Interventions sur "conciliateur"

... pas les seuls à favoriser les modes alternatifs de règlement des conflits. Tous les pays qui le font ont adopté une législation qui incite à se renseigner sur la médiation, mais qui ne contraint pas à y recourir. Votre projet de loi, au contraire, tend à dissuader les parties de saisir directement le juge, en leur imposant de recourir d'abord à une procédure alternative. Le très petit nombre de conciliateurs de justice, dont vous ne prévoyez pas d'augmenter massivement les effectifs, fait aussi problème. Le débat que nous avons eus sur l'article 1er bis a souligné les disparités territoriales en la matière, le nombre insuffisant des conciliateurs et la nécessité de leur accorder une reconnaissance financière. Notre objectif devrait être non seulement de faciliter l'accès de tous les justiciables à u...

...ajorité, à tel point que vous avez prévu, au onzième alinéa, la possibilité de lever l'obligation de recourir à la médiation, la conciliation ou la procédure participative, en cas de demande tendant au paiement d'une somme n'excédant pas un certain montant ou relative à un conflit de voisinage, en cas de motif légitime – que le justiciable devra donc expliquer – , « notamment l'indisponibilité de conciliateurs de justice dans un délai raisonnable ». Vous avez donc bien prévu ce manque ! À un moment donné, il faut prendre ses responsabilités : développons les modes alternatifs de règlement des conflits et des litiges, mais ne les rendons pas obligatoires. S'ils font leurs preuves, le justiciable les choisira de lui-même, surtout si cette solution est plus rapide.

Que les conflits puissent se régler à l'amiable, tout le monde le souhaiterait, mais cela semble tenir assez peu compte de la réalité. Quand les justiciables font appel à la justice, il serait heureux que le juge réponde à cette demande. Au lieu de cela, vous décidez qu'un juge pourra, non pas juger, mais soumettre le conflit à un conciliateur. C'est tout bonnement la destruction organisée de la figure du juge et, plus grave, de la fonction régalienne par excellence, la justice. Soyons pragmatiques : derrière vos belles paroles évoquant un gain indéniable pour les particuliers, l'enjeu est surtout économique. Selon l'étude d'impact du projet de loi, onze emplois de magistrats et seize de greffiers seraient économisés, voire, à terme, ...

...ant de la justice du quotidien et des conflits de voisinage, n'est pas nouvelle. Elle existe depuis la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, la loi « J21 », votée il y a deux ans. Nous ne créons pas d'obligation, nous ouvrons de nouvelles possibilités. Lorsque nous conditionnons, sous peine d'irrecevabilité, la saisine du tribunal de grande instance à une rencontre préalable avec un conciliateur de justice, nous nous plaçons dans un cadre assez restreint, puisqu'il n'existe que 2 000 conciliateurs de justice en France. En revanche, nous offrons de nouvelles possibilités aux parties, qui pourront recourir soit à un conciliateur de justice, soit à un médiateur, soit à une procédure participative. Si les parties ne veulent pas entrer dans un processus qui est en effet payant dès lors qu'on ...

...on extérieure. Dans la réalité, malheureusement, tel n'est pas le cas. L'obligation existe déjà ; vous l'étendez. De plus, quid de la gratuité ? Une fois toutes les questions mises bout à bout, il ne s'agit plus, pour nous, de formuler des craintes ; nous nous trouvons face aux conséquences de votre logique, développée jusqu'à son terme, d'autant que vous reconnaissez vous-même que le nombre des conciliateurs est insuffisant, …

Madame la garde des sceaux, parfois, c'est vrai, dans certains tribunaux d'instance, la conciliation fonctionne : le conciliateur est présent à l'audience et, au cours de celle-ci, le magistrat peut renvoyer les parties à un entretien avec le conciliateur. C'est toutefois loin, hélas, d'être le quotidien de tous les tribunaux d'instance, croyez-en l'expérience d'un modeste auxiliaire de justice. Il est vrai que, lorsque le garde des sceaux se déplace, j'imagine que tout fonctionne pour le mieux.

...a qu'approfondir encore la fracture territoriale que redoutent les Français – nous en avons eu un nouveau témoignage le week-end dernier. Vous m'avez demandé de relever les articles du texte qui me permettent d'arriver à ces conclusions. L'article 2 est flagrant sur ce point : si un accord existe entre les parties, pourquoi le juge ne l'avalisera-t-il pas ? Pourquoi recourir à un médiateur ou un conciliateur ? Le juge a la possibilité, dès lors que les parties sont arrivées à un point d'accord, de le constater. L'article 3 développe le traitement automatisé de la conciliation et de la médiation, ce qui est dénoncé par les professionnels du droit. L'article 12 vise à développer le divorce sans juge. L'article 53 vise, lui, à réformer la carte judiciaire. Ce ne sont que quelques exemples. Si vous ne v...

Madame la garde des sceaux, c'est à juste titre que vous avez supposé que j'avais déjà eu l'occasion d'assister à des audiences dans des tribunaux d'instance, durant lesquelles le juge propose déjà le recours à la conciliation pour les petits litiges. Or j'ai observé que, dans l'esprit de nombreux citoyens – c'est peut-être regrettable, mais c'est la réalité – , le conciliateur n'a pas le même poids que le juge. Pour eux, cette disposition sera une perte de temps évidente. Le fait de rendre obligatoire le recours à la médiation ou à la conciliation fait peu de cas tant des citoyens qui ne souhaitent pas passer par un mode de règlement dans lequel n'apparaît pas le juge, en raison, je l'ai dit, du poids de sa fonction dans leur esprit, que de la capacité qu'a le juge d'...

Un médiateur ou un conciliateur peuvent fort bien aboutir, dans le cadre de ces litiges du quotidien, à un accord entre les parties, à partir du moment où la dette n'est pas contestée et où elles s'entendent sur les délais de versement. Tel est le changement de paradigme que ce texte vise à instaurer, pour éviter que le bailleur ou le locataire saisisse immédiatement la juridiction et recoure à un huissier de justice et à un a...

...la garde des sceaux, vous rencontrez peut-être les acteurs du monde judiciaire, avec qui vous avez une concertation, mais cela n'empêche pas leur mécontentement profond. Ils cherchent à maintenir le citoyen au plus près de la justice et à éviter que certains citoyens aient des droits que les autres n'auraient pas. Auparavant, la conciliation était un acte volontaire. Les parties s'adressaient au conciliateur car elles avaient besoin de lui. Le rôle du conciliateur était aussi de réunir les deux parties ; parfois, une partie ne voulait pas participer à la conciliation et cela prenait du temps. Dorénavant, la conciliation ne sera plus forcément volontaire ; elle deviendra obligatoire si le juge le décide. C'est le juge qui décidera si les parties doivent recourir ou non à la médiation. Cela complique ...

...férends. Ces derniers s'avèrent être une véritable alternative à la procédure contentieuse, qui encombre la voie judiciaire. Il s'agit donc de légiférer le mieux possible sur les modes alternatifs de règlement des différends, afin qu'ils soient de plus en plus choisis par les justiciables. Si le médiateur est choisi par les parties, une précision législative serait bienvenue à propos du choix du conciliateur de justice, contraint par le lieu de résidence du demandeur, du défendeur ou par le lieu du différend. Le droit positif actuel est imprécis : dans le cadre d'une conciliation de justice conventionnelle, le juge ne désigne pas le conciliateur de justice, et, en cas de conciliation de justice déléguée, il ne recueille pas l'accord des parties.

Deux critères essentiels caractérisent de façon indéniable la conciliation de justice : le statut du conciliateur de justice – sa nomination, le serment qu'il prête, son indépendance et la possibilité de délégation du juge – et la gratuité de ce service. Cela fait de la conciliation de justice un service public universel. Figure de proue des modes alternatifs de règlement des différends, cette procédure est une alternative à la voie contentieuse de plus en plus utilisée, et c'est tant mieux ! Il est d'autant...

... et l'arbitrage. À mon sens, l'arbitrage ne pose pas réellement de questions. Il ne s'agit pas d'un mode de règlement amiable, mais d'un mode de règlement alternatif des différends. On ne cherche pas le rapprochement des parties ni la formation d'un consensus. Quant à la conciliation, évoquée à plusieurs reprises ce soir, elle ne pose pas non plus de grande difficulté. Nous connaissons bien les conciliateurs de justice, qui oeuvrent dans le cadre du service public de la justice. S'agissant de la médiation, j'entends les interrogations exprimées par les uns et les autres, notamment sur la nécessité de préciser les dispositions de l'article 2. En revanche, il ne me semble pas nécessaire de mieux définir la médiation elle-même, dans la mesure où il existe déjà un texte, la loi de 1995, …