Interventions sur "justiciable"

...prévoir un certain nombre de moyens pour mener des campagnes et assurer des formations. Mme la ministre explique quant à elle que cela l'ennuie d'inscrire ces objectifs de moyens dans la loi. Or la réforme que vous voulez que nous votions en nouvelle lecture rendra obligatoire le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges. De ce fait, le seul mode alternatif gratuit à disposition des justiciables ne pourra pas répondre aux besoins, aux demandes qui augmenteront mécaniquement ; seuls resteront à disposition les modes payants. En réalité, ce qui vous ennuie, c'est de permettre un accès gratuit au droit et à la justice pour une partie des justiciables : de toute évidence, vous préférez la voie payante ! C'est bien de cela qu'il s'agit ! Si vous prétendez être d'accord avec la nécessité de ...

...et du Gouvernement pose question : si l'on veut favoriser la conciliation, qui est aujourd'hui le seul mode alternatif gratuit, et que l'on nous répond que l'objectif de passer à 3 420 conciliateurs en 2022 serait trop compliqué à atteindre parce que ces conciliateurs sont des bénévoles, cela veut dire, concrètement, qu'il n'y en aura pas assez pour que cette procédure gratuite soit accessible au justiciable dans des délais acceptables, et que les uns, ceux qui en ont les moyens, se tourneront vers une solution payante, tandis que les autres, ceux qui n'ont pas le sou, attendront. Vous ne faites ainsi que déplacer le problème : si la justice est trop lente, ce ne sera plus à cause du juge mais à cause du conciliateur. Tout cela est ridicule ! Il faut se fixer des objectifs. Si le problème provient d...

À moins en effet – critique fondamentale que j'ai déjà formulée à l'encontre de ce projet de loi – que vous ne soyez chargée de graver dans le marbre la gestion de la pénurie, en dissuadant d'accéder au droit, par divers obstacles, un certain nombre de justiciables, notamment les plus fragiles d'entre eux, soit parce qu'ils en sont éloignés, soit parce qu'ils n'ont pas accès au numérique, soit parce qu'ils cumulent tous les handicaps. Cela reviendrait, au bout du compte, à instaurer une justice à plusieurs vitesses. Si tel n'est pas le cas, vous devriez partager les objectifs des amendements présentés.