Interventions sur "divorce"

Je défendrai ensemble une série d'amendements proches, les nos 675, 687, 683, 745, 665 et 614. Il s'agit de fixer la date des effets du divorce lors de la signature de la convention. Ce serait plus sûr juridiquement.

... de ses pouvoirs, postérieurement à la requête initiale, sera déclarée nulle, s'il est prouvé qu'il y a eu fraude aux droits de l'autre conjoint ». Cet amendement prévoit également une telle nullité dans l'hypothèse où cette obligation ou cette aliénation interviendrait dans les mêmes conditions postérieurement à l'assignation ou à la signature d'une convention de procédure participative à fin de divorce.

... direct au juge qu'offrent l'article 2066 du code civil et l'article 1558 du code de procédure civile en cas de désaccord persistant. Les tribunaux étant très encombrés, cette possibilité d'éviter toute mise en état devant le tribunal et d'être appelé directement en audience de jugement est un atout tant pour le justiciable que pour les greffiers ou les magistrats. La convention participative de divorce permet de trouver des points d'accord entre les parties. Mais si un accord ne peut être trouvé sur l'ensemble, la procédure reprend ab initio devant le juge. Le présent amendement propose d'ouvrir la possibilité de ne saisir le juge que sur les points restant en discussion. Cela rendrait la procédure participative plus efficace en matière de divorce.

Avis défavorable. Les accords sont en pratique rarement partiels. S'il existe des éléments d'accord mais des désaccords suffisamment profonds pour que le divorce soit conflictuel, je pense sincèrement que ces points d'accord seront conservés par la procédure judiciaire, et produiront donc les mêmes effets.