Interventions sur "instance"

...vous inscrivez dans la droite ligne de l'ère Taubira, avec des peines alternatives accrues à la prison, afin d'éviter d'avoir à atteindre l'objectif présidentiel de construction de places, le Sénat a opté, en responsabilité, pour un réarmement pénal nécessaire face à la crise de l'autorité. Là où vous éloignez nos compatriotes de l'accès à la justice en préfigurant la disparition des tribunaux d'instance, le Sénat a clarifié la réforme de la première instance en veillant au maillage territorial et à la proximité de l'institution judiciaire. Là, enfin, où vous ne parlez pas aux victimes, le Sénat propose des mesures opérationnelles et concrètes pour renforcer leurs droits. Non, madame la ministre, chers collègues de la majorité, ce texte ne marque pas une révolution et encore moins une évolution...

... vous ne respectez même pas vos engagements en matière de programmation budgétaire. Selon un sondage paru en mars 2017, 45 % des Français n'ont pas confiance en la justice. Si les dysfonctionnements de notre système judiciaire ne sont pas uniquement liés à des questions budgétaires, l'argent reste néanmoins le nerf de la guerre, et votre proposition consistant à fusionner les tribunaux de grande instance et les tribunaux d'instance, comme à Béthune, dans mon département, n'est pas une solution pour redonner confiance et garantir la proximité. Pour répondre aux remarques de ceux qui brandissent le spectre de la dépense incontrôlée, nous rappelons qu'il est tout à fait possible de trouver de l'argent en s'attaquant, par exemple, au coût de l'immigration, à l'aide médicale d'État – AME – ou encore à...

...nse réside dans une ubérisation de la justice : la numérisation est présentée comme une réponse à une déshumanisation croissante et accélérée de l'un des piliers de notre État. Cet édifice mal en point n'avait peut-être pas encore été suffisamment déboulonné : vous allez lui porter les derniers coups de boutoir qui l'achèveront. Quid de la fermeture des sites, avec la suppression des tribunaux d'instance, ou leur fusion avec les tribunaux de grande instance ? Là encore, ce sont des territoires déjà touchés par la désertification – qu'elle soit culturelle, éducative, médicale ou relative aux transports – qui seront affectés, comme si vous n'aviez rien entendu aux grondements du week-end dernier. En réalité, c'est une justice low cost que vous nous préparez, qui ne s'attaque en rien aux enjeux maje...

...lez une hausse du budget de la justice derrière des chiffres qui ne suffiront même pas à financer ces 7 000 places de prison supplémentaires, et surtout qui ne permettront pas de donner aux magistrats les moyens dont ils ont besoin. Vous essayez de masquer l'absence d'ambition et de moyens en altérant la justice de proximité. Vous organisez une fusion prétendument technique entre les tribunaux d'instance et les tribunaux de grande instance, qui éloignera durablement nos concitoyens des lieux de justice sur notre territoire. La France républicaine ne saurait accepter cette fermeture progressive et programmée des lieux de justice.

Voilà quelques semaines, en octobre, la bâtonnière de Paris, Mme Marie-Aimée Peyron, ne cachait pas son inquiétude face au projet de loi justice que nous examinons. Son constat était simple : le manque de moyens humains est à l'origine de la lenteur alarmante de la justice. Actuellement, à Paris, il faut attendre en moyenne un an pour que le tribunal de grande instance rende un jugement et quarante mois pour les assises. Selon elle, cela s'explique par un nombre de magistrats plus qu'insuffisant. Le nombre d'affaires qui arrivent devant les tribunaux est tout simplement énorme par rapport à la capacité d'absorption de ces derniers. À Béziers, la situation n'était pas brillante en 2017 : trois postes de magistrats n'étaient pas pourvus sur vingt-trois et, de fa...