Interventions sur "modification"

L'article 7 modifie l'article 1397 du code civil pour alléger et assouplir les conditions dans lesquelles les époux peuvent modifier leur régime matrimonial, en fonction notamment de l'évolution de leur santé ou de leur situation professionnelle. Il supprime la durée minimale requise avant toute modification du régime matrimonial et l'exigence d'homologation judiciaire en présence d'enfant mineur. Pour mémoire, je rappelle qu'il faut à l'heure actuelle deux ans après le mariage ou une précédente modification du régime matrimonial pour procéder à une modification ou à une nouvelle modification de ce régime. L'objectif est de recentrer l'office du juge sur les seuls dossiers sensibles ou problématique...

L'article 7 allège en effet les conditions dans lesquelles les époux peuvent modifier de régime matrimonial, en supprimant deux éléments : la durée minimale requise avant toute modification et l'exigence d'homologation judiciaire lorsque le couple a un enfant mineur. Si la suppression du délai minimal de deux ans qui sépare le mariage de la première modification du régime n'est pas nécessairement négative, puisque cette réforme permettra aux époux, on l'a dit, d'adapter leur régime à une évolution de leur situation professionnelle, il n'en est pas de même de la disparition de l'hom...

Une modification du régime matrimonial n'est pas un acte anodin. C'est la raison pour laquelle, durant de nombreuses années, toute modification de convention matrimoniale devait être homologuée par le tribunal de grande instance. Madame la garde des sceaux, en présence d'enfant mineur, l'homologation obligatoire. Vous avez évoqué le cas dramatique du décès d'un des parents avant l'homologation de la nouvelle con...

Il vise lui aussi à ce que les enfants mineurs qui ne sont pas sous tutelle soient également informés de la modification du régime matrimonial de leurs parents.

Cet amendement tend à modifier l'alinéa 5 et, par voie de conséquence, à supprimer l'alinéa 6. Si nous ne sommes pas contre la suppression du délai de deux ans avant toute modification du régime matrimonial, nous sommes fermement opposés à la suppression de l'homologation par le juge de telles modifications en présence d'enfants mineurs. L'intervention du juge est indispensable, car elle permet de vérifier que la modification est bien conforme à l'intérêt de la famille, prise dans sa globalité, et pas seulement à l'intérêt des époux. Le passage obligatoire devant le juge perme...

Cet amendement vise lui aussi à maintenir l'homologation par le juge des modifications de régime matrimonial en présence d'enfants mineurs, que l'article 7 propose de supprimer. Nous nous opposons à la suppression de l'intervention du juge, car celle-ci permet de vérifier que la modification est bien conforme à l'intérêt de la famille, prise sans sa globalité, et pas seulement à l'intérêt des époux. Il semble en outre difficile de confier le soin de saisir le juge au notaire qui n...

Comme l'a expliqué Stéphane Peu, si un client qui a un patrimoine important se voit refuser, par un premier notaire, la modification de son régime matrimonial, alors il ira voir un autre notaire qui acceptera ce changement conforme aux intérêts de son client, mais peut-être pas à ceux de l'enfant. Je crois à la justice, à son équité, symbolisée par la balance, ainsi qu'à la capacité du juge à discerner ce qui est bon pour le justiciable tout en veillant à l'intérêt général. C'est pourquoi nous sommes défavorables à la mesure ...

J'étais le rapporteur de la loi de 2006 portant réforme des successions et des libéralités. Nous avions alors conservé l'homologation par le juge des modifications de régime matrimonial en présence d'enfants mineurs. Je pense qu'aujourd'hui, nous pouvons passer à une autre étape et la supprimer. J'entends dire que les notaires privilégieraient les intérêts de leurs clients au détriment de ceux des enfants. Or si un notaire décidait de ne pas aller devant le juge pour défendre les intérêts des enfants, sa responsabilité pourrait être mise en cause devant l...

Pour cette mesure comme pour beaucoup d'autres, la question centrale est celle de l'utilité pour le justiciable. Selon Mme la rapporteure, dans 98 % des cas, le juge se contente d'homologuer la modification. Dans ces cas-là, n'est-il pas de l'intérêt du justiciable de ne pas avoir recours à l'office du juge ? Comme l'a fort justement expliqué notre collègue Huyghe, que je remercie pour son intervention, il existe en outre des dispositifs qui rendent toujours possible la saisine du juge, de sorte que le notaire n'aura pas intérêt à ne pas le saisir, car, dans ce cas, il engagerait sa responsabilité....

L'amendement no 1278 vise à inscrire dans la loi la nécessité d'une décision accompagnée pour la personne sous protection juridique, mineure ou majeure, en cas de changement du régime matrimonial de ses parents. La modification doit en effet pouvoir se fonder sur un échange, un avis et un accompagnement de la personne concernée, afin de l'inclure dans les prises de décision qui la concernent. Le Comité des droits des personnes handicapées de l'Organisation des Nations unies, organe garant de l'application de la Convention de New York, dont la France est signataire, préconise de généraliser les systèmes de prise de déci...