Interventions sur "divorce"

Je propose de supprimer l'article 12 bis A, parce qu'il ne faut pas abréger le délai de séparation requis pour constater la cessation de la communauté de vie entre les époux, dans le cas du divorce pour altération définitive du lien conjugal. En effet, nous le voyons à travers nos débats, à force de glisser en droit français vers la répudiation, il va devenir de plus en plus difficile de justifier les refus d'exequatur de décisions étrangères de répudiation. Voilà pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

Actuellement, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation volontaire de la communauté de vie entre les époux lorsqu'ils vivent séparés depuis au moins deux ans. En 2004, lors de l'adoption de la loi ayant instauré ce dispositif, le garde des sceaux de l'époque, Dominique Perben, déclarait que « cette voie devrait constituer une véritable alternative au divorce pour faute, en visant toutes les situations dans lesquelles la cause de la rupture se trouve plus dans la mésentente durable ou le désamour que dans l'existence d'une violation grave et avérée des obligations du mariage ». Il s'agissait en quelque sorte de créer une nouvelle alternative pour faciliter le divorce lorsqu'un seul des conjoints veut divorcer, alors que celui qui ne le souhaite pas n'...

J'entends les argumentations sur la réduction du délai, mais je vais vous donner un éclairage issu de mon expérience d'avocate. Pour avoir accompagné des clients dans quelques procédures de divorce, je peux vous assurer que personne ne comprend aujourd'hui ce délai de deux ans, car il ne correspond à aucune réalité sociale ou sociétale. Il ne correspond à rien. Pendant ce délai, le dossier est mis de côté, dans l'attente d'une éventuelle réconciliation entre les époux. Ce délai de vingt-quatre mois n'a aucune raison d'être, et une durée de douze mois me paraît suffisante pour réfléchir, le ...

Permettez-moi de revenir sur la non-réponse de Mme la rapporteure : l'argument consistant à dire que La République en marche a décidé de cette mesure en commission me semble peu explicatif. D'autre part, madame Louis, ce n'est pas parce que quelques députés siégeant dans cet hémicycle ont eu trois dossiers de divorce à traiter que leur avis est plus éclairé que celui de leurs collègues. En outre, il n'est pas très glorieux pour la profession d'avocat de dire que l'on met les dossiers de côté pendant vingt-quatre mois en attendant que cela se passe. Certains avocats ne seraient probablement pas ravis de votre réponse, ma chère collègue. Il ne faut pas généraliser ni légiférer à partir de quelques dossiers. Je ...