Interventions sur "litige"

Madame la ministre, vous incitez les justiciables à faire de plus en plus appel aux modes alternatifs de règlement des différends. Pourquoi pas ? Dans ce cas-là, offrez-leur la possibilité de le faire en toute confiance, d'autant que derrière ces litiges en attente d'une résolution, il n'y a pas que de simples dossiers : il y a aussi des femmes et des hommes, des parcours de vie. Les solutions qui résulteront des règlements amiables des différends auront des conséquences importantes sur la vie de nos concitoyens. C'est pourquoi il est de votre responsabilité de ne pas laisser au seul libre marché la régulation et le contrôle de qualité des pres...

...n obligeant le justiciable à passer par ces modes de résolution, vous créez les conditions de ce marché. Demain, des plateformes pourront fort habilement respecter un cahier des charges, somme toute assez large, pour avoir la certification et jouer sur le caractère obligatoire de la médiation pour proposer d'autres services ou des formules « tout compris », all inclusive, permettant de régler le litige en deux coups de cuiller à pot. Nous nous opposions déjà à l'article 2, parce qu'il rend obligatoire la tentative de conciliation, alors que nous pensons, au contraire, qu'une médiation, une conciliation ou une procédure participative ne peuvent aboutir qu'à partir du moment où les parties le souhaitent. Et voilà qu'en plus, vous ne voulez pas d'une certification obligatoire, laissant les platef...

... souveraineté. La délégation par l'État d'une partie de ses compétences à des organismes susceptibles de ne pas être accrédités pose problème, dans la mesure où elle expose les Français à des dérives juridiques. Ainsi, il ne sera pas toujours possible d'anticiper les décisions prises, ce qui contrevient au principe selon lequel la justice doit garder le contrôle sur les services de résolution des litiges. Pire : les algorithmes utilisés par ces services pourraient être maîtrisés par des étrangers dont les cultures juridiques sont différentes. Le monde nouveau sera marqué par une justice prédictive, sur laquelle nous n'aurons pas la main et qui risque d'être déconnectée des justiciables, déshumanisée. C'est extrêmement dangereux ! La banalisation de la dématérialisation des procédures risque de f...