Interventions sur "divorce"
2 interventions trouvées.
Philippe Gosselin :Il s'inscrit dans la même épure que les précédents. S'il faut affirmer le caractère exclusivement judiciaire du divorce dans un but de protection et de bonne justice, il convient de supprimer l'article 12 bis, qui introduit la déjudiciarisation de la séparation de corps.
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable, par cohérence avec la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui a facilité le divorce par consentement mutuel. Je ne vois pas de raison de ne pas aller dans le même sens en ce qui concerne la séparation de corps.
