Interventions sur "notaire"

...nt judiciaire du divorce est aujourd'hui une priorité, non seulement pour protéger l'enfant et les époux, spécialement celui qui subit le divorce soi-disant consenti, mais aussi pour remettre le juge à sa juste place. Une bonne administration de la justice dépend précisément du respect des équilibres fondamentaux et des principes sur lesquels repose notre législation. La mission et la charge des notaires sont à la fois importantes et estimables, mais la mission du notaire n'est ni de juger, ni d'évaluer la qualité des consentements, ni d'ordonner une enquête, ni de fixer le montant d'une pension alimentaire, ni de prononcer une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée. Un autre risque est d'augmenter les contentieux financiers post-divorce. Pour toutes ces raisons, nous demandons la su...

Je rejoins Mme la rapporteure sur l'efficacité et la rapidité de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel. En revanche, lorsqu'il existe des éléments d'extranéité, la signature d'un acte sous seing privé enregistré aux minutes d'un notaire trouve ses limites, puisqu'un certain nombre de pays, dont des pays voisins du nôtre et membres de l'Union européenne, ne reconnaissent pas cette procédure. Cela pose des problèmes pour faire reconnaître l'état d'époux divorcé, mais surtout lorsque, de mauvaise foi, l'un des époux refuse d'exécuter la convention. Cet amendement vise donc à affiner nos textes. Il faut régler des situations qui, c...

...rce est aujourd'hui une priorité non seulement pour protéger l'enfant et les époux, spécialement celui qui subit le divorce « consenti », mais aussi pour remettre le juge à sa juste place dans la procédure de divorce. Une bonne administration de la justice dépend précisément du respect des équilibres fondamentaux et des principes sur lesquels repose notre législation. La mission et la charge des notaires sont à la fois importantes et estimables, mais la mission du notaire n'est ni de juger, ni d'évaluer la qualité des consentements, ni d'ordonner une enquête, ni de fixer le montant d'une pension alimentaire, ni de prononcer une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée. Comme le souligne le Gouvernement lui-même à la page 102 de l'étude d'impact annexée au projet de loi de programmation,...