Interventions sur "directeur"

La loi du 5 mars 2007 a établi le principe directeur selon lequel la durée des mesures de protection ne peut excéder cinq ans, dans une perspective de retour à l'autonomie des personnes concernées et par respect du principe de nécessité. Par exception, lorsque les personnes bénéficient d'une mesure de tutelle et que le certificat médical établi par le médecin inscrit sur la liste du procureur de la République mentionne que les données de la scienc...