Interventions sur "médiation"

...iaire, ce qui n'est pas la même chose. Les parties pourront toujours décider d'opter ou non pour le mode de règlement amiable, ainsi que de le suivre ou non jusqu'au bout. En revanche, le texte prévoit l'obligation d'envisager un règlement amiable des litiges, donc de faire une tentative de règlement amiable. Ce n'est pas la même chose que l'obligation de négocier, qui n'est pas prévue. S'il y a médiation, conciliation ou procédure participative, elle sera en toute hypothèse librement acceptée par les parties, car on ne peut forcer quiconque à la conciliation.

...s tous que le parcours judiciaire est déjà extrêmement long. Or si, comme le prévoit le texte, le juge peut, à tout moment de la procédure, ordonner aux parties d'engager un dialogue, le parcours judiciaire va encore s'allonger. Le justiciable, après avoir connu tous les méandres de la procédure et de la mise en état, pourra désormais s'entendre dire, après les plaidoiries, qu'on le renvoie à une médiation. Le magistrat fixera un délai de consignation, puis il fixera au médiateur un autre délai pour rendre le rapport de sa mission. Tout cela allongera encore l'attente du justiciable, et c'est insupportable. Je vous entends, je vous comprends et je vous approuve quand vous nous expliquez que votre but est d'accélérer la résolution des litiges et le fonctionnement de la justice, mais il se trouve qu...

...groupe Les Républicains. Nous avons d'ailleurs déposé des amendements tendant à supprimer l'article 2, pour les mêmes raisons. Je vois l'astuce argumentative qui consiste à dire que la procédure n'est pas obligatoire, dans la mesure où il n'y a pas d'obligation de résultat. Il n'empêche qu'elle est obligatoire ! Vous pouvez faire le pari qu'en obligeant les gens à recourir à la conciliation, à la médiation ou à la procédure participative, ils concluront et n'iront pas devant le juge, mais s'ils ne concluent pas, cela aura bien représenté une étape supplémentaire avant d'aller devant le juge. Il me semble que toutes ces méthodes ont de toute façon beaucoup moins de force dès lors qu'elles sont contraintes. La médiation, la conciliation et la procédure participative ne présentent un réel intérêt que...

Il me semble que M. Savignat et M. Bernalicis ne parlent pas de la même chose. M. Savignat envisage le cas où le juge, qui aura déjà été saisi, pourra enjoindre aux parties d'avoir recours à la médiation, tandis que M. Bernalicis se situe en amont, avant la saisine du juge.

Monsieur Savignat, le texte est parfaitement clair : le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur en tout état de la procédure, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable est possible. Pourquoi ce dispositif va-t-il fonctionner ? Parce que le juge n'a aucun intérêt à proposer une procédure de médiation s'il ne pense pas qu'elle peut réussir. En effet, si le juge propose la médiation alors qu'il sait qu'elle n'aboutira pas, il est certain que le dossier lui reviendra après l'échec de celle-ci. Le mécanisme est parfaitement rôdé et il faut faire confiance aux juges, qui sont parfaitement capables d'apprécier si la médiation présente, ou non, un intérêt.