Interventions sur "taxe"

Cet amendement a vocation à favoriser l'implantation et le recrutement de cadres étrangers en France, en étendant l'exonération de la taxe sur les salaires aux primes d'impatriation.

Cet amendement va loin, en considérant que l'entreprise procédant à une impatriation ne doit plus être redevable d'un ensemble de contributions, comme la taxe d'apprentissage, le 1 % logement et le versement transport. En outre, j'ignore l'impact budgétaire des exonérations que vous proposez, au-delà du fait que je doute que le signal soit très évident.

Et vous en rajoutez encore ! Des mesures très importantes ont été prises pour attirer les cadres étrangers : la taxe sur les salaires, c'est encore autre chose que ce dont nous parlons maintenant ! J'ai essayé de faire la somme : votre amendement ne doit pas représenter plus de 2 % sur les salaires bruts, alors qu'il y a eu des mesures extrêmement fortes, que j'ai votées, de réduction de la taxe sur les salaires, qui est un impôt explosif. Il faut être raisonnable, ne pas en faire trop. Je ne sais pas si vous ...

Dans la suite de la discussion qui vient d'avoir lieu, je voudrais dire que nous n'avons jamais été d'accord avec la suppression de la dernière tranche de la taxe sur les salaires, si bien que le taux est désormais le même pour tous les salaires au-dessus du SMIC, quel qu'en soit le montant. Nous sommes pour l'impôt progressif, et c'est pourquoi cet amendement vise à rétablir une meilleure progressivité : nous trouvons anormal que la taxe soit la même pour la fraction au-delà de 15 572 euros, quel que soit le salaire, jusqu'à plusieurs millions – ce qui a...

Ils vont dans le même sens que le précédent, auquel le rapporteur général et le Gouvernement viennent de donner un avis défavorable. Encore une fois, il est ici question de salaires qui justifient une contribution plus exceptionnelle que celle qui a été consentie depuis la suppression de la dernière tranche de la taxe sur les salaires, qui frappe les établissements financiers et bancaires – vous pourriez peut-être revenir sur ce point, monsieur le rapporteur général. Certains députés de la majorité s'étaient d'ailleurs émus de cette mesure.

Cet amendement vise à rétablir la dernière tranche de la taxe sur les salaires, supprimée par la loi de finances pour 2018. Je rappelle qu'elle concernait les rémunérations supérieures à 152 000 euros par an. Ce cadeau fiscal, qui nous a coûté plusieurs dizaines de millions d'euros, reste tout aussi choquant cette année qu'il l'était l'an dernier – voire davantage, quand on voit comment évolue le pouvoir d'achat des plus modestes dans notre pays.

...ans notre pays : Paris et les Hauts-de-Seine. C'est une illustration des déséquilibres de notre développement économique. Afin que les entreprises implantées dans ces deux départements participent au développement de transports durables dans l'ensemble du pays, et afin d'aller vers un rééquilibrage à l'échelle régionale et nationale, nous proposons que les propriétaires de ces bureaux payent une taxe qui serait affectée à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France – AFITF. Cette affectation lèverait les doutes que pourraient nourrir nos concitoyens quant aux actions financées par cette taxe, au rebours de votre choix en matière de fiscalité sur les carburants.

Très honnêtement, je ne crois pas que la création d'une tuyauterie entre la taxe sur les transactions financières – TTF – et la MSA soit le meilleur moyen d'aborder cette question. Avis défavorable.

...ouvait bien se produire ailleurs, puisque nos sociétés sont toutes malades de la même chose, c'est-à-dire du peu d'entretien des équipements publics, qu'ils soient concédés ou pas. Un rapport identifie en France vingt et un ouvrages, dont sept appartiennent au réseau non concédé et quatorze au réseau concédé, qui doivent être remis en état. C'est la raison pour laquelle nous avons imaginé cette taxe sur les sociétés d'autoroutes. Ce sont les dernières qui pourraient venir se plaindre ! Vous le savez tous, elles ont été privatisées dans des conditions qui ont donné lieu à maintes discussions et dénonciations, certaines d'ailleurs venant, si mes souvenirs sont exacts, des bancs du MODEM. M. de Courson avait aussi montré que ces concessions s'étaient faites dans des conditions tout à fait inacc...

Avis défavorable aux deux amendements. Monsieur Mélenchon, si votre amendement était adopté, les concessionnaires autoroutiers n'hésiteraient pas à faire payer le consommateur final, ce que je ne souhaite pas. Monsieur Peu, vous proposez une composante « poids lourds » à la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes. J'avais moi-même défendu cette option lors de l'examen du texte sur l'écotaxe… Mais c'est un sujet qui, je crois, devra être abordé lorsque nous débattrons de la loi d'orientation sur les mobilités.

Le présent amendement précise l'affectation du produit de la taxe sur les éoliennes installées en mer. Actuellement, 50 % de cette taxe sont versées aux communes littorales où les installations sont visibles ; 35 % sont affectés au comité national des pêches maritimes et des élevages marins, pour le financement des projets ; 5 % à l'Agence française pour la biodiversité ; 5 %, à des organismes de secours et de sauvetage en mer ; et 5 %, au financement de proje...

Nous proposons de généraliser à l'ensemble du territoire la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement que la région Île-de-France a instauré en 2015. Notre objectif est triple : lutter contre l'artificialisation des sols, qui représente un danger bien connu ; limiter les déplacements automobiles ; et contribuer au maintien et à la revitalisation des centres-bourgs et centres-villes concurrencés par des grandes surfaces qui se développent en périphé...

L'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat – APCMA – doit conduire d'importants projets pour moderniser le réseau, tels que la mutualisation informatique, la formation ou la rénovation des prestations et des services aux entreprises artisanales. Cet amendement vise à verser une fraction de la taxe pour frais de chambres, prélevée sur les micro-entrepreneurs, à l'APCMA. Ces dispositions n'augmentent ni ne diminuent le montant global de cette taxe.

Cet amendement vise à corriger une anomalie, qui pénalise des entreprises assujetties à la contribution volontaire obligatoire – CVO – , taxe affectée à l'Association nationale pour la formation automobile. Cette CVO concourt au financement de la formation professionnelle initiale et continue. Les entreprises de distribution de pièces et d'équipements automobiles sont assujetties à cette contribution, bien qu'elles ne puissent pas bénéficier des formations financées, puisqu'elles relèvent d'une autre convention collective, celle du co...

Chacun sait que, dans l'industrie pharmaceutique, la mise sur le marché d'un médicament conduit au versement d'une taxe sur la demande de visa de publicité, qui s'élève actuellement à 1 200 euros. Pour l'État, c'est l'occasion de vérifier la présentation que fait l'industrie pharmaceutique du médicament, sur laquelle il y a parfois beaucoup à dire. Cet amendement vise à doubler cette taxe, en la portant à 2 400 euros – une recette supplémentaire qui serait toujours bonne à prendre pour le budget de l'État, d'auta...

..., nous le savons, le taux de réalisation des opérations prévues au CPER est très faible. Ces besoins de financements s'expliquent aussi par le programme de renouvellement des trains d'équilibre du territoire, ainsi que par la participation de l'État dans divers projets à dimension européenne. Il est donc proposé de doter l'AFITF de moyens financiers adéquats, notamment une recette affectée sur la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers, qui pourrait représenter 45 millions d'euros supplémentaires. Si l'on en croit le rapport attestant de la vétusté de nos ponts, à la suite de l'effondrement du viaduc de Gênes, il est urgent de doter l'AFITF de moyens supplémentaires. Dans ma circonscription, la SNCF nous a indiqué que l'État re...