Interventions sur "matrimonial"

L'article 7 modifie l'article 1397 du code civil pour alléger et assouplir les conditions dans lesquelles les époux peuvent modifier leur régime matrimonial, en fonction notamment de l'évolution de leur santé ou de leur situation professionnelle. Il supprime la durée minimale requise avant toute modification du régime matrimonial et l'exigence d'homologation judiciaire en présence d'enfant mineur. Pour mémoire, je rappelle qu'il faut à l'heure actuelle deux ans après le mariage ou une précédente modification du régime matrimonial pour procéder à une...

L'article 7 allège en effet les conditions dans lesquelles les époux peuvent modifier de régime matrimonial, en supprimant deux éléments : la durée minimale requise avant toute modification et l'exigence d'homologation judiciaire lorsque le couple a un enfant mineur. Si la suppression du délai minimal de deux ans qui sépare le mariage de la première modification du régime n'est pas nécessairement négative, puisque cette réforme permettra aux époux, on l'a dit, d'adapter leur régime à une évolution de ...

Une modification du régime matrimonial n'est pas un acte anodin. C'est la raison pour laquelle, durant de nombreuses années, toute modification de convention matrimoniale devait être homologuée par le tribunal de grande instance. Madame la garde des sceaux, en présence d'enfant mineur, l'homologation obligatoire. Vous avez évoqué le cas dramatique du décès d'un des parents avant l'homologation de la nouvelle convention notariée. Or, ...

Il vise lui aussi à ce que les enfants mineurs qui ne sont pas sous tutelle soient également informés de la modification du régime matrimonial de leurs parents.

...uctif puisqu'il va dans le sens opposé à l'élargissement, que vous souhaitez, de l'information des mineurs placés sous tutelle à ceux qui ne le sont pas. Le texte prévoit l'information du tuteur d'un enfant protégé. Lorsque le mineur n'est pas placé sous tutelle, ses représentants légaux sont ses parents, lesquels sont, par définition, les premiers informés de leur volonté de modifier leur régime matrimonial.

Cet amendement tend à modifier l'alinéa 5 et, par voie de conséquence, à supprimer l'alinéa 6. Si nous ne sommes pas contre la suppression du délai de deux ans avant toute modification du régime matrimonial, nous sommes fermement opposés à la suppression de l'homologation par le juge de telles modifications en présence d'enfants mineurs. L'intervention du juge est indispensable, car elle permet de vérifier que la modification est bien conforme à l'intérêt de la famille, prise dans sa globalité, et pas seulement à l'intérêt des époux. Le passage obligatoire devant le juge permet, par exemple, de déc...

Cet amendement vise lui aussi à maintenir l'homologation par le juge des modifications de régime matrimonial en présence d'enfants mineurs, que l'article 7 propose de supprimer. Nous nous opposons à la suppression de l'intervention du juge, car celle-ci permet de vérifier que la modification est bien conforme à l'intérêt de la famille, prise sans sa globalité, et pas seulement à l'intérêt des époux. Il semble en outre difficile de confier le soin de saisir le juge au notaire qui ne sera pas parvenu à co...

...irs, notamment pour fixer le montant des pensions. À force de recentrer les compétences des juges et de « déjudiciariser », on finit par se demander quelle place vont occuper les juges dans notre pays ! Il me paraît pourtant important que les juges tiennent toute leur place dans une société démocratique comme la nôtre. En l'espèce, il ne s'agit pas uniquement d'homologuer un changement de régime matrimonial qui aurait été décidé dans l'intérêt des époux. S'il est normal que le régime matrimonial puisse être modifié, lorsqu'il y a des enfants mineurs, il convient aussi de s'assurer que ces derniers ne seront pas lésés. C'est l'intérêt de l'ensemble de la famille, et pas seulement celui des époux, qui doit être pris en considération. Tel est l'objet du présent amendement. Celui-ci ne remet pas en caus...

Comme l'a expliqué Stéphane Peu, si un client qui a un patrimoine important se voit refuser, par un premier notaire, la modification de son régime matrimonial, alors il ira voir un autre notaire qui acceptera ce changement conforme aux intérêts de son client, mais peut-être pas à ceux de l'enfant. Je crois à la justice, à son équité, symbolisée par la balance, ainsi qu'à la capacité du juge à discerner ce qui est bon pour le justiciable tout en veillant à l'intérêt général. C'est pourquoi nous sommes défavorables à la mesure que vous proposez.

...lles si la convention qu'il a rédigée ne lui semble pas préserver suffisamment les intérêts des enfants. Bien évidemment, le notaire est officier public et a un devoir d'information, mais croyez-vous réellement qu'il privilégiera systématiquement les intérêts des enfants mineurs plutôt que ceux de ses clients ? Je vous demande donc de maintenir l'homologation par le juge des changements de régime matrimonial en présence d'enfants mineurs.

...ris que ce soient la gauche et l'extrême gauche qui défendent les intérêts de l'enfant en matière d'héritage et de transmission du patrimoine – car ce dont il est question ici, c'est bien de gestion de patrimoine. La question que nous devons nous poser est la suivante : les parents qui se constituent un patrimoine doivent-ils pouvoir en disposer comme ils l'entendent dans le cadre de leur régime matrimonial – ce qui me semblerait tout à fait logique – ou doivent-ils être pieds et poings liés par leur régime matrimonial d'origine, sans qu'ils puissent disposer de leur patrimoine comme ils le souhaitent, puisque les intérêts de leurs héritiers primeront leur volonté ? Pour ma part, je considère qu'à partir du moment où les parents constituent un patrimoine, ils doivent pouvoir le gérer et conclure les...

J'étais le rapporteur de la loi de 2006 portant réforme des successions et des libéralités. Nous avions alors conservé l'homologation par le juge des modifications de régime matrimonial en présence d'enfants mineurs. Je pense qu'aujourd'hui, nous pouvons passer à une autre étape et la supprimer. J'entends dire que les notaires privilégieraient les intérêts de leurs clients au détriment de ceux des enfants. Or si un notaire décidait de ne pas aller devant le juge pour défendre les intérêts des enfants, sa responsabilité pourrait être mise en cause devant les tribunaux par les en...

Loin de moi l'idée de remettre en cause l'éthique professionnelle des notaires. Je m'interroge toutefois sur l'application concrète de la disposition prévue : quid de la situation où un couple qui modifie son régime matrimonial a des enfants mineurs, mais où il existe en outre des enfants mineurs issus de précédentes unions ? Le notaire, qui devra régler cette question et décider de saisir ou non le juge pour homologuer la convention, prendra-t-il en considération la situation de l'ensemble des enfants mineurs et l'éventuelle incidence de ladite convention sur leur héritage ? Les clients du notaire, ordonnateurs de la c...

...res, qui sont des officiers ministériels et dont les compétences sont reconnues. Il se trouve toutefois que, lorsque les époux se rendent chez un notaire, ils y vont en tant que clients. Du reste, en voulant développer une argumentation qui n'est pas celle du groupe Les Républicains, notre collègue Sébastien Huyghe a apporté de l'eau à notre moulin puisqu'il a démontré qu'en modifiant leur régime matrimonial, les époux entendaient défendre leur patrimoine et en changer éventuellement la répartition, en agissant en tant qu'époux, et non en tant que parents.

L'amendement no 1278 vise à inscrire dans la loi la nécessité d'une décision accompagnée pour la personne sous protection juridique, mineure ou majeure, en cas de changement du régime matrimonial de ses parents. La modification doit en effet pouvoir se fonder sur un échange, un avis et un accompagnement de la personne concernée, afin de l'inclure dans les prises de décision qui la concernent. Le Comité des droits des personnes handicapées de l'Organisation des Nations unies, organe garant de l'application de la Convention de New York, dont la France est signataire, préconise de généralis...

Le texte traite de décisions relatives à un changement de régime matrimonial, qui appartiennent aux premières personnes concernées, à savoir les époux qui décident ce changement de régime. Il est en outre déjà prévu, en la matière, un mécanisme d'information qui me semble opportun. Ajouter un mécanisme de discussion, qui déboucherait sur une décision de la part de la personne protégée, ne me semble pas répondre aux objectifs que nous visons. Pour ce qui est de votre amen...