Interventions sur "contentieux"

...iable. Elle vise à limiter les coûts pour rester dans le carcan de l'orthodoxie budgétaire, ce qui n'est absolument pas à la hauteur des enjeux face à l'état de délabrement du service public de la justice : vacances de postes, manque de magistrats, de personnels et une surpopulation carcérale endémique. La réforme prévoit de restreindre le périmètre d'intervention du juge en déjudiciarisant les contentieux de masse, les contentieux populaires. Pour pallier le manque de personnels essentiels aux activités de médiation et de conciliation, vous développez les modes alternatifs de règlement en ligne et vous consacrez l'ouverture d'un marché du règlement des litiges. Or la dématérialisation ne permet ni une justice de proximité ni une justice plus simple, mais aggrave les inégalités. Il en résultera un...

...rs, et en limitant l'immixtion des organismes privés dans notre droit. Ils ont tous été rejetés. Je regrette ce manque d'ouverture du Gouvernement aux propositions formulées par les groupes minoritaires, propositions dont l'objectif était bien d'améliorer le texte et de le rendre acceptable pour le plus grand nombre. Vous croyez simplifier la tâche du juge, mais vous allez engendrer de nouveaux contentieux. Vous croyez rapprocher la justice des citoyens, alors que vous allez l'en éloigner encore un peu plus. Ce n'est pas que vos idées soient mauvaises, mais la plupart ne sont pas suffisamment préparées, concertées ou encadrées. Les levées de bouclier quasi unanimes contre votre projet de loi, bien au-delà des débats qui se sont déroulés depuis un an, sont la preuve qu'il présente de grandes diffic...

...tratives incompressibles. S'agissant de la réorganisation de la justice civile, le projet de loi prévoit la fusion administrative des tribunaux d'instance et de grande instance, pour créer des tribunaux judiciaires départementaux. Certes, vous n'avez cessé de répéter que cette fusion n'entraînera pas de fermeture de tribunaux. Toutefois nous avons, d'une part, la crainte de voir nombre de petits contentieux passer à la trappe, noyés dans le nouveau tribunal, et, d'autre part, celle que cette fusion ne soit qu'une première étape, la prochaine étant la suppression en tout ou partie des 300 tribunaux de proximité. Vous avez dit et répété que telle n'était pas votre intention : nous croyons en votre bonne foi. Toutefois, madame la ministre, ouvrez les yeux : il existe, sur ce sujet, comme je l'ai souli...

...hargées de l'appliquer n'est-elle pas le premier des droits de la défense ? » Ce premier des droits de la défense, madame la ministre, semble aujourd'hui malmené. En refusant les différents amendements de notre groupe, vous ouvrez la porte à une nouvelle étape de l'éloignement du juge, un juge que le justiciable trouvera difficilement : il devra tout d'abord déterminer si son affaire relève d'un contentieux spécialisé traité par un tribunal de grande instance de son département, ou d'un autre département. Compte tenu de la spécialisation de certains contentieux en première instance et en appel, le justiciable sera susceptible de parcourir de longues, voire de très longues distances. Pour le groupe Libertés et Territoires, il existe un véritable risque d'aggravation de la fracture territoriale. Votr...