Interventions sur "parent"

Nous proposons qu'« en ce qui concerne la fixation des modalités et garanties de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, si un parent se prévaut devant le juge de son insolvabilité, la charge de la preuve quant à la réalité et au caractère non organisé et non volontaire de cette insolvabilité repose sur lui ». En commission, nous avons soulevé le problème des cas où l'insolvabilité est organisée, souvent au détriment de la femme, dans la répartition des charges. Un rapport de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité ...

Quand un enfant de parents divorcés franchit des étapes de vie, comme le début d'études supérieures, les dépenses augmentent instantanément, surtout sous un gouvernement comme le vôtre, qui envisage de remettre en cause la tarification des inscriptions à l'université. Les dépenses liées au logement, au transport, aux frais d'inscription imposent d'encadrer strictement les délais de réponse, qui doivent être le plus court ...

... préciser l'office du juge du tribunal de grande instance pour le contentieux qui relevait précédemment du tribunal des affaires de sécurité sociale saisi en référé, afin que soient explicitement mentionnés les risques de troubles graves dans les conditions d'existence d'une personne physique ou une situation de pauvreté, ainsi que les mesures conservatoires qu'il peut prendre. Cet amendement s'apparente à celui défendu tout à l'heure par M. Terlier au sujet des CAF. Mme la garde des sceaux a évoqué, en commission, le décret du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale pour s'opposer à notre amendement sur le fond. Cependant, au vu de nos recherches, la question de fond reste posée. Ainsi, si les tribunaux des affaires de sécurité sociale sont intégrés d...