Interventions sur "conciliateur"

Cet article porte sur les conciliateurs de justice, dont le rôle a été renforcé par la loi de 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, et l'est encore dans le présent projet de loi. Le groupe Les Républicains n'y voit aucune difficulté, à condition que tout cela soit organisé en bonne intelligence. Ces conciliateurs sont souvent des retraités, qui ont envie de mettre leurs compétences au service de la justice. Nous proposo...

Il est certain que les conciliateurs de justice sont des acteurs indispensables et essentiels au service public de la justice et au règlement amiable des litiges. Sur ce point, je partage pleinement votre opinion, mes chers collègues. Je ne répondrai pas à votre interpellation, monsieur Gosselin, car ce n'est pas mon rôle. S'agissant du fond, à savoir la programmation de la progression du nombre de conciliateurs, nous en avons déj...

...s, vu que quand nous déposons des amendements ayant un impact budgétaire, on nous oppose l'article 40 de la Constitution ou l'absence de gage, et que quand ils n'en ont aucun, comme c'est le cas ici, on nous répond qu'il est impossible de prendre de tels engagements, ce qui est assez étonnant ; soit, sur le fond, il y a un réel doute du Gouvernement quant à la possibilité d'augmenter le nombre de conciliateurs, donc de développer la conciliation : dans ce cas, pourquoi l'inscrire dans le texte ?

La réaction de la commission et du Gouvernement pose question : si l'on veut favoriser la conciliation, qui est aujourd'hui le seul mode alternatif gratuit, et que l'on nous répond que l'objectif de passer à 3 420 conciliateurs en 2022 serait trop compliqué à atteindre parce que ces conciliateurs sont des bénévoles, cela veut dire, concrètement, qu'il n'y en aura pas assez pour que cette procédure gratuite soit accessible au justiciable dans des délais acceptables, et que les uns, ceux qui en ont les moyens, se tourneront vers une solution payante, tandis que les autres, ceux qui n'ont pas le sou, attendront. Vous ne f...

Madame la garde des sceaux, pour ma part, j'ai découvert dans ma circonscription le travail du conciliateur. J'ai la chance d'avoir deux conciliateurs d'une très grande qualité, qui traitent 400 à 500 affaires par an, avec 75 % de réussite. C'est toutefois une exception dans le département. Nous travaillons, avec la présidente du tribunal, à en trouver d'autres, sachant qu'il s'agit de personnes retraitées, souvent âgées, qui finissent par avoir des difficultés à assumer cette tâche. Il convient de so...

...ent du territoire. À défaut, le risque serait grand de voir votre réforme développer l'inégalité territoriale et, au bout du compte, l'inégalité tout court. Il ne serait donc pas à mon sens incohérent de se fixer des objectifs quantitatifs, qui traduiraient une ambition et une volonté politique. Cela vous permettrait, ensuite, de veiller à la juste répartition territoriale, par cour d'appel, des conciliateurs. Dans le cas contraire, on ne comprendrait pas pourquoi vous affichez, au coeur de votre projet de loi, la volonté de recourir aux modes alternatifs de règlement des contentieux que sont la conciliation, la médiation et les procédures participatives, dans l'objectif de désengorger les tribunaux.

Monsieur Jumel, si notre ambition est bien de recruter un plus grand nombre de conciliateurs, une difficulté technique, et plus précisément juridique, nous empêche précisément de graver dans le marbre cet objectif, c'est-à-dire d'inscrire dans la loi un nombre précis de postes, puisque ceux-ci ont vocation à être occupés par des bénévoles.

S'agissant des indemnités, la question a d'ores et déjà été envisagée. Les conciliateurs disposent d'une indemnité dite « de menues dépenses », qui peut représenter jusqu'à 928 euros par an et qui couvre notamment les frais de secrétariat, de téléphone et de documentation. À cela s'ajoute l'éventuelle indemnisation des frais de déplacement, lesquels sont donc bien pris en compte, monsieur Gosselin.

... tout à fait possible d'inscrire dans la loi de tels objectifs, ne serait-ce que pour veiller à ce qu'ils se réalisent et s'imposer – car c'est tout l'intérêt de la loi – d'assurer la publicité et la promotion de ces fonctions, afin qu'elles soient réparties de manière équilibrée sur l'ensemble du territoire national, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Dans certaines cours d'appel en effet, les conciliateurs de justice sont beaucoup moins nombreux que dans d'autres. En outre, dans les années qui viennent, plusieurs d'entre eux, ayant dépassé un certain âge, et bien que leurs compétences demeurent intactes, vont partir définitivement en retraite. Il faut donc assurer le renouvellement du vivier et, au-delà, son élargissement. C'est pourquoi il n'y a à mon sens aucun risque – en tout cas pas celui de ...