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Sur la forme, notre arsenal législatif répond déjà aux objectifs de cette proposition de loi. En effet, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoit déjà des sanctions contre les fausses nouvelles : elle dispose, en son article 27, que « La publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, faite de mauvaise foi, elle aura troublé la paix publique, ou aura été susceptible de la troubler, sera punie d'une amende de 45 000 euros. » Sur le fond, je con...
... des instruments majeurs du pouvoir, et donc un enjeu capital. C'est vrai pour les États. C'est vrai aussi pour les entreprises. Mais si l'État oeuvre en principe avec le souci du bien commun, il arrive en revanche fréquemment que la recherche du profit par une entreprise privée ne coïncide pas du tout avec l'intérêt du plus grand nombre. Il n'a échappé à personne ici, je suppose, que rumeurs et fausses nouvelles ont toujours circulé de par le monde. Combien d'émeutes populaires et de coups de force politiques tirent leur origine de rumeurs savamment distillées dans l'esprit des foules ? Assurément, les fausses informations n'ont pas attendu l'avènement d'internet et des réseaux sociaux pour se répandre. D'autre part, chacun en conviendra, il n'a jamais été, grâce aux progrès techniques, aussi ...
... qui est, quelque part, un peu paradoxal. La réalité est que nous sommes au terme de l'examen de cette proposition de loi : ont évidemment demandé son rejet ceux qui le souhaitaient. Nous voterons évidemment, pour notre part, contre cette motion de rejet préalable. Au travers de ce débat, il nous faut cependant savoir si les choses évoluent ou non. Cher collègue, vous disiez à l'instant que les fausses nouvelles n'ont pas attendu internet pour être diffusées : c'est exact. Mais elles se diffusent dorénavant de façon un peu différente. Vous avez cité un exemple, celui de BFM TV pendant le drame que vous avez évoqué. Mais justement, parce qu'il y a tout de suite un effet dans les médias, et une capacité à répandre de façon virale une nouvelle, l'on ne contrôle plus les choses de la même façon. ...
Or c'est à ce niveau-là que cela se passe. Ceci dit, nous sommes également favorables à la protection de la démocratie : nous voudrions donc améliorer la confiance dans les médias. Je relève d'ailleurs que franceinfo et France Culture se sont associées pour combattre la méconnaissance et les fausses informations.
Certes, leur association porte sur le domaine scientifique, et c'est à l'évidence beaucoup plus difficile dans celui de la démocratie et des élections. Était-il nécessaire de légiférer, au travers d'un texte difficilement applicable ? Nous répondons que non. Nous ne sommes évidemment pas favorables à ce que des troubles à l'ordre public naissent en raison de fausses informations circulant sur les réseaux, mais nous pensons que l'on ne peut porter atteinte ni à la liberté d'opinion ni à la liberté d'expression. C'est pour cette raison que nous voterons en faveur de cette motion.
...ci dit, nous voyons bien qu'aujourd'hui, nous avons pris le problème par le petit bout de la lorgnette : nous sommes en difficulté même pour définir simplement ce que nous entendons par manipulation de l'information. Par ailleurs, il faut effectivement accorder de l'attention à l'éducation aux médias, qui est sans doute la meilleure manière d'armer les enfants et le public dans la résistance aux fausses rumeurs. On voit également qu'il est essentiel de s'en prendre aux GAFA, afin non seulement qu'ils vérifient les contenus qu'ils propagent largement mais également qu'ils contribuent à la vie sociale en payant leurs impôts dans notre pays. Si cette proposition de loi est par conséquent une sorte de premier pas dans l'étude d'un problème important, nous sommes encore extrêmement loin du compte. ...