Interventions sur "instance"
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Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...rtes, nous voudrons toujours plus pour la justice. Mais je salue ici le choix du Gouvernement qui, par le biais de ce budget ambitieux, place la justice au rang de priorité du quinquennat. Par ailleurs, le projet de loi vise à améliorer la lisibilité à notre organisation judiciaire, de l'acte de saisine du juge, qui sera unique, au lieu de jugement, le tribunal judiciaire, fusion des tribunaux d'instance et de grande instance en une entité unique pour chaque territoire. Ainsi, on ne renverra plus les justiciables d'une ville à l'autre afin qu'ils saisissent le bon juge. Il suffira de se rendre dans le tribunal le plus proche de chez soi – en toute hypothèse, le tribunal judiciaire. Aux greffes et services d'assurer ensuite la transmission des dossiers à l'entité compétente. C'est cela, une justic...
