Interventions sur "taxe"

Cet amendement de la commission des finances, relatif à la taxe de séjour, contient plusieurs mesures. Il prévoit pour commencer d'aligner la date de versement de la taxe de séjour par les plateformes électroniques au 31 décembre de l'année de perception. En effet, il est prévu que cette taxe soit perçue avant le 1er février de l'année suivante, et le but est d'en ramener le versement dans l'année civile. L'amendement renforce ensuite les obligations déclarat...

Cet amendement reprend l'une des propositions que j'ai faites, à l'occasion du rapport sur les ressources du Grand Paris que m'avait confié le Premier ministre, pour compléter le financement du projet du Grand Paris Express, aujourd'hui évalué à 35 milliards d'euros. Il s'agit de créer une quote-part de taxe de séjour, qui fonctionnerait comme la part départementale de 10 %, mais qui concernerait l'ensemble de la région Île-de-France et qui serait affectée directement à la société du Grand Paris. Aujourd'hui, la taxe de séjour pour un palace parisien est plafonnée à 4 euros, soit 8 euros pour deux personnes ; en y appliquant le taux de 15 %, on obtient 1,20 euro pour une chambre dont le prix se situ...

J'interviens au nom du groupe d'études relatif au tourisme, qui s'inquiète de cette nouvelle surtaxe pour deux raisons. D'abord, il existe un risque de contagion des autres régions. Ensuite, la taxe de séjour n'étant pas prévue pour financer des infrastructures, cela crée un précédent. C'est pourquoi, comprenant la nécessité de cette ressource pour le Grand Paris, nous souhaitons que cette mesure soit prise de manière transitoire, pour une durée de deux ans, et qu'elle fasse ensuite l'objet d'un...

Chaque année, on revoit les modalités de la taxe de séjour, parfois à bon escient, parfois pour aider certains territoires plus que d'autres. Comme ma collègue Perrine Goulet, je souhaite que cette hausse de 15 % soit limitée à deux ans. Je voudrais également aborder le sujet de manière plus large, dans la perspective de la réforme de la fiscalité locale à venir. Si nous en sommes, chaque année, à modifier et à ajouter des taux, ne faudrait-il ...

...us de créer cet impôt ? Ce devrait être à la société du Grand Paris de le faire et de fixer son montant : cela me paraîtrait plus logique et cela permettrait de responsabiliser les acteurs. Deuxièmement, pourquoi les conseils régionaux du reste de la France n'auraient-ils pas la même possibilité pour financer les transports ? Troisièmement, l'inconvénient de cet amendement, c'est qu'il crée une taxe additionnelle de 15 % sur les taxes existantes. Mais il se trouve qu'un grand nombre de communes et d'intercommunalités n'ont pas créé la taxe de séjour. Il va donc y avoir une disparité de financement entre les communes et les intercommunalités du Grand Paris. Pourriez-vous nous éclairer sur ces trois questions ?

...oter ces deux sous-amendements car, comme l'a dit Amélie de Montchalin, un délai de deux ans est beaucoup trop court et ces investissements s'inscrivent dans le temps long. Je souhaite en revanche souligner la qualité de l'amendement proposé par Gilles Carrez. Il est équilibré et va dans le bon sens. Il faudra cependant, et c'est ma seule remarque, que nous nous penchions sur le montant de cette taxe de séjour et sur sa répartition. C'est un vrai sujet et je pense que cette grille aurait besoin d'un sacré toilettage. Nous voterons évidemment cet amendement.

...Vous le voyez, ce sont des emprunts à long terme et pour les rembourser, il faut des recettes pérennes. Deuxièmement, il y a un lien très étroit avec le tourisme. Par exemple, dans le cadre de ce projet, la ligne 14 du métro va être prolongée jusqu'à Orly. Or il est évident qu'elle a un rôle touristique majeur. Troisièmement, monsieur de Courson, nous sommes obligés de créer cette quote-part de taxe de séjour dans la loi, mais nous avons pris garde à respecter les pouvoirs communaux. La taxe de séjour est une responsabilité communale et intercommunale. Si une commune d'Île-de-France ne crée pas de taxe de séjour, il n'y aura pas de quote-part. Et je précise que le système de collecte est exactement calqué sur le système existant. Enfin, la taxe de séjour est très concentrée en Île-de-France...

Cet amendement est effectivement intéressant pour l'Île-de-France. Comme l'a dit M. de Courson, pourquoi ne pas l'étendre aux autres régions ? Je suis l'élue d'un territoire qui a des problèmes concrets d'infrastructure, du fait de l'arrivée massive de touristes. La question qui se pose aujourd'hui, c'est de savoir si la taxe de séjour doit participer, ou non, à la construction d'infrastructures sur notre territoire. Si je comprends bien, c'est le cas à Paris, alors pourquoi ne serait-ce pas le cas ailleurs ? Je repose donc la question que j'ai formulée tout à l'heure : ne devrions-nous pas avoir, à terme, une réflexion concrète sur ce qu'est la taxe de séjour, aujourd'hui, en France, et sur ce qu'elle doit financer ...

...e année, 90 millions de touristes viennent en France. C'est un atout non négligeable pour notre économie, mais le tourisme peut aussi avoir des effets très négatifs sur les écosystèmes, notamment par l'artificialisation des espaces naturels. Il peut aussi se traduire par une pression croissante sur l'environnement et la biodiversité de nos territoires. Avec cet amendement, je propose donc que la taxe de séjour, dont le produit revient notamment aux établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – , ne soit pas orienté vers la seule promotion du tourisme. Les EPCI pourraient affecter une partie non négligeable de la taxe de séjour, au moins 25 %, à la préservation des espaces naturels et de la biodiversité, qui font la richesse de nos territoires. En contrepartie, un EPCI pourra m...

J'émettrai un avis défavorable sur cet amendement, au nom de la libre administration des collectivités territoriales. Il ne s'agit pas ici, comme c'était le cas tout à l'heure, d'une taxe additionnelle, mais d'une surtaxe sur la taxe communale ou intercommunale. J'ajoute que les dépenses destinées aux objets que vous indiquez peuvent parfaitement être financées par la taxe de séjour à l'heure actuelle.

Cet amendement concerne une taxe qui est spécifique à l'Île-de-France et qui a été créée il y a une trentaine d'années. Je veux parler de la taxe sur les bureaux. Cette taxe est payée annuellement par le propriétaire. D'abord créée pour les bureaux, elle a progressivement été étendue aux locaux commerciaux et artisanaux, aux surfaces de stockage, aux entrepôts et aux stationnements. Cette taxe, qui rapporte environ 800 millions...

Cet amendement concerne, une nouvelle fois, une taxe spécifique à l'Île-de-France. Vous allez tous penser que cette région est accablée par les taxes les plus variées. Ce n'est pas complètement faux, mais la valeur ajoutée est importante. La taxe annuelle sur les surfaces de stationnement, créée en 2014, est affectée à la région Île-de-France qui en bénéficie, aux termes de l'accord conclu à l'époque entre Manuel Valls et Jean-Paul Huchon, dans la...

M. Carrez a très bien expliqué le fonctionnement de la taxe sur les bureaux en région Île-de-France. Ces amendements de mon collègue Pierre-Yves Bournazel tendent à corriger une inégalité. L'ensemble des établissements d'enseignement dans la région sont exonérés de cette taxe, à l'exception des centres de formation d'apprentis. Ces amendements visent ainsi à exonérer les CFA de la taxe sur les bureaux afin de retrouver une égalité de traitement entre tou...

Cet amendement s'inspire directement du rapport de Dominique Bur et Alain Richard sur la refonte de la fiscalité locale. Il vise à fusionner la taxe d'habitation sur les logements vacants – THLV – et la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Cette mesure de simplification, permettant de disposer d'un outil unique, vise à remettre sur le marché des logements sous-occupés et à en finir avec des effets d'aubaine. Il est vrai que cet amendement sur la fiscalité locale est déposé au moment où un projet de loi est annoncé ...

J'ai souligné l'année dernière que le fait d'utiliser un bateau pour se loger permet de lutter contre l'artificialisation des terres. Or ces bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation doivent acquitter une redevance annuelle en contrepartie de l'occupation privative du domaine public fluvial, cela en sus de la taxe foncière. Cela peut faire sourire, je vous l'accorde, à quelques dizaines de mètres d'ici. Tel n'est pas le cas dans les territoires périphériques, comme le long du canal de la Marne au Rhin, où cette surimposition est malvenue. C'est pourquoi l'amendement vise à appliquer un abattement de 75 % de la taxe foncière au bénéfice des bateaux-logements, en raison des charges et contraintes qui pèsen...

...ire. L'innovation organisationnelle sanitaire doit promouvoir, demain, une plus grande coopération entre le public et le privé. Dans ma circonscription, un GCS – groupement de coopération sanitaire – de moyens a permis de rapprocher, sur une propriété bâtie, l'hôpital public d'une clinique mutualiste. Toutefois, après avoir intégré le GCS de moyens, l'hôpital public s'est trouvé redevable de la taxe foncière alors que tel n'avait jamais été le cas auparavant. Elle a été compensée après plusieurs années par les collectivités locales. Cet amendement vise donc à rétablir l'ordre des choses en préservant les budgets de nos hôpitaux publics, qui sont déjà sous tension.

Cet amendement nous a beaucoup occupés, parce qu'en droit, lorsqu'un GCS est érigé en établissement public de santé – décision qui relève de l'agence régionale de santé – , il ne rencontre aucun problème pour être exonéré de la taxe foncière sur les propriétés bâties. C'est le cas partout en France, sauf à un seul endroit. Le montage juridique est-il inopérant ? Je l'ignore. En tout état de cause, il existe un contentieux sur un seul GCS en France : celui qui est situé dans votre circonscription. J'aurais préféré un examen spécifique des raisons pour lesquelles ce seul établissement hospitalier est dans ce cas-là – je conti...

Cet amendement, de notre collègue Jimmy Pahun vise à étendre les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties aux biens des ports maritimes autonomes transférés aux grands ports maritimes.

Mon intervention vaudra également défense de l'amendement no 2353. Malgré leur transfert aux grands ports maritimes, les anciennes propriétés bâties et non bâties de l'État continuent de bénéficier d'exonérations de taxe foncière. Ce n'est pas le cas des biens transférés aux grands ports maritimes par les ports autonomes. Mes amendements nos 2169 et 2353 visent donc à corriger cette iniquité. Par ailleurs, en répondant à une question prioritaire de constitutionnalité en septembre dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'exonération de cotisation foncière des entreprises – CFE –...

...ême de l'activité, qui suppose l'acquisition et l'exploitation de nombreux immeubles, il est proposé que les immeubles directement affectés à cette activité de compostage agricole – y compris au stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche ou humide obtenue à l'issue du processus, qui ont une nature et une destination majoritairement agricoles – soient exonérés de manière pérenne de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises, à l'instar des immeubles affectés à l'activité de méthanisation agricole. Il me semble important de donner un coup de pouce à ces collectifs d'exploitants.