Interventions sur "pénitentiaire"

En première lecture, en réponse à ma question, vous avez annoncé débloquer 12 millions pour la maison d'arrêt de La Talaudière, qui est dans un état de vétusté avancé, donc très dégradée. Il est impossible pour le personnel pénitentiaire d'assumer correctement sa mission de service public et de travailler en totale sécurité. Il est également impossible d'envisager une réinsertion sociale et professionnelle des détenus, qui exécutent certes la peine à laquelle ils ont été condamnés mais ne peuvent mettre à profit leur temps d'incarcération pour apprendre un métier ou, tout simplement, réapprendre les règles élémentaires de vie en ...

...a présentation des prévenus lors des comparutions immédiates étant systématiquement qualifiée en niveau 1, soit deux agents d'accompagnement, même si le prévenu présenté a un lourd passé judiciaire. Ces propos, parmi d'autres, en disent long sur l'état de notre justice : « On ne fait plus peur à personne. » De même, ces phrases répétées à l'envi par des détenus arrogants à l'endroit du personnel pénitentiaire : « Tu n'es qu'un porte-clés. C'est grâce à moi que tu travailles. » Quant aux conditions de travail, entre heures supplémentaires aléatoires et modifications d'emploi du temps du jour au lendemain, les agents pénitentiaires n'en peuvent plus – et ne parlons pas du peu d'attractivité des salaires. Quant aux conditions de détention des détenus, elles sont difficiles, c'est le moins qu'on puisse ...

Les augmentations prévues par le présent projet de loi de programmation sont très insuffisantes au regard de la situation d'urgence dans laquelle se trouve la justice. Il convient donc de les revoir la hausse, notamment pour répondre à la souffrance des personnels pénitentiaires, qui traversent des difficultés en raison des sous-effectifs. Je suis régulièrement en contact avec les agents de la maison d'arrêt de La Talaudière, dans le département de la Loire, et je peux vous dire que leur situation est intenable.

...isse fonctionner normalement. En 2018, les choses se sont améliorées même si deux des vingt-quatre postes de magistrats restent à pourvoir. Quant aux agents, il en manque encore quatre sur un effectif théorique de soixante-huit. Le tribunal d'instance, lui, marche presque sur une seule jambe puisqu'il y manque encore cinq agents sur quatorze en théorie. Le second exemple est celui des personnels pénitentiaires que j'ai rencontrés les 7 et 8 janvier derniers et dont j'ai parlé tout à l'heure. Ils ont appelé mon attention sur les agents affectés au pôle de rattachement des extractions judiciaires. Le constat est toujours le même : manque de personnel – vingt-huit agents au lieu des trente-quatre prévus – , conditions de travail difficiles en raison du manque de concertation avec la magistrature pour les...

L'ensemble des orateurs ont fait le constat de la paupérisation de la justice. L'effort proposé – une hausse des crédits de 23,5 % sur la période 2018-2022 par rapport à 2017 – nous paraît ainsi insuffisant pour assurer le redressement budgétaire des juridictions et de l'administration pénitentiaire. Le présent amendement tend à prévoir une augmentation des crédits de 33 % pour répondre aux attentes des 110 barreaux français et des 8 000 professionnels de la justice, qui ont manifesté aujourd'hui à Paris.

...5 % supplémentaires. En effet, monsieur Bernalicis, ayant voté sur le budget 2018 en 2017, nous sommes comptables de ce qui a été décidé à l'époque par anticipation du projet de loi de programmation. Les crédits programmés passent de 6,7 milliards d'euros à 8,3 milliards pour 2022. Il est par ailleurs prévu de procéder à 6 500 recrutements, qui ne seront pas uniquement dédiés à l'administration pénitentiaire – 832 seront ainsi prévus pour les services judiciaires, dont plus de 300 magistrats. L'avis est défavorable sur l'ensemble des amendements. Nous avons tous l'ambition d'un budget important pour la justice mais je salue l'effort considérable et historique de près de 25 %.

...e travail sera bien fait, et les délais seront réduits pour le justiciable. C'est la réalité de ce pays : les effectifs cibles sont déjà sous-évalués partout, justement pour éviter de faire apparaître de trop gros manques par rapport aux besoins de nos juridictions. Quant à la ventilation des 6 500 postes, seuls 832 sont attribués à la justice. L'essentiel est absorbé par les 1 100 surveillants pénitentiaires, pour arriver à l'effectif cible ; avec les 2 300 nouveaux postes pour « armer », selon l'expression consacrée, les nouvelles structures, cela fait 3 300 surveillants supplémentaires à recruter, en plus des renouvellements rendus nécessaires par les départs en retraite, par exemple, et ce alors même que l'on a déjà la plus grande peine à réaliser ces recrutements. Honnêtement, le tout carcéral n...

... sont peut-être bienvenues, si elles tirent les crédits à la hausse ! Cela pourrait être intéressant, d'autant plus que l'inflation est déjà, je crois, un peu plus élevée que prévu. Si bien que, si on en tient compte, l'augmentation du budget entre 2017 et 2022 n'est plus de 23,3 %, comme annoncé, mais bien inférieure. Si en plus, d'aventure, on voulait augmenter la rémunération des surveillants pénitentiaires pour que, par exemple, ils soient payés autant que les policiers nationaux, selon une grille identique, ce qui ne serait pas si étrange que cela, en réalité, il faudrait un peu plus d'argent. J'essaye d'anticiper pour vous, madame la ministre, les futurs mouvements sociaux auxquels vous pourriez être confrontée. Il vaut donc vraiment mieux adopter cet article, afin de se donner une petite marge...

Comme j'ai déjà eu l'occasion de le souligner à de nombreuses reprises, nous partageons l'objectif poursuivi par cet amendement. Du reste, le ministre de la justice se mobilise sur le sujet, comme le montre le renforcement, depuis 2013, des services pénitentiaires d'insertion et de probation dans les collectivités d'outre-mer. De nombreux projets sont également en cours de lancement : je pense notamment à un appel d'offres visant à mettre un terme aux défaillances de réseaux de communication outre-mer, afin d'améliorer le placement sous surveillance électronique des personnes condamnées. Des projets immobiliers sont également prévus, notamment la rénovat...

... bâtir les projets de sortie en fin de peine et d'aménagement de peine et d'aider les détenus à construire leur parcours d'insertion professionnelle. Il vise donc à favoriser l'insertion professionnelle des détenus. Chacun le sait, il existe un vrai enjeu de coordination entre les différents acteurs intervenant dans ce domaine : justice, entreprises, Pôle emploi, missions locales, administration pénitentiaire et services pénitentiaires d'insertion et de probation. La mise en place de structures telles que le GREP – groupement pour l'emploi des probationnaires – , qui intervient dans les établissements pénitentiaires des départements du Rhône, de la Loire et de l'Ain, paraît particulièrement pertinente. D'ailleurs, des signalements vers le GREP sont faits par les conseillers pénitentiaires d'insertion...

Il concerne l'insertion, dont il est question dans le rapport annexé, à travers la mise en place facultative de comités de détenus au sein des établissements pénitentiaires. L'adoption de cet amendement, dont la rédaction peut être encore modifiée, si vous le souhaitez, représenterait un pas important pour développer un nouvel esprit au sein des prisons, en soutien des surveillants de prison. Son objectif est de favoriser l'insertion des détenus grâce à des dispositifs de participation, qui renvoient d'ailleurs aux recommandations européennes. Ces comités de déten...

...s, cette rédaction ne paraît pas encore suffisamment aboutie pour recueillir l'avis favorable de la commission. Il s'agit en effet d'une matière sensible, puisqu'elle nous demande de conjuguer des questions de bon ordre et de sécurité de l'établissement, que votre amendement évoque, avec des questions d'amélioration des conditions d'emprisonnement des détenus, sans omettre la place des personnels pénitentiaires dans le dispositif. Cette matière demande encore à être travaillée ; c'est pourquoi, je vous demande de retirer l'amendement, faute de quoi l'avis serait défavorable.

...e l'avocat du diable... Ce n'est pas mon genre ! Cette agence de la probation vise à réunir toutes les mesures dans une seule et même boîte à outils, si je puis dire, et à renforcer le caractère interministériel de la politique de probation. Il est vrai que nous pourrions avoir un secrétariat général interministériel chargé de la politique de probation au sein de la direction de l'administration pénitentiaire. Les agences, ce n'est pas trop mon truc ! Mais comme j'essayais de vous convaincre, vous et votre majorité, j'ai vu que vous étiez très intéressés par la création d'agences de toutes parts : j'ai donc proposé la création d'une agence de la probation pour souligner que le travail d'intérêt général ne devait pas être la seule mesure, même si elle est bienvenue. Nous vous proposons donc une structu...

Cher collègue Ciotti, imaginons que l'on construise 20 000 places au moyen d'Algeco ou de toute autre marque de préfabriqués : vous conviendrez qu'une fois que vous y aurez mis 20 000 personnes, il faudra tout de même s'en occuper et il faudra les surveillants pénitentiaires correspondants. Or je ne sais pas comment vous ferez pour recruter le nombre de surveillants pénitentiaires nécessaires pour s'occuper de 20 000 détenus supplémentaires. Le truc ne marche pas à l'infini ! Je ne suis déjà pas sûr que le compte y soit avec les 7 000 places supplémentaires et les 2 300 recrutements qu'elles nécessiteront. Vous savez comme moi, en effet, que la profession de surveil...

Cet amendement vise à la création d'une nouvelle agence centrale du travail pénitentiaire et de la formation pour l'emploi. Cette proposition se fonde sur des faits : moins d'un tiers des personnes détenues exercent une activité rémunérée, le manque de postes est criant et les activités proposées sont réduites à du façonnage et de l'assemblage, modalités qui ont quasiment disparu aujourd'hui à l'extérieur. À cela s'ajoute une situation juridique problématique, car une personne détenue...

Cet amendement rappelle l'importance des associations qui oeuvrent aux côtés des détenus. L'apport des associations d'accompagnement des détenus intervenant en milieu carcéral est d'autant plus inestimable que nous nous trouvons dans un contexte budgétaire contraint. Elles proposent des activités complémentaires à celles proposées par l'administration pénitentiaire et les autres services de l'État. Leurs actions sont indispensables pour atteindre l'objectif rappelé dans le présent rapport et fixé par l'article 27 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Cet amendement vise donc à encourager le développement des interventions menées par ces associations.

...022. Pourquoi 18 000 ? Vous me répondrez que c'est encore cette fameuse course à l'échalote que nous avons entreprise, tous ensemble, hier soir. Eh bien non ! L'idée est simplement, modestement, d'atteindre la moyenne européenne, sans produire un effort si conséquent que cela : cela nous amènerait à créer au moins 18 000 postes, non seulement de magistrats mais aussi de greffiers, de surveillants pénitentiaires – vous savez qu'on est en sous-effectif chronique dans tous les établissements pénitentiaires – et de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation. Je profite de cette intervention pour dire que 1 500 postes de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, dont un certain nombre de directeurs, ne seront pas suffisants pour accomplir les missions que vous prévoyez de leur con...

...pagne de 6 500 emplois. Ce n'est pas juste un chiffre ; c'est une réalité qui a été évaluée pour répondre à différents besoins. Quelques chiffres, donc : 1 100 créations d'emplois pour combler les vacances d'emplois de surveillants ; 1 500 créations d'emplois dans les services d'insertion et de probation, qui viennent d'être évoquées ; 2 282 créations d'emplois pour armer les nouvelles structures pénitentiaires ; 832 créations d'emplois dans les services judiciaires. Au-delà du chiffre, il s'agit de recrutements qui ont été pensés et évalués pour répondre à des besoins.

...s laisser une marge de manoeuvre plus importante que seulement 252 postes vacants – mais c'est une autre histoire. Vous avez raison, madame la rapporteure : les besoins que nous constatons doivent faire l'objet d'une évaluation ; il faut déterminer le nombre de postes dont nous avons besoin et ce que nous voulons en faire. Ainsi, il faudrait en réalité doubler le nombre de postes de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation pour atteindre vos propres objectifs et pour que les intéressés réinvestissent le présentenciel. Pour ma part, j'en suis d'accord, et j'en tire les conséquences qui vont bien en demandant 18 000 créations de postes. Ces créations de postes concernent évidemment aussi les magistrats, et le seul fait de combler les vacances de postes ne suffira pas à atteindre la moyen...

...exception en effet des années qui ont immédiatement suivi la Seconde Guerre mondiale, jamais autant d'hommes et de femmes n'y ont été emprisonnés. » C'est ce qu'écrit le sociologue Didier Fassin dans son dernier ouvrage, Punir, une passion contemporaine. Ces mots sont également cités dans le rapport que la Commission nationale consultative des droits de l'homme a consacré en 2017 à « la question pénitentiaire dans les outre-mer ». Ce rapport dresse un bilan affligeant de la politique carcérale menée dans les outre-mer. Il est le signe d'une inégalité de traitement à laquelle l'État doit urgemment mettre fin. Les recours exercés devant la Cour européenne des droits de l'homme pour actes de torture au vu des conditions d'incarcération – cellules sans fenêtre, taux d'occupation de 128 % – devraient suffi...