Interventions sur "magistrat"

 « À l'heure où nous sommes, les susceptibilités locales et les convenances particulières doivent s'incliner devant l'intérêt général [... ]. S'il importe que la justice soit proche, il importe surtout qu'elle soit bien rendue, elle ne peut l'être que par des compagnies judiciaires fortement constituées [... ] siégeant dans des centres où les affaires ne sont pas rares et où les magistrats sont sérieusement occupés » : les phrases que je viens de prononcer devant vous une nouvelle fois, après les avoir citées en commission, sont de Poincaré, dans son rapport de présentation de la réforme judiciaire de 1926. « Chacun comprend que l'on ne peut pas continuer à saupoudrer nos moyens sur 1 200 juridictions dispersées sur 800 sites. [… ] Lorsqu'on est victime [… ], on attend une répons...

... à internet. Dans ces tribunaux, l'accueil physique est assuré malgré le manque de moyens : on peut demander à y rencontrer le juge d'instance, par des modes de saisine simplifiés – déclaration au greffe, requête, présentation volontaire des parties – , pour parvenir à un accord ou à un jugement. Dans ces tribunaux de la vulnérabilité, de l'urgence sociale, au milieu des contentieux de masse, les magistrats traitent les demandes et rendent justice en respectant l'extrême difficulté de ces gens à qui Pierre Bourdieu a donné la parole dans La Misère du monde. Il est d'ores et déjà prévu de créer un juge spécialisé, le juge des contentieux de la protection. Pour les départements comportant plusieurs tribunaux de grande instance, comme la Seine-Maritime, chaque tribunal de grande instance traitera de ...

Ainsi proposez-vous des mesures qui seront autant d'obstacles territoriaux, numériques, juridiques à l'accès au juge pour dissuader les justiciables de recourir à la justice. Face au manque de magistrats, au manque de personnels, au manque de moyens matériels, ce qui provoque des retards inadmissibles dans le traitement des dossiers, face à des situations de rupture de la continuité du service public, face à la rupture d'égalité de traitement entre les justiciables selon leur lieu d'habitation ou le type de contentieux, le bon sens aurait commandé une réelle remise à niveau budgétaire, comme nou...

...enues nécessaires, avec la création de tribunaux judiciaires et celle de la fonction de juge des contentieux de la protection, et l'expérimentation de cours criminelles. De plus, la commission des lois a fait oeuvre utile en supprimant des mesures adoptées par le Sénat, qui dénaturaient l'objectif initial du texte. Nous sommes, par exemple, opposés à un encadrement trop rigide de la carrière des magistrats, parce que ces derniers ont besoin de flexibilité dans l'accomplissement de leur mission. Ne laissons pas nos concitoyens attendre plus longtemps une réorganisation des juridictions, à même de répondre à leurs besoins. Ce texte est le pendant logique du projet de loi de programmation et de réforme pour la justice, qui reflète lui-même une volonté de modernisation de la justice, équilibrant les ...