Interventions sur "taxe"

Le Gouvernement ayant souhaité lutter contre les recours abusifs, le titulaire d'un permis de construire contesté devant un tribunal administratif peut différer le paiement des taxes liées au permis. Pour ce faire, il doit constituer une garantie, une obligation peu incitative au regard de la trésorerie de l'entreprise. Surtout, à l'issue du jugement, il doit acquitter une majoration de 10 %, qui semble injuste. Le présent amendement vise donc à éviter cette majoration pour les titulaires de permis contestés, qui ont demandé un différé de paiement des taxes, lorsque le reco...