Interventions sur "tutelle"

...l, qui doit toujours être choisi et non subi. Celui-ci peut évoluer, tant en fonction de la situation professionnelle des époux – laquelle varie désormais beaucoup plus rapidement qu'auparavant – qu'en vue de préparer une succession. L'article 7 simplifie la procédure applicable en présence d'enfant mineur, avec la disparition de l'homologation judiciaire systématique, sauf pour les mineurs sous tutelle. Il lui est substitué un régime dans lequel le notaire pourra saisir le juge des tutelles dans certains cas. La procédure de changement du régime matrimonial pourra être accélérée, notamment lorsqu'elle est motivée par la crainte du décès d'un des époux.

...écès d'un des parents avant l'homologation de la nouvelle convention notariée. Or, si la justice est rapide, l'homologation peut être obtenue dans l'espace de deux ou trois mois seulement. Donnons à la justice les moyens de lui permettre de rendre plus rapidement les homologations de modification de régime matrimonial. L'article 7 de votre projet de loi prévoit que seuls les enfants mineurs sous tutelle et les enfants majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique bénéficieront d'un droit d'information de la modification du régime matrimonial. Cela signifie que les enfants mineurs qui ne sont pas sous tutelle n'ont pas accès à cette information, alors que, selon moi, ils devraient en bénéficier pour leur permettre d'envisager toute décision utile. C'est la raison pour laquelle, par...

Il vise lui aussi à ce que les enfants mineurs qui ne sont pas sous tutelle soient également informés de la modification du régime matrimonial de leurs parents.

Il est défavorable, pour deux raisons. D'abord, le dispositif, madame la garde des sceaux l'a rappelé, prévoit un garde-fou : en présence de mineur sous tutelle, l'information sera délivrée au tuteur et, dans les autres cas, c'est le notaire qui, conformément à son devoir de vigilance, donnera l'alerte s'il se trouve face à une situation particulière. Ensuite, en supprimant l'alinéa 5, votre amendement prive de l'information le tuteur de l'enfant mineur. Il est donc contre-productif puisqu'il va dans le sens opposé à l'élargissement, que vous souhaitez,...

... une justice qui protège l'intérêt supérieur de l'enfant, le meilleur garde-fou, madame la garde des sceaux, c'est le juge. Sous couvert de simplification, sous couvert de limiter les frais pour les justiciables en supprimant les honoraires d'avocat, encore une fois, vous déjudiciarisez, et vous le faites au détriment de l'intérêt des enfants. Vous voulez demander au notaire de saisir le juge des tutelles si la convention qu'il a rédigée ne lui semble pas préserver suffisamment les intérêts des enfants. Bien évidemment, le notaire est officier public et a un devoir d'information, mais croyez-vous réellement qu'il privilégiera systématiquement les intérêts des enfants mineurs plutôt que ceux de ses clients ? Je vous demande donc de maintenir l'homologation par le juge des changements de régime mat...