Interventions sur "instance"

... forts pris par Mme la garde des sceaux devant cette assemblée. Mais, puisque vous entendez sans écouter, puisque l'épouvantail que vous agitez pour exacerber les tensions est celui d'un plan caché de suppression de juridictions, nous vous réexpliquons une fois encore que ce projet ne définit pas les contours d'une nouvelle carte judiciaire. Le projet fusionne administrativement les tribunaux d'instance avec les tribunaux de grande instance, qui deviennent les tribunaux judiciaires, afin que les justiciables aient une porte d'entrée unique. Le projet de loi ne ferme pas des tribunaux. Au contraire, il met en place un juge de proximité et offre la garantie à chaque justiciable de pouvoir saisir un juge du litige de son quotidien. La spécialisation ne sera pas plus une amorce à la disparition de n...

...ie d'ordonnance. C'est extrêmement inquiétant. Beaucoup craignent en effet que votre projet pour l'enfance délinquante consiste à juger plus vite en considérant les enfants comme des adultes en miniature quand l'ordonnance de 1945 les voit comme des adultes en devenir. Enfin, après avoir promis que la carte judiciaire ne serait pas modifiée, vous réformez l'organisation judiciaire de la première instance en regroupant le tribunal de grande instance et les tribunaux d'instance de son ressort dans une nouvelle juridiction unifiée. Cette réorganisation des compétences territoriale et matérielle des juridictions représente une évolution qui ne sera pas sans effet négatif sur les justiciables. Votre dispositif ne tient pas compte de la nécessaire adéquation entre la répartition des juridictions et le...

...e véritables sanctions personnalisées, alternatives à la prison lorsque cela est approprié. En somme, ces dispositions constituent une avancée majeure en matière d'individualisation des peines. Concernant le volet territorial de ce projet de loi, nous avons entendu les inquiétudes qu'il suscite dans les territoires. Mais le groupe MODEM tient à rassurer nos concitoyens. La fusion des tribunaux d'instance avec les tribunaux de grande instance et la possibilité d'une spécialisation de certains tribunaux de grande instance offrent l'occasion de simplifier le parcours judiciaire du justiciable, tout en étant un gage d'efficacité pour nos juridictions. Ce projet de loi prévoit les garanties nécessaires. Aucun lieu de justice ne fermera et le maillage territorial sera assuré. Le groupe MODEM est satis...

...ormes. Vous avez, par ailleurs, entrouvert la porte à une modification ultérieure. Elle ne se fera pas sous votre autorité, vous y veillerez, et vous avez pris suffisamment d'engagements pour que nous soyons rassurés. Mais il est désormais possible que, demain, une modification de la carte judiciaire intervienne, parce que des dispositions auront été prises pour fusionner les tribunaux de grande instance et les tribunaux d'instance, et parce que vous aurez modifié, aux sièges de plusieurs juridictions, l'organisation les cours d'assises que nous connaissons aujourd'hui. Vous avez décidé, en outre, de donner à la CAF des responsabilités qu'elle ne vous demande pas. Lors de nos travaux, je m'étais permis de vous dire de ne surtout pas le faire dans les Pyrénées-Atlantiques : nous avions la chance,...

...en diminution. C'est pourquoi le groupe UDI-Agir et Indépendants avait proposé des amendements, pour augmenter notamment le budget de la justice. Je reconnais, certes, l'effort du Gouvernement pour que ce budget augmente considérablement, mais il n'est pas à la hauteur des besoins notre institution judiciaire. D'autres amendements de mon groupe proposaient d'encadrer les fusions des tribunaux d'instance et de grande instance, et permettaient une échelle des peines correspondant à vos objectifs, tout en évitant les effets pervers, et en limitant l'immixtion des organismes privés dans notre droit. Ils ont tous été rejetés. Je regrette ce manque d'ouverture du Gouvernement aux propositions formulées par les groupes minoritaires, propositions dont l'objectif était bien d'améliorer le texte et de le...

... infractions. Alors que le candidat Macron s'était engagé sur la création de 15 000 places de prison durant le quinquennat, le texte n'en prévoit que 7 000 d'ici à 2022. Encore cet objectif semble-t-il hors d'atteinte, en raison des contraintes administratives incompressibles. S'agissant de la réorganisation de la justice civile, le projet de loi prévoit la fusion administrative des tribunaux d'instance et de grande instance, pour créer des tribunaux judiciaires départementaux. Certes, vous n'avez cessé de répéter que cette fusion n'entraînera pas de fermeture de tribunaux. Toutefois nous avons, d'une part, la crainte de voir nombre de petits contentieux passer à la trappe, noyés dans le nouveau tribunal, et, d'autre part, celle que cette fusion ne soit qu'une première étape, la prochaine étant ...

...its de la défense ? » Ce premier des droits de la défense, madame la ministre, semble aujourd'hui malmené. En refusant les différents amendements de notre groupe, vous ouvrez la porte à une nouvelle étape de l'éloignement du juge, un juge que le justiciable trouvera difficilement : il devra tout d'abord déterminer si son affaire relève d'un contentieux spécialisé traité par un tribunal de grande instance de son département, ou d'un autre département. Compte tenu de la spécialisation de certains contentieux en première instance et en appel, le justiciable sera susceptible de parcourir de longues, voire de très longues distances. Pour le groupe Libertés et Territoires, il existe un véritable risque d'aggravation de la fracture territoriale. Votre loi de programmation risque d'opérer le glissement ...

...précaires ont aussi moins accès à leurs droits car elles sont moins à même de conduire une procédure de recours de bout en bout pour les faire valoir ou les défendre, du fait des coûts, de la technicité, du caractère intimidant de l'appareil juridictionnel. À ces problèmes réels, la majorité répond par un éloignement géographique encore plus grand des juridictions, avec la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance, et une dématérialisation des démarches toujours plus inégalitaire. Vous renforcez ainsi les disparités au lieu de les diminuer. La justice que vous instituez est à double tranchant. Vous défendez bec et ongles le transfert de compétences judiciaires à l'administration ou au privé, mais, en refusant de déjudiciariser le changement de la mention du sexe à l'état civil, vous ...

Le monde judiciaire s'est encore mobilisé aujourd'hui, plus fortement que les fois précédentes, sur l'ensemble du territoire, pour défendre les droits des justiciables. J'étais avec les manifestants ce matin, en Seine-Saint-Denis, devant le tribunal de grande instance de Bobigny, puis, à midi, place Saint-Michel, et j'ai pu constater leur colère et leur désarroi face à la surdité du Gouvernement. À l'instar des gilets jaunes et de tous les citoyens mécontents, ils se sentent méprisés et ignorés. Au-delà du contenu même de la réforme, c'est leur mise à l'écart dans l'élaboration des textes qui suscite l'indignation. Votre persistance à exercer le pouvoir de faç...

...ble. Si jusqu'à présent, cela n'a pas été le cas, il n'est cependant pas trop tard. Acceptez, par exemple, la suppression de l'article 52 A, par lequel vous demandez à ce que le Gouvernement soit habilité à procéder par voie d'ordonnance afin de diversifier les modes de prise en charge des mineurs délinquants. Acceptez aussi de supprimer l'article 53, qui prévoit la fusion du tribunal de grande instance et des tribunaux d'instance de son ressort en un tribunal judiciaire. À terme, nous estimons que cette fusion entraînera inévitablement une refonte de la carte judiciaire, contribuant ainsi à éloigner la justice des citoyens et à créer des déserts judiciaires. Il me paraît essentiel que, dans ce domaine aussi, toutes les parties prenantes soient concernées : la justice bien sûr, mais aussi les re...

...stice de proximité, tant s'en faut. À l'heure où les gilets jaunes et beaucoup de nos concitoyens appellent de leurs voeux la proximité et où le Président de la République lui-même se rend dans une petite commune de l'Eure, première étape d'un tour de France de la concertation, cette dimension est absente du texte. La proximité risque de disparaître à la suite de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance dans un tribunal judiciaire départemental, ce qui risque, à terme, de conduire à l'évaporation d'un certain nombre de lieux de justice, qui sont autant de points d'entrée dans notre beau système judiciaire. La proximité s'éloigne d'autant plus que le numérique fait une arrivée remarquable, remarquée, mais peut-être excessive. À force de remplacer les hommes et les femm...

Notre système judiciaire est en faillite. C'est un constat, partagé de toute part, auquel il avait été question de remédier durant la précédente législature, sans succès. C'est une défaillance à laquelle notre assemblée a tenté de répondre, vainement. De lecture en lecture, étape après étape de la construction des textes, cette simplification supposée des instances judiciaires s'est heurtée à de profonds écueils, dont les professionnels ont, à maintes reprises, révélé la gravité. Dans le système judiciaire que vous entendez bâtir, la bureaucratie administrative culmine à son zénith et la justice de proximité, à laquelle les Français sont attachés, est encore un peu plus affaiblie. En encourageant le règlement alternatif des différends, vous dessinez les c...

...ue celui où l'on doit passer la porte d'une salle d'audience. Le projet de loi a fait le choix de favoriser le règlement amiable des litiges en permettant ainsi d'éviter d'engager les justiciables dans des combats judiciaires toujours éprouvants. Il s'agit également de donner de la lisibilité à notre organisation judiciaire, avec la création d'un seul acte de saisine et la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance. Le justiciable pourra donc se rendre simplement dans la juridiction la plus proche de chez lui. Nous devons de même rendre notre justice pénale plus efficace. Ce texte simplifie le processus pénal et redonne notamment du temps de travail effectif d'enquête aux OPJ – les officiers de police judiciaire – en les déchargeant de formalités que nous savons inutiles. D'autres dis...

...du à déterminer les compétences et la bonne saisine. Le projet de loi assume, enfin, de recentrer les juridictions sur leurs missions essentielles, qui sont de trancher les litiges et de protéger les droits et les libertés. Toutes les implantations actuelles seront maintenues. Mais une justice efficace, ce sont aussi des juridictions spécialisées. La fusion administrative des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance au sein du tribunal judiciaire, sans disparition des juges d'instance, garantit le maintien d'un juge de la proximité. Ce juge du quotidien se consacrera aux contentieux qui touchent, au plus près de leur vie, nos concitoyens les plus vulnérables. Ainsi, madame la ministre, si certains voient dans votre réforme un risque de privatisation de la justice civile, nous pré...

...onstruction des établissements, au moment où nous parlons, n'est pas finalisé ? Si l'on intègre le délai nécessaire à son aboutissement, celui des procédures administratives et des constructions elles-mêmes, on voit bien que cet objectif de 7 000 places en 2022 est inatteignable. S'agissant de la réorganisation de la justice civile, le projet de loi prévoit la fusion administrative du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance pour en faire un tribunal judiciaire. Vous n'avez cessé de répéter, madame la ministre, que cette fusion n'entraînerait pas de fermeture de tribunaux. Mais, dans ce cas, à quoi sert cette réforme ? Vous le savez, nous avons deux craintes ; d'une part, celle de voir nombre de petits contentieux passer à la trappe, noyés au sein des tribunaux judiciaires ; d'autre...

... les chantiers de la justice. Ce texte ne tourne d'ailleurs pas le dos aux orientations que nous avions prises, en replaçant le juge au coeur du litige, en voulant rendre lisible et accessible l'action de la justice, et en donnant toute leur ampleur aux SAUJ, les services d'accueil unique du justiciable des TGI. La réorganisation des juridictions a été amendée : la sauvegarde du statut du juge d'instance et la formation des tribunaux d'instance en chambres détachées – le terme exact restant à trouver – garantissent l'existence d'une porte de proximité pour le contentieux de la protection. Nous veillerons à ce qu'il en soit toujours ainsi. Quant au développement du règlement amiable des différends, nous n'en contestons pas le principe – nous l'avons nous-mêmes développé à notre manière au cours d...

...ont – de toute évidence – été sous-évaluées. Ainsi, il semble impératif de consentir un effort budgétaire plus significatif, afin que la justice soit rendue dans des conditions acceptables. C'est à ce prix que l'État retrouvera sa crédibilité afin d'assumer cette mission très importante. Par ailleurs, l'accessibilité de la justice doit demeurer une priorité. Les projets de fusion des tribunaux d'instance et de grande instance et de spécialisation de certaines chambres détachées ne doivent pas faire courir le risque, sur le long terme, de suppression de lieux de justice, notamment dans les territoires ruraux. Pour ces derniers, des garanties absolues doivent être prévues afin de s'assurer que la justice de proximité n'y sera pas fragilisée. Ce point est primordial, car c'est cette justice qui est...

...s, au détriment de certaines garanties procédurales, mais au profit d'une plus grande célérité de la machine judiciaire. Cette réforme, qui n'a d'autre logique que celle de la gestion et la flexibilité des personnels, est illisible et incohérente. Ainsi, elle prône la spécialisation de certaines cours d'appel ou tribunaux dans certains contentieux spécifiques, tout en supprimant la juridiction d'instance et en restreignant la collégialité ; elle prône une meilleure lisibilité mais prévoit des compétences différentes, à géométrie variable, des juridictions selon les ressorts. La situation restera donc critique tant pour la justice que pour l'administration pénitentiaire. Dans une tribune publiée le 5 novembre dernier, les juges des enfants du tribunal de grande instance de Bobigny ont, une énième...

...que – par culture, ou parce que dans de nombreux territoires la couverture est mauvaise, voire très mauvaise – de tout régler par le numérique. L'exclusion numérique d'une partie de nos concitoyens, les bugs informatiques et la complexité de certaines déclarations posent de légitimes questions quant à l'accès à la justice et la compréhension de son fonctionnement. La suppression des tribunaux d'instance a fait dire à l'un de mes électeurs qu'il n'y avait plus de justice, puisqu'il n'y avait plus de tribunal dans notre ville. Après avoir essayé de le convaincre, je l'entends déjà revenir pour me dire qu'il n'y a plus de justice, puisqu'il n'y a plus de juge.

...les territoires, dont les représentants seront réunis dès demain au Salon des maires. Les inégalités territoriales seront accrues avec ces projets de loi, qui ne répondent pas à la nécessaire proximité entre le justiciable et les juridictions. À l'heure où la question des déplacements du quotidien inquiète nos concitoyens, en particulier en milieu rural, la spécialisation des tribunaux de grande instance et des cours d'appel soulève des interrogations pour les professionnels de la justice et les justiciables quant à l'éloignement physique des tribunaux. Les limites posées par le Gouvernement à cet éloignement des lieux de justice ont encore été restreintes en commission. La création d'un juge unique spécialisé dans l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme, qui siégera au tribunal de gr...