Interventions sur "notaire"

...s, sauf ceux placés sous tutelle, un droit d'information sur le changement du régime matrimonial. Il ne faut pas, madame la garde des sceaux, supprimer l'intervention du juge, car celui-ci vérifie la conformité de la modification du régime à l'intérêt de la famille, prise dans sa globalité, et non à celui des seuls époux. Il est également très délicat, comme le propose l'article 7, de confier au notaire, qui ne sera pas parvenu à convaincre les époux de renoncer à la modification envisagée au nom de l'intérêt des enfants, le soin de saisir le juge. La notaire se trouverait dans une situation conflictuelle et délicate vis-à-vis de ses clients. Pour l'intérêt de l'enfant, maintenons l'intervention du juge !

Cette volonté d'économies à tout prix ne doit pas s'accomplir au détriment de la sécurité des enfants mineurs, comme cela vient d'être dit. Imaginez les situations dans lesquelles seront pris les notaires, à qui vous demandez de statuer sur l'intérêt de l'enfant, alors qu'ils traitent avec des clients qui les rémunèrent. Il y a là un véritable conflit d'intérêts. Après mon collègue Thibault Bazin, je vous demande seulement, lorsque l'intérêt de l'enfant mineur est en jeu, de maintenir l'intervention du juge, qui garantit la prise en compte de cet intérêt.

...érité invoqués par le projet de loi sont indéfendables lorsqu'il s'agit de la protection des enfants. L'intervention du juge est indispensable car elle permet de vérifier que la modification est conforme à l'intérêt de la famille, prise dans sa globalité et non pas réduite aux époux ; elle s'avère notamment importante pour garantir la défense des intérêts d'enfants nés d'une précédente union. Le notaire est certes un officier ministériel, mais l'article 7 le conduirait à demander à ses clients – qui le paient, rappelons-le – de renoncer à un changement de régime matrimonial pour préserver les intérêts de leurs enfants. Dans ce cas, les époux pourraient se tourner vers un autre notaire plus accommodant. Notre opposition, je le redis, ne porte pas sur la suppression du délai de deux ans, mais sur...

...n'est pas le sujet. Quand les familles sont recomposées, avec des enfants mineurs, la prise en compte de l'intérêt de ces derniers peut poser de grandes difficultés. Changer de régime matrimonial n'est pas neutre, car derrière celui-ci se cache celui des biens. Vous créez donc un moyen légal de déshériter, de fait et non totalement de droit, certains héritiers, notamment les enfants mineurs. Les notaires ne sont évidemment pas de mauvais professionnels, et nous respectons profondément ces officiers ministériels, mais on peut changer de notaire comme on le souhaite. C'est bien la moindre des choses puisque l'accès à cette profession est libre, mais la situation est différente avec un juge. Au moins sur ce point, il nous paraît indispensable de maintenir l'homologation du juge en présence d'enfan...

J'émets un avis défavorable sur les trois. Je tiens à rappeler que le projet de loi prévoit des garde-fous, le notaire ayant un rôle d'alerte, qu'il exerce déjà et qu'il continuera de remplir en présence de mineurs placés sous le régime classique de l'administration légale. L'obligation est renforcée pour les mineurs sous tutelle et pèse sur le tuteur. Il me semble que le mécanisme est suffisamment encadré pour assurer la protection des mineurs.

J'ai bien entendu les arguments de Mme la rapporteure et de Mme la garde des sceaux, mais les garde-fous ne nous semblent pas suffisants. Vous avez prévu un droit d'information, mais il ne concerne pas les enfants mineurs, à l'exception de ceux placés sous tutelle ou protégés. Des enfants mineurs pourront donc être lésés. Autre problème de fond, comment un notaire sera-t-il incité à utiliser son pouvoir d'alerte et à saisir le juge contre la volonté de son client adulte ? L'enfant n'est pas son client. La neutralité du juge lui permet de prendre en compte l'intérêt de l'enfant, alors que cette prise en compte n'entre pas dans le rôle du notaire. Je ne souhaite pas que de tels cas se produisent, mais un sujet de fond se pose : comment les notaires pourront-...

Nous ne vous reprochons pas l'absence de garde-fous mais leur nature, madame la rapporteure, madame la garde des sceaux. Le client d'un notaire entretient avec celui-ci une relation d'intérêts financiers. Mme Faucillon le disait très bien, et j'aurais aimé avoir votre point de vue sur le conflit entre les conséquences de la modification du régime matrimonial pour les intérêts des mineurs et la liberté des clients, parents de ces mineurs, de changer de notaire. Il n'est pas possible de changer de juge, seul garant de l'impartialité de la ...

Outre l'éventuel conflit d'intérêts auquel elle l'expose, la prise en compte de l'intérêt de l'enfant ne ressortit pas à la mission du notaire. Il n'est pas rémunéré par ses clients pour ce faire, ni pour défendre l'intérêt de la famille dans sa globalité. Par ailleurs, il me semble nécessaire de préciser les contours du droit d'alerte que vous avez évoqué, madame la ministre – j'ai bien compris que vous repousserez nos amendements. Dès lors que celui-ci ne ressortit pas aux missions du notaire ni même à ses compétences, quels critères...

S'agissant du statut du notaire, nous avons entendu depuis hier diverses interventions. Il ne faut pas oublier que le notaire est un officier public et ministériel, chargé d'une mission de service public. Il ne peut donc être placé dans les situations que vous évoquez, chers collègues. C'est ici l'avocate qui parle. C'est pourquoi un notaire peut représenter deux parties dans une affaire. Il ne représente pas les intérêts indi...

...peut évoluer, tant en fonction de la situation professionnelle des époux – laquelle varie désormais beaucoup plus rapidement qu'auparavant – qu'en vue de préparer une succession. L'article 7 simplifie la procédure applicable en présence d'enfant mineur, avec la disparition de l'homologation judiciaire systématique, sauf pour les mineurs sous tutelle. Il lui est substitué un régime dans lequel le notaire pourra saisir le juge des tutelles dans certains cas. La procédure de changement du régime matrimonial pourra être accélérée, notamment lorsqu'elle est motivée par la crainte du décès d'un des époux.

Il est défavorable, pour deux raisons. D'abord, le dispositif, madame la garde des sceaux l'a rappelé, prévoit un garde-fou : en présence de mineur sous tutelle, l'information sera délivrée au tuteur et, dans les autres cas, c'est le notaire qui, conformément à son devoir de vigilance, donnera l'alerte s'il se trouve face à une situation particulière. Ensuite, en supprimant l'alinéa 5, votre amendement prive de l'information le tuteur de l'enfant mineur. Il est donc contre-productif puisqu'il va dans le sens opposé à l'élargissement, que vous souhaitez, de l'information des mineurs placés sous tutelle à ceux qui ne le sont pas. Le t...

...ion du juge est indispensable, car elle permet de vérifier que la modification est bien conforme à l'intérêt de la famille, prise dans sa globalité, et pas seulement à l'intérêt des époux. Le passage obligatoire devant le juge permet, par exemple, de décourager les époux de léser les intérêts des enfants mineurs issus d'une précédente union. En outre, il ne nous paraît pas opportun de confier au notaire le soin de garantir les intérêts de l'enfant. Certes, le notaire est un officier ministériel, mais vous n'êtes pas sans savoir que le notariat est aussi un secteur concurrentiel. Pensez-vous qu'un notaire demandera à ses clients, qui le paient, de renoncer, dans l'intérêt de leurs enfants, à un changement de régime matrimonial ? Les époux auront tout loisir d'aller voir un autre notaire, qui acce...

... modifications de régime matrimonial en présence d'enfants mineurs, que l'article 7 propose de supprimer. Nous nous opposons à la suppression de l'intervention du juge, car celle-ci permet de vérifier que la modification est bien conforme à l'intérêt de la famille, prise sans sa globalité, et pas seulement à l'intérêt des époux. Il semble en outre difficile de confier le soin de saisir le juge au notaire qui ne sera pas parvenu à convaincre les époux de renoncer, au nom de l'intérêt de leurs enfants, à la modification envisagée : cela placerait ledit notaire dans une position délicate par rapport à ses clients.

...elin a déjà dit : plus nous avançons dans l'examen de ce texte, plus nous avons le sentiment que vous voulez instaurer une justice sans juge. Si nous n'y prenons pas garde, si nous n'établissons pas de garde-fous, la loi du plus fort risque, au bout du compte, de l'emporter. En l'occurrence, nous devons impérativement prévoir des garde-fous pour préserver l'intérêt de l'enfant. Pour consulter un notaire, il vaut mieux être riche et en bonne santé que pauvre et malade. Le notaire considère comme un client la personne qui vient le voir – je sais bien qu'en disant cela, je ne me ferai pas de copains chez les notaires ; heureusement que je n'en connais pas beaucoup !

Comme l'a expliqué Stéphane Peu, si un client qui a un patrimoine important se voit refuser, par un premier notaire, la modification de son régime matrimonial, alors il ira voir un autre notaire qui acceptera ce changement conforme aux intérêts de son client, mais peut-être pas à ceux de l'enfant. Je crois à la justice, à son équité, symbolisée par la balance, ainsi qu'à la capacité du juge à discerner ce qui est bon pour le justiciable tout en veillant à l'intérêt général. C'est pourquoi nous sommes défavora...

... nous voulons. Si nous voulons une justice qui protège l'intérêt supérieur de l'enfant, le meilleur garde-fou, madame la garde des sceaux, c'est le juge. Sous couvert de simplification, sous couvert de limiter les frais pour les justiciables en supprimant les honoraires d'avocat, encore une fois, vous déjudiciarisez, et vous le faites au détriment de l'intérêt des enfants. Vous voulez demander au notaire de saisir le juge des tutelles si la convention qu'il a rédigée ne lui semble pas préserver suffisamment les intérêts des enfants. Bien évidemment, le notaire est officier public et a un devoir d'information, mais croyez-vous réellement qu'il privilégiera systématiquement les intérêts des enfants mineurs plutôt que ceux de ses clients ? Je vous demande donc de maintenir l'homologation par le juge...

J'étais le rapporteur de la loi de 2006 portant réforme des successions et des libéralités. Nous avions alors conservé l'homologation par le juge des modifications de régime matrimonial en présence d'enfants mineurs. Je pense qu'aujourd'hui, nous pouvons passer à une autre étape et la supprimer. J'entends dire que les notaires privilégieraient les intérêts de leurs clients au détriment de ceux des enfants. Or si un notaire décidait de ne pas aller devant le juge pour défendre les intérêts des enfants, sa responsabilité pourrait être mise en cause devant les tribunaux par les enfants dont les droits auraient été lésés. Il n'y a pas là…

Loin de moi l'idée de remettre en cause l'éthique professionnelle des notaires. Je m'interroge toutefois sur l'application concrète de la disposition prévue : quid de la situation où un couple qui modifie son régime matrimonial a des enfants mineurs, mais où il existe en outre des enfants mineurs issus de précédentes unions ? Le notaire, qui devra régler cette question et décider de saisir ou non le juge pour homologuer la convention, prendra-t-il en considération la situa...

...le. Selon Mme la rapporteure, dans 98 % des cas, le juge se contente d'homologuer la modification. Dans ces cas-là, n'est-il pas de l'intérêt du justiciable de ne pas avoir recours à l'office du juge ? Comme l'a fort justement expliqué notre collègue Huyghe, que je remercie pour son intervention, il existe en outre des dispositifs qui rendent toujours possible la saisine du juge, de sorte que le notaire n'aura pas intérêt à ne pas le saisir, car, dans ce cas, il engagerait sa responsabilité. Les garde-fous existent donc et il s'agit là d'une mesure utile pour 98 % des justiciables, qui n'auront pas à s'engager dans des procédures longues et coûteuses.

Il n'est évidemment pas question de mettre en cause la probité des notaires, qui sont des officiers ministériels et dont les compétences sont reconnues. Il se trouve toutefois que, lorsque les époux se rendent chez un notaire, ils y vont en tant que clients. Du reste, en voulant développer une argumentation qui n'est pas celle du groupe Les Républicains, notre collègue Sébastien Huyghe a apporté de l'eau à notre moulin puisqu'il a démontré qu'en modifiant leur régime ma...