Interventions sur "modes alternatifs"

Cet amendement est quasi identique au précédent. Eu égard au caractère payant des modes alternatifs de règlement des litiges autres que la conciliation, à savoir la médiation et la procédure participative, il convient de garantir que la conciliation, qui est la seule procédure gratuite, ne devienne pas le mode alternatif de règlement des litiges du pauvre avant tout accès au juge, autrement dit une procédure embouteillée. Il semble au groupe La France insoumise que l'article 1er bis introduit p...

...tout court. Il ne serait donc pas à mon sens incohérent de se fixer des objectifs quantitatifs, qui traduiraient une ambition et une volonté politique. Cela vous permettrait, ensuite, de veiller à la juste répartition territoriale, par cour d'appel, des conciliateurs. Dans le cas contraire, on ne comprendrait pas pourquoi vous affichez, au coeur de votre projet de loi, la volonté de recourir aux modes alternatifs de règlement des contentieux que sont la conciliation, la médiation et les procédures participatives, dans l'objectif de désengorger les tribunaux.

Monsieur Bernalicis, le présent projet de loi porte haut les modes alternatifs de règlement des litiges. La conciliation en est une, mais il y a aussi la médiation et les procédures participatives.

… puisque tous les ans aura lieu l'examen des moyens budgétaires à inscrire en regard, mais au moins nous donner les moyens de l'atteindre ? Cela illustrerait l'adage selon lequel un bon arrangement vaut mieux qu'un mauvais procès. Si l'on veut développer les modes alternatifs de règlement des litiges, tels que la médiation ou la conciliation, il faut s'en donner les moyens. De surcroît, il ne suffit pas d'inscrire dans la loi des objectifs de création de postes budgétaires pour que ceux-ci deviennent une réalité.