport de Dominique Bur et Alain Richard sur la refonte de la fiscalité locale. Il vise à fusionner la taxe d'habitation sur les logements vacants – THLV – et la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Cette mesure de simplification, permettant de disposer d'un outil unique, vise à remettre sur le marché des logements sous-occupés et à en finir avec des effets d'aubaine. Il est vrai que cet amendement sur la fiscalité locale est déposé au mom...

Je renvoie précisément Mme Pires Beaune au grand débat qui doit avoir lieu sur la fiscalité locale. Cette proposition du rapport de MM. Richard et Bur me semble très intéressante et je la soutiendrai. En tant que maire, j'ai pu constater les effets bénéfiques sur le marché de l'application de la THLV, dans le cadre de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, la loi ALUR. Il faudra revenir sur le sujet au printemps. Je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement, fau...

Le compostage agricole connaît les mêmes difficultés que la méthanisation agricole avant la réforme de son statut fiscal, à savoir qu'il est fiscalement assimilé à une activité de nature commerciale, y compris lorsqu'il est réalisé par un collectif d'exploitants réunis au sein d'une société dédiée, ce qui est fréquemment le cas. Afin de remédier à cette fiscalité d'autant plus pénalisante qu'elle est liée à la nature même de l'activité, qui suppose l'acquisition et l'exploitation de nombreux immeubles, il est proposé que les immeubles directement affectés à cette activité de compostage agricole – y compris au stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche ou humide obtenue à l'issue du processus, qui ont une nature et une destination majoritairem...

C'est ce que nous avons voté tout à l'heure pour les grands ports maritimes. Bravo ! Merci ! En revanche, la disposition que nous nous apprêtons à voter est vertueuse. Si les collectivités locales veulent se priver d'une recette, c'est leur droit, c'est leur décision politique. Mais nous ne pouvons plus voter dans cet hémicycle d'exonération de fiscalité locale non compensée aux communes ; sinon, je le répète, soit ce sont les autres communes qui paient, soit les communes concernées subissent une perte de recettes. C'est une question de principe.

Pour prolonger l'intervention de M. François Pupponi, je précise que tous ces amendements relatifs aux exonérations de fiscalité locale doivent être facultatifs. Il faut cependant être très attentifs. Ainsi, pour qu'un amendement tel que celui relatif aux ports autonomes puisse être accepté au titre de l'article 40, deux manipulations sont nécessaires : d'une part, il doit être gagé sur la dotation globale de fonctionnement – DGF – et, d'autre part, ce besoin de DGF doit être gagé sur des recettes fiscales, par exemple sur...

Premièrement, nous suivrons l'avis du rapporteur général et du ministre sur ces amendements. Plus généralement, puisque nous entrons dans une période où il va être question d'exonérations et d'incitations fiscales en vue d'une transition écologique, même si je suis très favorable, comme vous le savez, à tout ce qui relève de la fiscalité écologique, je considère qu'il va nous falloir adopter un esprit de synthèse et une vision synthétique de ce que nous faisons globalement en matière d'incitation à la transition écologique. On a en effet l'impression que, puisqu'il s'agit de fiscalité locale, on ne s'y intéresse pas trop. Or viendra un moment où le Parlement devra avoir une vision globale de ces incitations pour que nous sachions...

.... Celle-ci sert de variable d'ajustement pour la production électrique au niveau national, avec des producteurs qui ne bénéficient pas ou plus d'obligation d'achat de l'électricité produite. Cela pose un réel problème de survie pour un certain nombre de centrales hydroélectriques. Cet amendement, qui est d'ordre fiscal, a pour objet de laisser la possibilité aux communes concernées d'alléger leur fiscalité.

Cet amendement de la commission des finances, qui doit être vu comme un amendement d'appel, tend à ce que la surtaxe sur les résidences secondaires dans les zones tendues soit plafonnée à 40 % au lieu de 60 % afin d'éviter des situations de surfiscalité aberrantes. Je suis conscient que ces questions devront être posées dans le cadre de la grande réforme de fiscalité locale, mais je crois qu'il faut entendre la désespérance qui se manifeste dans certains secteurs. Il ne s'agit pas toujours en effet de logements vacants dans des zones extrêmement riches : il y a des situations beaucoup plus délicates, par exemple une maison familiale qui devient...

Nous ne sommes justement pas dans les logiques que vous dénoncez, monsieur le rapporteur. Il n'est pas question, ici, de la fondation LVMH par exemple, mais de partenariats avec les collectivités ou avec l'État visant à mettre en place des centres publics d'art contemporain, qui sont soumis à la concurrence de ce mécénat. Je suis tout à fait d'accord pour qu'on révise la fiscalité du mécénat. Je pense même qu'on devrait charger une mission d'information d'évaluer précisément l'impact de la politique en faveur du mécénat, notamment sur le marché de l'art contemporain, sur la manière dont les collections se constituent et dont les oeuvres sont diffusées : comment, par exemple, des oeuvres financées par de l'argent public partent pour l'étranger. Il faut approfondir toutes ce...

Il s'agit d'adapter la fiscalité des centrales de production d'électricité au gaz naturel, qui sont un maillon essentiel de notre bouquet énergétique mais dont l'équilibre financier est fragilisé. En effet l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux – l'IFER – , due au 1er janvier, est calculée sur la puissance installée et non sur le volume d'électricité effectivement produite. Son régime est commun avec le nucléai...

Je retire cet amendement, mais je souhaite que la question de l'IFER soit vraiment remise à plat lors du débat de l'année prochaine sur la fiscalité des collectivités. J'ai rappelé que ses recettes sont affectées au bloc des collectivités, mais on entend dans d'autres chambres des injonctions qui semblent contradictoires. Il s'agit d'exercer une moindre pression sur les opérateurs téléphoniques tout en préservant les recettes dont bénéficient les collectivités. Le débat qui aura lieu l'année prochaine autour de cette réforme devra clarifier l...

… et je les comprends, car c'est considérer la question par le petit bout de la lorgnette, et la solution envisagée présente bien plus d'inconvénients que d'avantages. L'inspection générale des finances a récemment réfléchi à la manière de rééquilibrer la fiscalité entre commerce traditionnel et e-commerce. Il s'agirait en particulier d'alléger la cotisation foncière des entreprises, la CFE, que paie l'e-commerce, par redéploiement à partir d'une taxe qui pourrait être créée sur le chiffre d'affaires – évidemment à fiscalité constante. Le problème devient urgent, car, si l'on ne fait rien, tout notre commerce traditionnel disparaître, et pas seulement en mi...

...e classique, physique, de centre-ville – et je pense aussi bien aux zones rurales qu'aux centres urbains – , et l'e-commerce. Il convient de trouver des pistes. J'entends bien ce que vous dites, madame de Montchalin. La réflexion touchant aux GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft – concerne davantage les impôts nationaux. Or il s'agirait ici d'apporter une réponse par le biais de la fiscalité locale, qui pèse de façon importante sur les commerces physiques dont l'activité s'étiole, petit à petit, au profit de l'e-commerce. Il nous faut donc trouver un moyen de remplacer les taxes de production auxquelles sont soumis les commerces locaux par d'autres impôts auxquels nous pourrions assujettir l'e-commerce. Je veux bien admettre que le dispositif que je propose n'est pas le bon ; je sai...

...ez étendu le dispositif Pinel au logement ancien dans les communes situés en centre-ville. C'est bon pour les investisseurs. Mais il faut également soutenir l'accession au logement social mise à mal par la quasi-extinction de l'aide personnalisée au logement, l'APL. Or, afin de favoriser des opérations d'accession à la propriété développées par les acteurs du secteur HLM, il convient d'alléger la fiscalité. Ainsi faudrait-il permettre aux conseils départementaux qui le souhaitent d'exonérer de droits d'enregistrement les ventes de logements réalisées dans ce cadre, sous réserve, bien sûr, d'un certain nombre de conditions. J'ajoute que, si le nombre de logements considérés est très faible, le vote d'une telle disposition donnerait un coup de pouce bienvenu, surtout après la division par deux de la...

Il peut conserver toute la fiscalité.

Monsieur le ministre, avec la suppression de la taxe d'habitation, on fait sauter toutes les liaisons entre les taux. Le danger réside dans un report d'une part croissante de la fiscalité sur les entreprises. Une protection existe déjà grâce à un taux de plafonnement, fixé à 3 % de la valeur ajoutée de l'entreprise, s'agissant de la CFE additionnée à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE. L'amendement vise à créer un nouveau plafond au taux de 4,5 % de la valeur ajouté, en prenant en compte CFE et CVAE auxquelles on ajouterait la taxe foncière sur les propriét...