Interventions sur "tutelle"

L'article 8 quater, introduit par la commission des lois, prévoit une exception aux dispositions de l'article 26 de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Aux termes dudit article, les mesures de curatelle et de tutelle renouvelées pour un délai de dix à vingt ans avant l'entrée en vigueur de la loi devaient faire l'objet d'un réexamen avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de cette entrée en vigueur. Cette disposition nous paraissait suffisamment proportionnée pour garantir les droits et libertés des personnes protégées. L'article 8 quater permet de déroger à ce principe dans le cas où un certifica...

...res la durée d'application de mesures de protection dont certaines étaient déjà mises en oeuvre pour longtemps. Cela s'oppose aux dispositions du droit international garantissant les droits et libertés des personnes protégées. Vous nous avez précédemment assurés que vous vous préoccupiez de ces droits ; puisqu'ils sont ici en jeu, écoutez-nous et supprimez ce nouveau dispositif. Seul le juge des tutelles, garant des droits et libertés des intéressés, est habilité à prononcer et à renouveler, à titre exceptionnel et en motivant spécialement sa décision, une mesure de protection pour une durée plus longue que celle initialement prévue. Certaines contributions au rapport de mission interministérielle, dont celle du docteur Lefebvre des Noettes, relèvent les carences des certificats produits dans ce...

Madame la garde des sceaux, sur le fond, je comprends votre position, d'autant que le Gouvernement vient, dans le cadre du financement de la sécurité sociale, de mettre à la charge des personnes handicapées sous tutelle leurs frais de mise sous tutelle lorsque leurs revenus dépassent le montant de l'allocation aux adultes handicapés, ce que je trouve absolument scandaleux. On en est là ! Il y a certes, dans ce que vous venez de dire, un élément un peu rassurant : le juge des tutelles pourra à tout moment revenir sur la mesure. Mais, à supposer que la situation d'une personne lourdement handicapée devienne susce...