Interventions sur "civil"
4 interventions trouvées.
Pierre Morel-À-L'Huissier :...révues par les règlements européens. Considérant que les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats si la procédure comporte un ou plusieurs éléments d'extranéité découlant de la nationalité ou de la résidence habituelle à l'étranger de l'un des époux, l'amendement prévoit, en pareil cas, l'application de l'article L. 230 du code civil. Le divorce pourra être demandé conjointement par les époux s'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Une telle interdiction est déjà prévue par l'article L. 373-2-10 du code civil, auquel fait référence l'exposé sommaire de votre amendement, cher collègue. Il ne me semble pas nécessaire de la redoubler, car elle est parfaitement opératoire. Avis défavorable.
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :On la trouve d'ores et déjà dans le code civil !
Guillaume Gouffier-Cha :Nous avons débattu du sujet hier soir, constaté qu'une telle interdiction est d'ores et déjà prévue par un article du code civil ainsi qu'un autre du code pénal et conclu que le doublon qu'introduirait l'adoption de l'amendement pourrait être contre-productif. Notre débat portait sur des amendements déposés par des membres du groupe Socialistes et apparentés. Je retire l'amendement.
