Interventions sur "litige"

...er pour ce faire. Dans ce chapitre habilement intitulé « Développer la culture… », vous voulez en fait imposer les modes alternatifs de règlement des différends, et c'est là que notre divergence prend tout son sens. Vous permettez en effet au juge d'ordonner, à tout moment de la procédure, le recours à un mode alternatif. J'ai déjà eu l'occasion de le dire, la mission du juge est de trancher un litige. La mise en place de ce dispositif tel que vous l'avez défini transformera le justiciable en contractant. Or le justiciable est bien souvent un contractant déçu et, en tout état de cause, il ne s'est pas adressé au juge pour parvenir à une solution négociée. Vous dévoyez donc le sens de ces modes alternatifs de règlement des différends, qui doivent être librement consentis et acceptés. C'est pou...

Avis défavorable. Nous aurons le loisir d'en discuter dans les prochaines minutes ou les prochaines heures, mais je voudrais donner, d'ores et déjà, deux éléments de réponse. Il ne s'agit pas d'imposer les modes alternatifs de règlement des litiges, il s'agit d'imposer leur présence au sein de notre schéma judiciaire, ce qui n'est pas la même chose. Les parties pourront toujours décider d'opter ou non pour le mode de règlement amiable, ainsi que de le suivre ou non jusqu'au bout. En revanche, le texte prévoit l'obligation d'envisager un règlement amiable des litiges, donc de faire une tentative de règlement amiable. Ce n'est pas la même c...

...re dire, après les plaidoiries, qu'on le renvoie à une médiation. Le magistrat fixera un délai de consignation, puis il fixera au médiateur un autre délai pour rendre le rapport de sa mission. Tout cela allongera encore l'attente du justiciable, et c'est insupportable. Je vous entends, je vous comprends et je vous approuve quand vous nous expliquez que votre but est d'accélérer la résolution des litiges et le fonctionnement de la justice, mais il se trouve que cette disposition va faire perdre du temps au justiciable. Celui-ci va se trouver dans la situation du patient qui, après avoir attendu pendant quatre heures aux urgences, s'entend dire par le médecin qu'il ferait mieux d'aller à la clinique privée à côté, parce que les urgences ne peuvent pas traiter son cas. Le temps d'y aller, il a le ...