Interventions sur "avocat"
3 interventions trouvées.
Pierre Morel-À-L'Huissier :Compte tenu des difficultés rencontrées dans certains cas de divorce internationaux en matière de reconnaissance et de mise en oeuvre de la convention de divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats, déposée au rang des minutes d'un notaire, nous proposons de rendre au juge judiciaire la compétence de prononcer le divorce présentant un ou plusieurs éléments d'extranéité découlant de la nationalité ou de la résidence de l'un des époux. Même au sein de l'Union européenne, de nombreux pays ne reconnaissent pas le divorce par consentement mutuel non judiciaire, ce qui fait obstacle aux procédu...
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Chers collègues, vous soulevez là une difficulté qui l'a déjà été à de nombreuses reprises. Elle se pose dans certains pays dès qu'il s'agit de faire reconnaître un acte d'avocat par lequel deux parties consentent mutuellement à un divorce. Pour la résoudre, deux voies s'offrent à nous. La première, que vous proposez d'emprunter, consiste à rejudiciariser la procédure, la replongeant ainsi dans un processus dont chacun sait qu'il est long. La seconde consiste à la conserver telle quelle en prévoyant, s'il existe un élément d'extranéité, une homologation par le juge sembl...
Sébastien Jumel :...demeure pas moins que la violence faite aux femmes impose de mettre la victime à l'abri – j'ai eu l'occasion de dire dans quelles conditions elles le sont. Au demeurant, les collectivités locales sont souvent isolées pour fournir un logement de répit permettant de protéger la victime. En outre, celle-ci est plongée dans le désoeuvrement le plus total et manque de moyens financiers pour saisir un avocat, d'autant plus que vous avez refusé d'élargir le champ d'application de l'aide juridictionnelle, madame la garde des sceaux. Pour plusieurs raisons, une femme victime de maltraitance est le plus souvent désoeuvrée et ne dispose pas forcément d'une maîtrise de droit ni des références juridiques adéquates. Il importe donc d'inscrire dans la loi, comme le propose la Délégation aux droits des femmes...
