Interventions sur "judiciaire"

...ait plus les moyens de son ambition. Ce manque de moyens, notamment humains, pour faire fonctionner la justice est régulièrement dénoncé. Les non-remplacements des postes vacants du fait de mutations, congés maladie ou maternité peuvent durer plusieurs mois, voire un ou deux ans, entraînant inévitablement une surcharge de travail, une lenteur des procédures, un fonctionnement grippé de la machine judiciaire. La justice a besoin de moyens, de moyens humains, et vous en avez fait le constat puisque vous prévoyez la création de 6 500 emplois. Pour notre part, nous prévoyons 13 728 nouveaux emplois, sur la base de la trajectoire budgétaire préconisée par le Sénat. C'est donc le nombre qu'il vous est proposé de retenir. Madame la garde des sceaux, redonnez à la justice les moyens de ses ambitions !

...st une réalité qui a été évaluée pour répondre à différents besoins. Quelques chiffres, donc : 1 100 créations d'emplois pour combler les vacances d'emplois de surveillants ; 1 500 créations d'emplois dans les services d'insertion et de probation, qui viennent d'être évoquées ; 2 282 créations d'emplois pour armer les nouvelles structures pénitentiaires ; 832 créations d'emplois dans les services judiciaires. Au-delà du chiffre, il s'agit de recrutements qui ont été pensés et évalués pour répondre à des besoins.

Il a pour objet un transfert de budget de la construction de centres éducatifs fermés vers des mesures éducatives en milieu ouvert. « Nous sommes devenus les juges de mesures fictives » : ce sont les mots utilisés par les juges chargés de la justice des mineurs en Seine-Saint-Denis. Les professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse ne demandent pas des places en centre fermé, que le droit qualifie d'« éducatifs par tromperie ». La Commission nationale consultative des droits de l'homme les désigne comme des antichambres de la détention. Comme dans l'ensemble de ce projet de loi, l'unique projet de réinsertion offert aux mineurs consiste en plus d'enfermement. De notre point de vue, cette politique est irrati...

...eurs de milieu ouvert à l'action éducative. À la racine de ces maux se trouvent souvent l'instabilité des équipes, la faiblesse de l'encadrement, la jeunesse et l'inexpérience du personnel. Deux rapports interministériels ont établi un diagnostic parfaitement partagé et listé les mesures à prendre. Le suivi des recommandations du CGLPL effectuées en 2016 a montré que la direction de la protection judiciaire de la jeunesse s'est livrée à un important travail réglementaire. Les CEF et les règles qui leur sont applicables sont donc désormais parfaitement connus. » Il y est ajouté en encadré : « Pourtant, les visites effectuées par la CGLPL en 2017 ne permettent pas d'observer une évolution notable de la situation des CEF ». Bref, je vous épargne la lecture totale du rapport. Comme ce ne sont pas mes mo...

...voir si ce chiffre est réaliste ou non ; l'essentiel est qu'il est adapté aux besoins de places que nécessite une bonne exécution des peines en France. S'agit-il, de votre part, d'un renoncement par rapport au projet présidentiel derrière lequel vous vous abritez très souvent, même quand vos décisions n'ont aucun sens politique ou économique ? Ou alors estimez-vous que la réalité de la situation judiciaire peut être réglée par la création de 7 000 places de prison ? Dans ce dernier cas, alors nous aurons un très gros différend.

... soi, la réaction n'est pas la même. Il n'y a pas de ligne directrice. Prenons un exemple simple : imaginons que l'on veuille savoir quelle est la nature du délit commis. Pour ma part, pendant cinq ou six ans, j'ai eu face à moi des magistrats qui me répondaient : « Non, c'est secret », ce qui est absurde puisque les condamnations sont publiques ; de surcroît, le maire étant un officier de police judiciaire, on pourrait considérer qu'il a le droit d'être informé – d'ailleurs, on vient enfin de le décider en matière de terrorisme. Du coup, on n'avait pas recours au travail d'intérêt général. Et puis un jour, un magistrat plus intelligent que les autres a décidé de nous donner l'information. Conséquence : on a recouru au travail d'intérêt général. Plus tard, un magistrat moins intelligent est revenu e...