Interventions sur "familiale"

Cet amendement tend à réaffirmer le principe de l'audience de conciliation préalable devant le juge des affaires familiales, dont l'utilité est vantée par tous les praticiens et qui permet une meilleure mise en état pour commencer la procédure.

Nous souhaitons alerter sur l'importance de préserver, avant tout recours, la tenue d'une audience de conciliation obligatoire pour les personnes souhaitant entamer une procédure de divorce. En effet, le projet de loi prévoit, dans cet article, de supprimer l'audience de conciliation devant le juge aux affaires familiales, obligatoire lors du lancement de la procédure de divorce contentieuse. Cette audience de conciliation est unanimement saluée par les praticiens comme particulièrement utile pour faciliter le bon déroulement des divorces et aider chacune des parties à exercer dûment ses droits.

Issu de la recommandation 8 du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement propose qu'avant l'audience introductive de fixation des mesures provisoires, chacun des deux époux puisse, à sa demande, être entendu individuellement par le juge aux affaires familiales.

...en compagnon en 2016. Alors que votre Gouvernement a annoncé, en octobre dernier, de nouvelles mesures pour lutter contre ce fléau, vous voulez maintenant retirer au juge la possibilité de prendre des mesures d'urgence dès le début de la procédure de divorce. Certes, il existe une ordonnance de protection, prévue par l'article 515-9 du code civil, qui peut être obtenue auprès du juge aux affaires familiales en dehors de la procédure de divorce, mais cela ne justifie pas que le juge saisi pour une telle procédure soit privé de cette compétence, alors que, pour les divorces pour faute notamment, les violences conjugales sont encore trop souvent mises en cause. Cela est d'autant plus étonnant que, dans la plupart des cas, les victimes éprouvent non seulement une grande difficulté à parler de ce sujet,...

...lexes, douloureuses et souvent défavorables aux femmes. En France, 60 % des adultes vivent en couple cohabitant, et 74 % de ces couples sont mariés. Chaque année, près de 130 000 couples choisissent de divorcer, et, dans près de la moitié des cas, ce divorce a lieu dans le cadre d'une procédure contentieuse. Avec l'article 12, nous touchons donc directement au quotidien et à l'intimité de la vie familiale de nombreux Français et Françaises. Pour reprendre les propos de notre rapporteure, Mme Laetitia Avia, la procédure de divorce constitue bien souvent la première rencontre de nos concitoyens avec la justice. Le projet de loi propose de raccourcir la procédure pour les trois cas de divorce contentieux, en fusionnant deux phases aujourd'hui distinctes : la phase de tentative de conciliation et la ...

...itement des affaires. On peut évidemment entendre cet argument puisque, à l'heure actuelle, les procédures de divorce sont parfois très longues, souvent en raison d'un manque de magistrats. D'ailleurs, au mois d'octobre dernier, le tribunal de grande instance de Paris a condamné l'État pour déni de justice en raison des délais anormalement longs de traitement des dossiers par le juge aux affaires familiales. En 2016, à Bobigny, les époux attendaient entre un an et un an et demi avant d'obtenir une première audience, alors qu'à Paris, il fallait attendre en moyenne deux mois. Les situations sont donc variables en fonction des ressorts.

...s sortira en outre des milliers de familles de situations extrêmement conflictuelles, auxquelles, malheureusement, les élus ne sont pas à l'heure actuelle en mesure de répondre. Il faut, dès le moment où il y a une volonté de séparation, attribuer un logement à chaque conjoint ; si, par la suite, les conjoints décident de se remettre ensemble, tant mieux, mais il faut d'abord répondre à l'urgence familiale et sociale.

...et en particulier s'il y a des violences, il est extrêmement important de prendre rapidement des mesures provisoires, nous en sommes tous d'accord ; mais en quoi le fait que ces mesures pourront être prises dans le cadre d'une procédure ouverte par assignation accélérera-t-il les choses ? Si cela traîne, notamment dans certains départements, c'est parce qu'il n'y a pas assez de juges aux affaires familiales.