Interventions sur "justiciable"

...ous voulez en fait imposer les modes alternatifs de règlement des différends, et c'est là que notre divergence prend tout son sens. Vous permettez en effet au juge d'ordonner, à tout moment de la procédure, le recours à un mode alternatif. J'ai déjà eu l'occasion de le dire, la mission du juge est de trancher un litige. La mise en place de ce dispositif tel que vous l'avez défini transformera le justiciable en contractant. Or le justiciable est bien souvent un contractant déçu et, en tout état de cause, il ne s'est pas adressé au juge pour parvenir à une solution négociée. Vous dévoyez donc le sens de ces modes alternatifs de règlement des différends, qui doivent être librement consentis et acceptés. C'est pourquoi nous sommes inquiets et demandons la suppression de ce chapitre.

Nous savons tous que le parcours judiciaire est déjà extrêmement long. Or si, comme le prévoit le texte, le juge peut, à tout moment de la procédure, ordonner aux parties d'engager un dialogue, le parcours judiciaire va encore s'allonger. Le justiciable, après avoir connu tous les méandres de la procédure et de la mise en état, pourra désormais s'entendre dire, après les plaidoiries, qu'on le renvoie à une médiation. Le magistrat fixera un délai de consignation, puis il fixera au médiateur un autre délai pour rendre le rapport de sa mission. Tout cela allongera encore l'attente du justiciable, et c'est insupportable. Je vous entends, je vous co...

...liation et la procédure participative ne présentent un réel intérêt que si elles sont le choix des parties. Par-dessus le marché – et cette expression me semble parfaitement adaptée – , alors que la conciliation est la seule procédure gratuite, vous n'avez fixé aucun objectif en matière d'augmentation des effectifs des conciliateurs de justice. Cela signifie que, mécaniquement, vous renvoyez les justiciables à des solutions payantes et créez, de fait, un marché privé de la médiation et de la procédure participative.