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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
Article 8 bis
Mots-clés
divorce
majeur
matrimonial
tutelle
Documents législatifs
Projet de loi N° 1349 (964 amendements)
Rapport N° 1396 (1755 amendements)
Projet de loi N° 1503 (546 amendements)
Texte de la commission N° 1548 (854 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 9h30
Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 9h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Thibault Bazin
(
257 mots
)
Laetitia Avia,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
221 mots
)
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