Interventions sur "logement"

Cet amendement s'inspire directement du rapport de Dominique Bur et Alain Richard sur la refonte de la fiscalité locale. Il vise à fusionner la taxe d'habitation sur les logements vacants – THLV – et la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Cette mesure de simplification, permettant de disposer d'un outil unique, vise à remettre sur le marché des logements sous-occupés et à en finir avec des effets d'aubaine. Il est vrai que cet amendement sur la fiscalité locale est déposé au moment où un projet de loi est annoncé sur le sujet. Toutefois, nous ...

Je renvoie précisément Mme Pires Beaune au grand débat qui doit avoir lieu sur la fiscalité locale. Cette proposition du rapport de MM. Richard et Bur me semble très intéressante et je la soutiendrai. En tant que maire, j'ai pu constater les effets bénéfiques sur le marché de l'application de la THLV, dans le cadre de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, la loi ALUR. Il faudra revenir sur le sujet au printemps. Je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.

...ivative du domaine public fluvial, cela en sus de la taxe foncière. Cela peut faire sourire, je vous l'accorde, à quelques dizaines de mètres d'ici. Tel n'est pas le cas dans les territoires périphériques, comme le long du canal de la Marne au Rhin, où cette surimposition est malvenue. C'est pourquoi l'amendement vise à appliquer un abattement de 75 % de la taxe foncière au bénéfice des bateaux-logements, en raison des charges et contraintes qui pèsent sur eux, si et uniquement si – je le précise devant vous tous – « les collectivités territoriales qui perçoivent cette taxe le souhaitent par une délibération. »

Avis défavorable. Il n'y a pas que l'artificialisation des terres, monsieur Bazin : l'artificialisation des quais existe également. Même facultative, cette mesure favoriserait des privations de recettes pour les collectivités locales, qui ne sont pas souhaitables, d'autant que les bateaux-logements utilisent très largement les services qu'offrent ces collectivités.

J'interviens rapidement sur cet amendement ; il y aura ensuite toute une série d'amendements pour lesquels je ne développerai pas. Cela concerne la politique du logement. Depuis des années, l'État décide, avec le Parlement, d'exonérer les bailleurs de taxe foncière pour leur permettre de se financer. Cela signifie qu'à la fin, ce sont les communes qui payent. L'objet de cet amendement est donc qu'une commune puisse refuser cette exonération. Je comprends la difficulté, parce que cela implique que l'on peut empêcher la construction de logements sur les territoire...

Cet amendement va un peu dans le même sens. Dans les communes comportant déjà au moins 50 % de logements sociaux, lorsqu'il y a exonération de taxe foncière, la commune est compensée mais à des taux très faibles – cela me donne l'occasion de vous remercier pour les chiffres que nous avons obtenus. L'objet est de permettre aux collectivités ayant déjà 50 % de logements sociaux, et uniquement pour les constructions futures, d'avoir un droit de veto pour éviter la concentration de logements sociaux da...

C'est un peu différent. Nous avons voté énormément de lois, y compris la loi ELAN – loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique – , en affirmant ne plus vouloir plus ghettoïser le ghetto. Or l'État continue à délivrer des autorisations pour construire du logement social, en particulier du PLAI – prêt locatif aidé d'intégration – , dans les communes comptant déjà 50 % de logements sociaux et de PLAI. D'un côté, on dit qu'il faut arrêter de ghettoïser le ghetto et, de l'autre, l'État contin...

Nous avons un problème lorsqu'un bailleur social acquiert un immeuble qui, au départ, n'était pas affecté au logement, et souhaite le transformer en vue de créer des logements sociaux. Il existe un régime d'exonération de taxe foncière au profit des opérations dites « d'accession-amélioration » de logements locatifs sociaux, mais cela pose problème dans cette hypothèse. Il vous est donc proposé, par cet amendement, de régler cette question en clarifiant la portée du régime et en rendant éligibles les bailleurs s...

En cas de démolition-reconstruction, il peut être souhaitable de reconstruire les logements locatifs ailleurs, mais parfois, cela n'est pas possible pour des raisons techniques et il faut pouvoir reconstruire au même endroit. Dans ce cas-là, il n'est pas possible de bénéficier du régime d'exonération de taxe foncière quand la construction démolie a déjà bénéficié de ce dispositif. Cela fragilise donc le montage financier de ces opérations, raison pour laquelle il vous est proposé, avec...

... surtaxe sur les résidences secondaires dans les zones tendues soit plafonnée à 40 % au lieu de 60 % afin d'éviter des situations de surfiscalité aberrantes. Je suis conscient que ces questions devront être posées dans le cadre de la grande réforme de fiscalité locale, mais je crois qu'il faut entendre la désespérance qui se manifeste dans certains secteurs. Il ne s'agit pas toujours en effet de logements vacants dans des zones extrêmement riches : il y a des situations beaucoup plus délicates, par exemple une maison familiale qui devient résidence secondaire parce qu'on est obligé de résider à Paris pour travailler. Dans de tels cas, la surfiscalité de ces zones devient insupportable.

...istre chargé des communications électroniques ne pourra s'appliquer qu'aux sites de la couverture ciblée. Cela ne concerne donc que 600 sites arrêtés pour 2018, 700 pour 2019 et 800 pour 2020. Enfin, je rappelle que, compte tenu du délai de mise en service d'un site, compris entre douze et vingt-quatre mois grâce aux efforts qui ont été accomplis dans le cadre de la loi ELAN portant évolution du logement et aménagement numérique, le nombre de sites qui seront mis en service au 31 décembre 2022 et qui pourraient bénéficier des exonérations ne devrait pas dépasser 2 000 à 3 000, alors que le Gouvernement s'était engagé à en couvrir 5 000. Je vous propose soit d'exonérer l'installation de toutes les antennes construites d'ici à 2022 – quitte à ce que le Gouvernement propose un sous-amendement pour ...

M. Hetzel n'est pas présent pour défendre son sous-amendement qui me paraît pourtant pertinent : il faudrait en effet, à l'alinéa 2, substituer au mot : « améliorés », le mot : « réhabilités ». Vendredi dernier, monsieur le ministre, vous avez étendu le dispositif Pinel au logement ancien dans les communes situés en centre-ville. C'est bon pour les investisseurs. Mais il faut également soutenir l'accession au logement social mise à mal par la quasi-extinction de l'aide personnalisée au logement, l'APL. Or, afin de favoriser des opérations d'accession à la propriété développées par les acteurs du secteur HLM, il convient d'alléger la fiscalité. Ainsi faudrait-il permettre au...

Ces trois amendements sont relatifs au versement pour sous-densité. L'amendement no 239 vise à rendre obligatoire ce versement dans les communes de plus de 100 000 habitants en déficit de logements. L'amendement no 240 est un amendement de repli : il vise à rendre obligatoire ce versement dans les communes de plus de 50 000 habitants. L'amendement no 241, quant à lui, vise à instaurer le versement pour sous-densité dans les zones d'installation des futures gares du Grand Paris.

Nous avons un débat sur ce point avec le ministre chargé de la ville et du logement, Julien Denormandie. La prolongation des contrats de ville ne pose pas de problème. Mais il était prévu qu'au bout de trois années, les objectifs des contrats de ville seraient redéfinis. C'est cela, la vraie question. On peut très bien, en effet, prolonger les contrats de ville tout en modifiant leurs priorités. Le gouvernement a changé : je n'ai pas l'impression qu'il mène la même politique que...

...nt. Il s'agit aussi d'un amendement d'appel : il faut que le Conseil interministériel du tourisme se saisisse enfin de la question afin de la régler et que le code du tourisme situe clairement les auberges de jeunesse et les centres internationaux de séjour vis-à-vis du classement hôtelier. Si les auberges de jeunesse entraient dans ce classement, elles cesseraient de relever de la catégorie des logements collectifs et devraient proposer un certain nombre de mètres carrés par personne. Le Gouvernement estimera sans doute que le poids de la taxe de séjour dans le prix moyen des nuitées reste marginal, mais c'est faux : si le tarif avoisine 20 euros la nuitée en moyenne, il est beaucoup plus élevé dans les zones touristiques.