Interventions sur "justiciable"

...pas vos réticences sur cette mesure, monsieur Bernalicis. La tenue de procès sans audience ne peut se faire qu'à la demande des parties. De plus, lorsque le juge estimera qu'il n'est pas suffisamment informé et qu'il a besoin d'un certain nombre de documents, il demandera la tenue d'une audience. Des garde-fous sont donc prévus. Sur le plan pratique, un véritable bénéfice en est attendu pour les justiciables. Je vous invite à vous rendre dans les audiences portant sur les litiges du quotidien tenues par le tribunal d'instance de votre circonscription.

Je rappelle que les litiges en question n'imposent pas la représentation par un avocat. Comment, sans l'assistance d'un avocat, un justiciable pourra-t-il contester la position du juge au cas où la motivation spéciale de celui-ci ne tient pas la route, soit sur la forme soit sur le fond ? Il ne faut quand même pas oublier que le juge est dans un rapport de force plus favorable par rapport à un contribuable démuni et privé de l'assistance d'un conseil.

L'article 13 tend à adapter l'offre de justice aux demandes et besoins des justiciables, en prévoyant que les litiges puissent être jugés sans audience dès lors que l'ensemble des parties en est d'accord. L'article 446-1 du code de procédure civile permet déjà aux parties de « formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit » quand une disposition particulière le permet. Ces possibilités sont donc étendues. La procédure étant alors exclusivement écrite, il est essentiel de pr...

...e Danièle Obono ne défende notre amendement de suppression de l'article, je voudrais revenir sur l'intervention très intéressante de notre collègue de La République en marche, qui a énoncé de grands principes – la publicité de l'audience, le contradictoire, notamment – , non pour mieux les appliquer, mais pour mieux les contourner. Le principe de la publicité de l'audience ne signifie pas que le justiciable doive obligatoirement se rendre à l'audience, mais que celle-ci est publique, donc que tout citoyen peut venir écouter le jugement. Or le projet de loi revient sur ce point. S'agissant du numérique, nous avons proposé hier une plateforme afin que les citoyens se mettent en relation pour organiser des actions collectives en justice. Vous l'avez jugée peu intéressante et sans plus-value apparente....

La procédure étant sans représentation obligatoire, bien que l'ensemble des parties soient convoquées le matin à neuf heures, les dossiers des parties sans avocat ne sont appelés qu'à partir de midi. Les justiciables se présentent donc, avec toutes leurs quittances de loyer, pour un défaut de paiement de 200 ou 300 euros. Ils déposent leur dossier sur le bureau du juge à midi, après avoir déjà attendu trois heures. L'autre partie arrive, qui n'est pas assistée non plus par un avocat. Le juge demande si les pièces ont été communiquées à l'adversaire. La réponse étant négative, les parties sont convoquées à u...

...e que, pour ce type de litige, il n'a pas intérêt à communiquer avec l'autre partie de manière dématérialisée, sans avoir à se déplacer, à faire le trajet, parfois à poser une journée de RTT, surtout s'il doit s'entendre dire qu'il doit revenir dans un mois, alors que, la fois suivante, l'autre partie aura peut-être recours à un avocat ? Il y a un intérêt manifeste à la dématérialisation pour le justiciable, comme pour les professionnels du droit, qui se contentent parfois de déposer leur dossier, sans même donner d'explications sur l'affaire. Ceux-là aussi ont un intérêt manifeste à la dématérialisation de certaines procédures. Enfin, il existe des garde-fous.

...e premier, c'est d'obtenir l'accord des parties à la dématérialisation de la procédure. Le deuxième garde-fou réside dans l'appréciation du juge présent. Faites-lui confiance : s'il estime qu'il a besoin d'entendre les parties et de les voir, alors il reprendra le dossier et convoquera celles-ci à une audience. Rassurez-vous, chers collègues, ce dispositif a vraiment un intérêt pratique pour le justiciable.

...ue le magistrat peut maintenir l'audience, s'il l'estime utile, bien que les parties aient demandé la dématérialisation de la procédure. Ce dispositif nous convient, puisqu'il fait en sorte de rechercher la réponse la plus adaptée. En revanche, la dernière partie de l'article nous gêne. Elle prévoit que le tribunal, par une décision spécialement motivée, peut faire fi des demandes d'audience des justiciables, et décider d'une dématérialisation. Cet alinéa semble contredire les propos tenus sur la philosophie du texte, à savoir que le numérique et la dématérialisation ne doivent pas couper la route à la présence humaine. Sur ce point, il faut donner le signe de la cohérence et maintenir cette présence, dès lors qu'une des parties le demande.

...'absence d'audience en dessous d'un seuil défini par décret menace le droit à une audience publique pour les parties. En effet, si une partie est d'accord pour une procédure dématérialisée, elle pourra ensuite se voir refuser une audience. Enfin, le droit à une justice publique n'est plus pris en compte. La logique de désagrégation de l'entité politique démocratique au profit des seuls choix des justiciables que défend le Gouvernement nie la solidarité et le caractère collectif de la justice. Celle-ci doit rester publique et accessible à tous. Elle doit non seulement être rendue mais il convient également de montrer qu'elle l'a été.

...ar ailleurs, je reviens sur les propos de M. Terlier, qui nous a décrit des gens qui ne savent pas trop et qui viennent avec un paquet de papiers, qu'ils posent sur le bureau du juge ; et, finalement, ça va vite, car midi approche… Si tel est le cas, le problème est ailleurs, au niveau de la mise en état de l'affaire, du travail des greffiers – il en manque ! – et des services d'accueil unique du justiciable, les SAUJ. Vous vantez les SAUJ matin, midi et soir. Or n'est-ce pas le service qu'ils sont censés rendre à ceux qui veulent déposer leur dossier sans passer par un avocat ? Faire en sorte qu'ils arrivent avec un dossier propre, clefs en main ? C'est aussi cela le service public ; c'est cette vision de la justice qu'il faut défendre.

J'ai une petite expérience de la justice, certes pas équivalente à la vôtre, madame la rappporteure. Et l'enseignement que je tire de cette expérience, que celle-ci remonte au tribunal d'instance, au tribunal de grande instance ou à la cour d'assises, c'est que la justice est une affaire fondamentalement humaine. Vous le savez, puisque vous avez pratiqué le même métier que moi : tout justiciable est en attente d'un signe humain. Vous ne pouvez pas dire que ce n'est pas vrai, car vous avez pratiqué, humainement, ce métier. Il y a donc une chose extraordinaire : dans toute affaire de justice, le justiciable recherche des signes humains, qu'il gagne ou qu'il perde ; il vient avec une souffrance, qu'il ait raison ou qu'il ait tort. Or, si on dématérialise, on déshumanise.

Et ce n'est pas parce que les avocats veulent se débarrasser de ces affaires – ne leur faites pas ce procès, ou alors assumez-le ! La vérité, c'est que les prétoires sont encombrés, débordés, et que l'on n'est plus capable d'insérer, dans la justice, cette minuscule dimension humaine dont elle a besoin pour que le justiciable se dise qu'il a eu affaire à un homme, non à une machine, et que sa colère se transforme soit en désarroi, soit en satisfaction. Voilà ce qui me fait peur : si la justice devient une machine, …

...-être nous trompons-nous – les faits le diront – , mais nous craignons qu'il ne vous serve qu'à pallier la décision de ne pas donner, notamment aux greffes, les moyens humains nécessaires. J'ai été très sensible à l'intervention de M. Tourret, qui a rappelé comment se déroulent les audiences. Tout va très vite parce que le juge a autre chose à faire. Mais qu'a-t-il à faire sinon se tenir face aux justiciables et rendre la justice ? Un juge a-t-il autre chose à faire que de juger ? C'est le problème fondamental. Les juges devraient être suffisamment nombreux pour que le coeur de leur travail soit de juger. C'est ce que ne prévoit pas le projet de loi et c'est ce qui légitime notre opposition.