Interventions sur "divorce"

...e juge. En cas de désaccord, toutefois, l'intervention du juge reprend tout son sens. Permettez-moi d'évoquer rapidement les articles 8 bis, 8 ter et 8 quater, que nous avons introduits en commission en vue de défendre les droits fondamentaux des personnes majeures protégées – ces mesures ayant été rejetées par le Sénat. Elles visent à permettre au majeur protégé de se marier, de se pacser ou de divorcer sans autorisation préalable du juge. L'information du tuteur est une condition de recevabilité du mariage. Le tuteur a, dès lors, la possibilité de s'y opposer ; il conserve en outre le choix du régime matrimonial, qu'il soumet au juge. Les intérêts patrimoniaux sont donc sauvegardés, et nous arrêtons enfin d'entraver les choix faits par les majeurs protégés en matière sentimentale. Enfin, la ...