Interventions sur "familiale"

...lorsque le présumé absent a laissé une procuration suffisante à l'effet de le représenter et d'administrer ses biens. Lorsqu'aucune de ces solutions n'est envisageable, le législateur a organisé un système subsidiaire de représentation de l'absent et de gestion de son patrimoine largement emprunté au droit de la tutelle. Or le législateur a, par ordonnance du 15 octobre 2015, créé l'habilitation familiale, qui est destinée à fluidifier la gestion du patrimoine du majeur, notamment lorsqu'il existe un consensus familial. Il est donc nécessaire d'ouvrir cette possibilité à la gestion des biens d'un absent lorsque les conditions en sont réunies, afin de coordonner les dispositions relatives à l'absence et à la protection juridique des majeurs. Tel est l'objet de cet amendement.