Interventions sur "judiciaire"

...truction de 15 000 places de prison sera conduit et un demi-milliard d'euros sera investi dans la transformation numérique. Certes, nous voudrons toujours plus pour la justice. Mais je salue ici le choix du Gouvernement qui, par le biais de ce budget ambitieux, place la justice au rang de priorité du quinquennat. Par ailleurs, le projet de loi vise à améliorer la lisibilité à notre organisation judiciaire, de l'acte de saisine du juge, qui sera unique, au lieu de jugement, le tribunal judiciaire, fusion des tribunaux d'instance et de grande instance en une entité unique pour chaque territoire. Ainsi, on ne renverra plus les justiciables d'une ville à l'autre afin qu'ils saisissent le bon juge. Il suffira de se rendre dans le tribunal le plus proche de chez soi – en toute hypothèse, le tribunal jud...

...droits d'enregistrement dans le cadre du consentement à une PMA devant le notaire – ce seront 125 euros en moins à débourser. Changer le rapport au juge, c'est aussi développer la culture du règlement amiable des conflits, à tout moment de la procédure, chaque fois que le juge estimera qu'il peut être opportun pour les parties d'accomplir un pas de côté pour trouver ensemble, en dehors du schéma judiciaire, une solution à leur différend. La médiation sera également un préalable nécessaire à l'engagement de tout contentieux du quotidien. Mais si une tentative de conciliation doit être encouragée, elle ne peut pour autant devenir une contrainte qui alourdirait considérablement des procédures judiciaires déjà longues et pesantes pour les parties concernées. Je fais référence ici au divorce, manifesta...

...tte vision s'applique, sans restriction, à la matière pénale, dont j'ai l'honneur d'être votre rapporteur. Le texte s'attache à simplifier réellement la procédure pénale sans renoncer en aucune façon à la garantie des droits. C'est ainsi que sont inscrites dans le texte de nombreuses mesures de simplification et d'harmonisation relatives aux règles de compétence des OPJ – les officiers de police judiciaire – , à la garde à vue, à la visioconférence, ou encore aux techniques spéciales d'enquête. D'autres, plus novatrices, permettent la poursuite pendant un très court laps de temps de mesures d'investigation après une ouverture d'information, à l'instar de ce qui existait déjà en matière de terrorisme, ou créent une procédure de comparution différée. Ces mesures ne parlent pas nécessairement aux cit...

... 2018, est insupportable. Nous ne la taisons plus et nous voulons tout mettre en oeuvre pour la changer. Derrières ces chiffres, ce sont des millions d'histoires de femmes, des vies et des expériences bien réelles. Si nous voulons mettre fin à ces inégalités, nous ne devons jamais le perdre de vue dans les projets de réformes que nous menons, tout particulièrement dans la réforme de notre système judiciaire. C'est en ayant à l'esprit ces réalités que la délégation aux droits des femmes : plusieurs articles du texte concernent directement la question des inégalités entre les femmes et les hommes. Je tiens ici à saluer la qualité d'écoute et la mobilisation de la garde des sceaux, Mme Nicole Belloubet, sur ce sujet, ainsi que celles de mes collègues rapporteurs, Mme Laetitia Avia et M. Didier Paris. ...