Interventions sur "instance"

L'ensemble des postes n'est pas pourvu. Les moyens que vous débloquez permettront de pourvoir plus de postes mais l'intégralité des postes ne le sera pas. J'en viens au problème essentiel, que vous vous acharnez à nier : à l'issue du vote de la réforme telle que vous la voulez, des tribunaux disparaîtront. Vous fusionnez les tribunaux d'instance et de grande instance. Le juge en charge de l'administration du tribunal d'instance disparaîtra et seul le chef de juridiction, le chef du tribunal judiciaire, disposera du pouvoir d'administration. Or l'article L. 121-3 du code de l'organisation judiciaire dispose que, chaque année, le chef de juridiction affecte les magistrats « dans les différents services de la juridiction ». Celui à qui manq...

...lic alloué à la justice. Il est donc urgent d'augmenter substantiellement les crédits. Plus globalement, c'est la philosophie même de votre projet qu'il faut revoir. À l'insuffisance des crédits, à l'accroissement de la déjudiciarisation, au laxisme pénal, nous répondons hausse des budgets, augmentation du nombre de magistrats, réorganisation du système carcéral, maintien du rôle des tribunaux d'instance. À Béthune, par exemple, la fusion du tribunal d'instance avec le tribunal de grande instance aggravera encore les difficultés de nos compatriotes pour accéder au service public de la justice. Il est urgent d'enrayer la crise de confiance qui existe entre les Français et leur justice. Face à une délinquance de plus en plus violente qui révèle de plus en plus souvent l'ensauvagement de la société...

...n régime car trois des vingt-trois postes de magistrats n'étaient pas pourvus. De façon générale, il manquait 22,5 % des effectifs pour que la juridiction puisse fonctionner normalement. En 2018, les choses se sont améliorées même si deux des vingt-quatre postes de magistrats restent à pourvoir. Quant aux agents, il en manque encore quatre sur un effectif théorique de soixante-huit. Le tribunal d'instance, lui, marche presque sur une seule jambe puisqu'il y manque encore cinq agents sur quatorze en théorie. Le second exemple est celui des personnels pénitentiaires que j'ai rencontrés les 7 et 8 janvier derniers et dont j'ai parlé tout à l'heure. Ils ont appelé mon attention sur les agents affectés au pôle de rattachement des extractions judiciaires. Le constat est toujours le même : manque de per...

Cet amendement, déposé à l'initiative de M. Gosselin, vise à expérimenter, sur une période de trois ans, la mise en place d'associations, au sein des tribunaux de grande instance, ayant pour mission de bâtir les projets de sortie en fin de peine et d'aménagement de peine et d'aider les détenus à construire leur parcours d'insertion professionnelle. Il vise donc à favoriser l'insertion professionnelle des détenus. Chacun le sait, il existe un vrai enjeu de coordination entre les différents acteurs intervenant dans ce domaine : justice, entreprises, Pôle emploi, missions l...