Interventions sur "magistrat"

...ts. Le projet de loi inscrit encore toutes les garanties de respect et de protection des libertés individuelles pour que cesse le fantasme, avancé jusque dans cet hémicycle, d'une justice déjudiciarisée et non humaine où tout serait traité par algorithmes : assurance de guichets d'accueil dans chaque lieu de justice, garantie du maintien des recours par les voies traditionnelles, intervention du magistrat en cas d'échec de la tentative de règlement amiable, compétence du juge dans les dossiers les plus complexes de révision de pension alimentaire. Avec cette réforme, n'en déplaise à certains, la justice continuera d'être rendue demain par des magistrats. La réforme permet qu'elle le soit plus simplement, plus rapidement et plus clairement, et garantit justement à chaque justiciable l'accès au jug...

Pour la dernière fois, nous avons à nous prononcer sur un projet de réforme qui porte gravement atteinte au service public de la justice. Avocats, magistrats, greffiers, universitaires, professionnels du droit, associations de défense des justiciables ne cessent, depuis de longs mois, de vous alerter quant aux dangers de cette réforme qui n'a pas été construite avec eux. Vous avez ignoré ces avertissements comme vous avez ignoré les nôtres durant l'examen du texte. Vous avez une fois de plus agi seuls et choisi le passage en force, en méprisant les ...

...t autant d'efforts pour anticiper les critiques et y apporter des réponses, c'est qu'elle était sensible à divers arguments qui lui avaient été présentés en province. Je me disais également qu'il serait injuste de dresser ici un réquisitoire contre votre action. J'ai la chance d'appartenir à l'ancien monde, et de considérer que mon mandat s'exerce d'abord sur le terrain. Je me souviens ainsi des magistrats de Bayonne qui m'avaient demandé de venir, il y a quelques années, et m'avaient expliqué qu'ils n'avaient pas assez d'argent pour payer des travaux qu'ils avaient fait faire, et qu'ils avaient peur qu'il y ait une saisie au tribunal. Cela faisait suite à une interpellation des magistrats de Pau, qui me racontaient qu'ils n'avaient pas pu payer leur facture EDF. Personne ne peut donc vous faire g...

Avec vous, c'est l'état d'urgence permanent. « Liberté ! liberté ! liberté ! », répétez-vous en matraquant les manifestants et en enfermant à tour de bras. Marianne n'est ni une matraqueuse ni une magistrate pressée de mettre des gilets jaunes à l'ombre. La République n'est rien sans son peuple. Vous avez beau clamer la défendre, vous la faites souffrir en frappant les citoyens qui se lèvent. Vous êtes, madame la ministre, vous et votre gouvernement, le visage de l'autoritarisme libéral. Vous oubliez vos principes. Quant à nous, des principes, nous en avons. Et si vous pensez que la démocratie doi...

...xemple de verticalité. Le jour même où vous lancez le grand débat national, vous maintenez contre vents et marées des textes qui réunissent contre eux la quasi-unanimité du monde judiciaire. Votre projet de réforme de la justice est en effet négatif pour les droits des justiciables, en particulier pour les populations les plus fragiles. Depuis des mois, tous les professionnels du droit – avocats, magistrats, greffiers, universitaires – ne cessent de vous alerter sur les dangers de cette réforme, qui n'a été ni construite avec eux ni conçue dans l'intérêt du justiciable. Vous avez ignoré ces avertissements, comme d'ailleurs vous avez ignoré nos remarques et nos amendements durant l'examen du texte en première lecture. Une fois de plus, vous avez agi seuls et choisi le passage en force, dans la préci...

...tifs de protection de l'enfance en Seine-Saint-Denis. Les délais de prise en charge des mineurs en danger sont inacceptables : dix-huit mois séparent l'audience au cours de laquelle la décision est prononcée par le juge des enfants et l'affectation du suivi à un éducateur ; quant aux délais des jugements pénaux, ils sont d'environ un an. Les raisons sont connues : un manque flagrant de personnel, magistrats et greffiers. « Nous sommes devenus les juges de mesures fictives », écrivent ces magistrats dans leur tribune. Enfin, vous voulez réformer l'organisation judiciaire de la première instance en regroupant le tribunal de grande instance et les tribunaux d'instance de son ressort dans une nouvelle juridiction unifiée. Si vous vous défendez de vouloir procéder à la fermeture de lieux de justice, la...

...u monde judiciaire. C'est particulièrement regrettable à l'heure où nos concitoyens demandent aux élus mais aussi au Gouvernement d'être plus à l'écoute de leurs difficultés et de leurs attentes. Il ne peut y avoir, d'un côté, une posture d'écoute et, de l'autre, l'expression d'une intransigeance. Madame la garde des sceaux, entendez tous ceux qui font le quotidien de notre justice. Entendez les magistrats, qui oeuvrent dans des cours et tribunaux en sous-effectif permanent. Entendez les personnels des greffes, qui travaillent dans un système judiciaire engorgé. Entendez les avocats, qui ne sont pas là pour ralentir l'administration de la justice, mais bien pour remplir leur office, consistant à assurer en toute circonstance les droits de la défense. Aussi, à l'occasion de la nouvelle lecture, je...

...résident de la République figure expressément la réflexion sur l'opportunité de la suppression de services publics. Il n'est bien évidemment pas question de supprimer la justice, mais je crois très sérieusement, sans tirer sur la ficelle, que les débats en cours auraient pu permettre d'aborder un certain nombre de questions qui ne l'ont pas été à ce stade. Plusieurs milliers de nos amis avocats, magistrats et greffiers, venant de tous les barreaux, étaient rassemblés à Paris.

...tés, ont accès au droit. Le sentiment de justice n'existe que si la justice est connectée à la réalité, que si elle s'en approche au plus près. Or, aujourd'hui, on se contente trop souvent, dans la pratique, d'échanges écrits qui ne rendent qu'imparfaitement compte du coeur d'une situation et de procédures administratives complexes, qui laissent peu de temps aux parties pour s'exprimer devant des magistrats acculés. Si, pour certains, le recours obligatoire à la médiation n'est pas la justice, il n'est pas non plus pour nous une forme de déjudiciarisation, mais bel et bien un temps privilégié pour se rencontrer, s'écouter et tenter une conciliation. L'élargissement aux litiges de proximité, aux petits litiges et aux conflits de voisinage de la tentative préalable de résolution amiable rend enfin l...

... des constatations, y prélever des indices, entendre les témoins, appréhender et auditionner l'auteur ou les auteurs présumés. Si la numérisation peut se concevoir dans certaines situations, elle ne nous paraît pas du tout adaptée dans le cas de crimes et délits commis contre les personnes. Le projet de loi prévoit d'expérimenter, dans certains départements, un tribunal criminel, composé de cinq magistrats professionnels, pour juger des crimes passibles de quinze à vingt ans de réclusion. Sur ce sujet, la motivation réelle est de faire des économies et d'aller plus vite dans la gestion des dossiers. En cour d'assises, on repart à zéro, car les jurés ne connaissent pas le fond de l'affaire. Ce qui se passe à l'audience est pourtant essentiel, car on ne s'y contente pas de ce qui a été fait pendant ...

Ces textes sont très controversés. Ils suscitent de sérieuses inquiétudes, exprimées par les magistrats, qui demandent des moyens humains et matériels, et non de nouvelles lois modifiant les procédures, par les avocats, qui n'avancent pas, contrairement à ce que j'entends beaucoup ici, des arguments corporatistes, par les associations, par les acteurs du monde pénitentiaires, qui ne souhaitent que des moyens et plus d'indépendance dans leur gestion, et par les justiciables. Ces inquiétudes portent...

...temporaine – sous couvert d'assurer la sécurité devenue « première des libertés » – a entériné avec les lois Perben, Collomb et Belloubet un délitement des droits, sans jamais d'une part évaluer la réalité objective de l'état des procédures, ni d'autre part définir intellectuellement le projet de notre société pour la justice pénale. On a donné toujours des pouvoirs toujours plus exorbitants à un magistrat structurellement non indépendant et sans contre-pouvoir démocratique, la police devenant l'instrument non plus judiciaire mais arbitrairement laissé dans un labyrinthe administratif potentiellement liberticide. Enfin, bras armé d'une justice caricaturée, la prison est devenue l'alpha et l'oméga des politiques pénales des gardes des sceaux, réduisant ainsi à peau de chagrin une probation devenue ...

... répondre aux legaltech gafaïsées qui préjugent des décisions dans un équilibre de rentabilité algorithmique. Ces plateformes, dans notre projet, feront l'objet, lors de leur création puis à échéance régulière, d'une certification obligatoire très stricte par des professionnels et des usagers, ainsi que de contrôles aléatoires. Nous allons déployer des juridictions avec des fonctionnaires et des magistrats en nombre suffisant. Seul le service public permet de répondre à l'injustice, et parfois à l'injustice sociale, de manière apaisée et équitable. C'est pourquoi nous allons réimplanter plus de 300 juridictions de proximité. Nous vous proposons une vision des métiers de la justice. Fini, le temps de la précarisation du magistrat par des emplois satellites ! À force de se rabougrir sur le coeur de...

Nos prédécesseurs ont été irresponsables en confiant les pouvoirs des juges d'instruction à un magistrat dépendant du pouvoir exécutif, sans aucune considération pour les garanties des libertés individuelles, quelles que soient les qualités personnelles des procureurs en question. Notre projet vise à instaurer une centralité d'une instruction renouvelée par la collégialité, et par la mise en place d'équipes d'officiers de police judiciaire – OPJ – en détachement auprès des juridictions, afin d'évit...

...et les chiffres alarmants sur tous les plans : avec seulement 10 juges professionnels pour 100 000 habitants, notre pays se trouve en bas du classement. Pour répondre à ces urgences, nous proposons dans un premier temps de réparer les dégâts causés par les politiques d'austérité dès la première année, par des mesures qui se répartissent de la manière suivante. Nous augmenterons les effectifs des magistrats, des personnels administratifs et des greffiers de 4 400 postes, pour 200 millions d'euros ; nous affecterons 250 millions à la rénovation des tribunaux et des prisons ; nous ouvrirons des antennes des services d'insertion et de probation en milieu ouvert – SPIP MO – afin de réinvestir dans la réinsertion, pour 22,5 millions d'euros ; nous doublerons le budget de prévention de la récidive, pour ...

De grèves reconductibles ou perlées en « journées mortes » de la justice, la mobilisation, inédite, s'est amplifiée au fil des mois. Jeudi dernier encore, avocats, magistrats, greffiers, professionnels de la justice ont exprimé leur colère, leurs inquiétudes et leur rejet de votre projet. Ils dénoncent à la fois la concertation de façade menée dans le cadre des chantiers de la justice, une absence de vision, un budget insuffisant et une logique gestionnaire. Bref, ils nous disent que cette réforme n'a été construite ni avec eux, ni dans l'intérêt du justiciable. La ...

... l'écrit mais aussi à l'accès à l'outil numérique. Or la fracture numérique n'est pas seulement liée à la présence d'infrastructures dans le territoire d'habitation, elle est aussi une fracture d'usage dont les effets varient selon la classe sociale et l'âge et sont aggravés en cas de handicap ou d'illettrisme. La création d'une juridiction nationale des injonctions de payer, qui confiera à cinq magistrats le soin de traiter les 500 000 injonctions de payer annuelles, est tout aussi symptomatique de la logique gouvernementale. Sous couvert de simplification, il s'agit de répondre aux demandes répétées des établissements de crédits, des banques ou autres compagnies d'assurances, qui représentent déjà près de 80 % des demandes en injonction de payer. À terme, un tel mécanisme favorisera les créancie...

...mais aussi à une possible autocensure des juges d'instruction, qui préféreraient voir juger plus rapidement ces crimes, devenus des délits, par un tribunal correctionnel. Au nom d'une efficacité toujours recherchée, on écarte des lieux de justice les citoyens, revenant à une justice criminelle dite « moderne », mise en place à la Révolution française, avec un tribunal criminel départemental, des magistrats choisis et un jury criminel composé de citoyens.

...la justice administrative est encore lente, même si l'on peut saluer le développement des référés. Il faut encore deux, voire trois ans pour qu'un tribunal administratif se prononce sur un permis de construire, sur un recours en responsabilité, ou encore sur la validité d'un simple acte administratif. C'est bien trop dans un pays moderne. Je note avec satisfaction le recours à la médiation, à des magistrats honoraires et à des assistants de justice, ainsi que vos propositions pour améliorer l'efficacité de la justice administrative. Dans un amendement, je proposerai une véritable articulation entre le judiciaire civil et le judiciaire pénal, donnant ainsi au juge administratif une vraie efficacité dans son acte de juger. Enfin, permettez-moi d'appeler votre attention sur les procédures de divorce....

... proposition de créer des cours criminelles nous semble intéressante, mais elle pèche sur deux points : l'absence du peuple dans ces instances et la limitation des crimes pouvant y être jugés. Nous proposons que cette cour, rebaptisée tribunal d'assises, devienne la juridiction de première instance pour tous les crimes, la cour d'assises jugeant en appel. Ces tribunaux seraient composés de trois magistrats et de quatre citoyens assesseurs désignés, et non tirés au sort, à l'instar de la composition des tribunaux pour enfants. Ainsi, tous les crimes seraient jugés de la même manière et le peuple, au nom duquel, je le rappelle, la justice est rendue aurait toute sa place. Voilà une proposition très concrète pour désengorger nos juridictions. Celle-ci aura également pour effet de lutter contre la co...