Interventions sur "CAF"

...parfois gêner – sera mis de côté. C'est principalement pour cette raison que nous sommes hostiles au dispositif. Vous nous dites que la caisse d'allocations familiales va constater et non plus apprécier les conditions d'entente entre les parents. Mais si l'on peut constater un accord – et encore, on peut avoir des réserves – , on ne saurait ni constater un désaccord ni laisser au directeur d'une CAF la responsabilité de décider que l'affaire ne relève plus de son domaine. Le barème est là pour aider le juge à apprécier les situations et rendre les décisions homogènes sur l'ensemble du territoire, certainement pas en tant qu'outil permettant aux directeurs des CAF de décider d'un désaccord.

Bien sûr que si. De toute façon, quand les parties sont d'accord sur l'évolution de la pension, la CAF fait déjà ce travail.

Il faut absolument travailler sur ce problème. Je pense qu'on se trompe de chemin et que cette solution n'est pas la bonne. La CAF devrait plutôt aider les personnes isolées à obtenir l'exécution effective du jugement. Par ailleurs, ce texte n'impose aucun délai. Pourquoi n'encadre-t-on pas la fonction de juger dans le temps ? Les auditions montrent que les juges eux-mêmes réclament cette évolution, notamment en matière de justice des mineurs. Or la question des délais n'est même pas abordée s'agissant du problème majeur de...

Nous reviendrons sur ce thème à l'occasion de l'examen d'autres amendements, mais j'aimerais soutenir celui de Mme Untermaier. Si j'ai bien compris, le but est de gagner du temps, mais sans renforcer les moyens de la justice, donc en déplaçant la charge de régler le problème sur une autre administration, en l'occurrence les CAF. Or, en Seine-Saint-Denis, département populaire, comme sans doute dans bien des régions de France, l'administration devant laquelle les queues sont les plus longues le matin, c'est la CAF.

Je serai d'ailleurs cet après-midi aux voeux de la CAF du 93. Ce sont les CAF qui ont été appelées à gérer l'augmentation de la prime d'activité décidée en décembre, ainsi que les nombreuses modifications des APL – les aides personnalisées au logement – intervenues après l'adoption de lois précédentes. Or on sait comment les CAF sont financées et comment elles fonctionnent. Mais plutôt que d'affronter la précarité du monde judiciaire et de donner à ...

...he pour vous donner bonne conscience – que la caisse d'allocations familiales statuera en application d'un barème national « dans le respect des garanties de compétence et d'impartialité ». Mais puisqu'elle rendra sa décision au regard d'un barème, elle ne sera en fait qu'une chambre d'enregistrement. Quelle compétence ou impartialité cela nécessitera-t-il ? Je veux bien, perdu pour perdu, que la CAF statue sur les demandes de pension de manière compétente et impartiale, mais qu'elle le fasse alors non en référence à un barème national mais à la lecture de chaque dossier, en fonction de l'endroit où se trouveront les demandeurs.

Pour faciliter la tâche des CAF – on peut comprendre cette volonté – , vous voulez soumettre la révision du montant de la pension alimentaire à un barème national. Or le recours à un tel barème fait courir le risque que le montant de pension soit fixé en fonction de paramètres statistiques, sans tenir compte de la spécificité de chaque situation. On peut en outre s'interroger sur le respect des garanties de compétence et d'impa...

J'entends vos propos, madame la garde des sceaux, et je ne mets pas en doute votre bonne foi. Toutefois, le barème doit aider le directeur de la CAF à s'assurer que l'accord entre les parties ne lèse pas l'une d'entre elles. Il est hors de question – le juge ne le fait jamais – de recourir au barème pour prendre une décision en cas de désaccord entre les parties. Dans le contentieux de la responsabilité hospitalière, les juges disposent d'un barème mais à aucun moment ils ne l'utilisent pour fonder leur décision. Dans un souci d'harmonisatio...

Conscient que la CAF ne peut pas traiter les dossiers les plus complexes, le Gouvernement a imaginé un système qui permet de revenir devant le juge. Rendez-vous compte que vous êtes en train d'inventer un machin dans lequel les personnes déposeront leur dossier auprès de la CAF, qui, après analyse, les renverra vers le juge ! Pour ces personnes-là, votre système allongera donc la procédure. En outre, sur quels critè...

...nées un barème pour fixer la pension alimentaire. Sur le site service-public. fr, chaque citoyen peut même effectuer une simulation pour connaître le montant de la pension alimentaire qu'il devra payer après être passé devant le juge aux affaires familiales. Le principe du barème n'est donc pas un problème. Ensuite, monsieur Bernalicis, en effet, dans les situations complexes, le directeur de la CAF n'est pas en mesure d'apprécier l'évolution des ressources et de réviser le montant de la pension alimentaire. Nous avons pris en compte cette difficulté au travers d'un amendement qui apportera la clarification nécessaire. Cependant, nous souhaitons maintenir l'expérimentation pour les cas les plus simples, dans lesquels le directeur de la CAF se bornera à constater une évolution des ressources ...

Il est important pour faire évoluer positivement le dispositif. Il vise à remplacer le verbe « apprécier » par « constater » afin de préciser que le directeur de la CAF ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation des évolutions pouvant justifier une modification du montant de la pension alimentaire : en aucun cas, il ne peut se substituer à un juge en exerçant un pouvoir d'appréciation, ainsi que semble l'indiquer le texte initial ; il doit se contenter de constater l'évolution des ressources. Ce changement sémantique devrait vous rassurer.

J'ai vraiment du mal à vous suivre. Je suis opposé à l'expérimentation, vous l'avez bien compris. Néanmoins, dès lors qu'elle est décidée, c'est une erreur de considérer que la CAF se contente de constater et d'appliquer un barème national. Nous avons insisté sur les multiples facteurs qui devraient être pris en compte pour apprécier la situation. Il faut laisser de la latitude aux CAF – certes, elles n'auront pas les moyens d'en user, nous n'avons de cesse d'essayer de vous le faire comprendre. La stricte application mathématique du barème est une erreur totale. Cet amende...

Le groupe La République en marche est très favorable à l'amendement de notre collègue Balanant. Je suis un peu surpris par votre position, monsieur Bazin, car cet amendement répond aux interrogations qu'avaient exprimées, à juste titre, notamment M. Savignat et M. Gosselin en commission. Ils avaient mis en garde contre le risque de confier à un directeur de CAF l'office du juge en leur conférant un pouvoir souverain d'appréciation. L'encadrement du pouvoir du directeur de la CAF constitue pour le justiciable une garantie supplémentaire contre tout mélange des genres.

En réalité, chers collègues, vous ne faites que constater que la CAF n'est pas un palais de justice, comme nous vous le disons depuis le début, …

...on. Il ne suffit pas de tripatouiller le texte, en y introduisant le verbe « constater », pour que chacun soit dans son rôle. S'il suffit de constater, allez au bout de votre logique : numérisez la procédure et dites aux gens d'introduire leurs documents ; l'algorithme effectuera le calcul et rendra une décision quasi automatique, avec une signature électronique. Cela donnera moins de boulot à la CAF ! À la fin, nous finissons par ne plus comprendre à quoi cette expérimentation sera utile.

Et les délais à la CAF ?

Laissez-moi aller jusqu'au bout, s'il vous plaît. Comme Serge Letchimy l'a très bien dit hier, et comme vous le savez, durant ce temps d'attente, la famille doit continuer à vivre. Dans le système que nous proposons, qui concerne les cas les plus simples, le directeur de la CAF pourra répondre à une évolution de la situation d'une des deux parties – une augmentation de salaire du père, le choix d'un temps partiel par la mère, ou l'inverse, parfois, ce qui est tant mieux. Dans de telles situations, la partie faible trinque. Nous souhaitons faire en sorte qu'elle attende le moins de temps possible. Ce dispositif expérimental permettra de traiter les cas les plus simples. ...

...scussions en commission. En effet, en première lecture, l'Assemblée nationale avait évoqué les cas complexes où l'organisme débiteur de prestations familiales peut difficilement constater l'évolution des ressources des parents ou celle, par accord des parties, des modalités d'accueil de l'enfant. Le présent amendement permettra au juge d'intervenir, comme à l'heure actuelle, si le directeur de la CAF juge…

Pardon, vous avez raison, madame Untermaier : si le directeur du CAF constate une situation plus complexe que l'évolution simple que j'ai décrite à l'instant. Comme je l'ai dit hier, j'étais initialement assez sceptique s'agissant de cette expérimentation mais, ainsi amélioré, le dispositif permettra de traiter les cas les plus simples, qui nécessitent aujourd'hui six mois d'attente. Une fois installé, il conduira à un délai estimé à deux mois – l'expérimentation...

Monsieur Balanant, vous commencez par demander que le directeur de la CAF ne fasse que constater une situation, selon le barème qui a été accepté. Puis, vous évoquez le changement de revenus de l'une ou de l'autre des parties. Dans le premier cas, le directeur prend en considération le seul revenu du débiteur. N'ayant que le pouvoir de constater, il attribue un pourcentage de ces revenus, sans considérer les revenus du créancier. Ce point est antinomique avec vos autre...