Interventions sur "litige"

L'article 13 tend à adapter l'offre de justice aux demandes et besoins des justiciables, en prévoyant que les litiges puissent être jugés sans audience dès lors que l'ensemble des parties en est d'accord. L'article 446-1 du code de procédure civile permet déjà aux parties de « formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit » quand une disposition particulière le permet. Ces possibilités sont donc étendues. La procédure étant alors exclusivement écrite, il est essentiel de préserver les principes fondamen...

...c naturellement poussés dans cette direction, car ils n'ont pas envie que leur action dure trois plombes. Encore une fois, pour des questions de moyens, du fait du manque de juges, on va inciter au numérique, s'agissant notamment du contentieux des injonctions de payer, une matière qui touche pourtant des personnes en situation d'infériorité et de faiblesse, puisqu'elles doivent de l'argent. Ces litiges méritent une audience devant un juge, qui pourra concrètement, physiquement, faire son office en équilibrant les points de vue.

...ncore une fois, ce risque ne se traduira pas nécessairement demain matin, ni après-demain, mais à moyen terme. Il sera alors facile de dire que la justice n'exerce plus ses fonctions. Voyons alors – pourquoi pas ? – à la rendre autrement, par l'arbitrage, c'est-à-dire par des règles conventionnelles, par la conciliation ou la médiation. Pour terminer, à force de numérisation, notamment pour des litiges simples du quotidien car c'est bien d'eux dont il est question ici, on ira vers une justice de l'algorithme, expéditive, prédictive. Or ce n'est pas ce que je veux pour la justice de mon pays.

Vous avez tous assisté, au moins une fois, à une audience devant un tribunal d'instance, celui des petits litiges, pour lesquels cette mesure s'appliquera.

Ce n'est pas le montant qui fait le litige !

Est-ce que, pour ce type de litige, il n'a pas intérêt à communiquer avec l'autre partie de manière dématérialisée, sans avoir à se déplacer, à faire le trajet, parfois à poser une journée de RTT, surtout s'il doit s'entendre dire qu'il doit revenir dans un mois, alors que, la fois suivante, l'autre partie aura peut-être recours à un avocat ? Il y a un intérêt manifeste à la dématérialisation pour le justiciable, comme pour les p...

...t à la fois la justice du pauvre et la justice de la paix civile. Si ces petits conflits – la querelle du loyer, de voisinage, la querelle commerciale – ne sont pas tranchés par des magistrats, si on les laisse s'envenimer dans le temps, ils finissent tous par des violences. Dans un département comme le mien, on voit d'ailleurs augmenter les violences non crapuleuses. Elles ont souvent ce type de litiges pour origine, qu'une forme de juge de paix, facile, gratuit, accessible et sans formalisme, permet de résoudre rapidement. Nous sommes les défenseurs de cette justice d'instance. En revanche, dans le seul cas où les parties en sont d'accord, une dématérialisation ne me paraît pas porter atteinte à cette justice d'instance, si nécessaire, que je voulais décrire ici. Nous la défendrons plus tard,...

… ces litiges dont le montant est inférieur à un certain seuil, les gens ne seront pas tous capables de se défendre par écrit, d'exprimer clairement leurs problèmes et leurs besoins. Il est parfois nécessaire de les laisser s'exprimer, rencontrer le juge, lui parler, pleurer devant lui et lui faire comprendre leurs difficultés. L'oralité est intrinsèquement liée à notre système judiciaire. Vous ne pouvez pas...

Nous proposons également la suppression de l'article 13 qui prévoit une procédure sans audience devant le tribunal de grande instance, d'une part, et une procédure dématérialisée de règlement des litiges dont le montant est inférieur à un certain seuil, d'autre part. Selon les termes de l'article 13, la procédure sans audience est une faculté soumise à l'accord des parties. Elle est exclusivement écrite et peut concerner tous les litiges portés devant le tribunal de grande instance, hormis ceux qui peuvent faire l'objet d'une procédure dématérialisée, lesquels organisent différemment l'absence ...

...la justice, car c'est un point vraiment important. On peut certes tomber dans la caricature, en rappelant aux oppositions l'époque de la marine à voile ou à rames, voire celle des chasseurs-cueilleurs et de l'économie de subsistance… Pour ma part, même si je sais que cela peut paraître un peu naïf, je suis favorable au rétablissement d'une justice de paix, dans tous les sens du terme. Les petits litiges qui font la matière des tribunaux d'instance sont des litiges qui empoisonnent le quotidien. Leur montant – 3 000, 4 000, 5 000 ou 6 000 euros – n'importe que très peu. Il s'agit souvent, en réalité, de problèmes de voisinage – une histoire de bornage ou de branche – dans lesquels les dommages se chiffrent à quelques centaines d'euros, voire à rien du tout. Car c'est une question non pas d'argen...

Je pense qu'il y a une certaine confusion. Quelles sont les dispositions du texte concernant les litiges du quotidien ? La procédure pourra être dématérialisée et se dérouler sans audience à l'initiative des parties lorsqu'elles en expriment expressément le souhait.

...arnée par la France des sans-voix, des sans-grade, et le fait que des territoires soient abandonnés par la République lui font craindre le pire. J'ai l'habitude de dire que, partout où la République recule ou renonce, un espace s'ouvre à ses ennemis. Nous voyons malheureusement une lame de fond déferler sur l'Europe où le libéralisme produit partout les mêmes effets. Même dans le cadre de petits litiges, les gens qui n'ont rien doivent pouvoir défendre leurs droits avec humanité devant un juge. La force symbolique d'une justice incarnée est un pilier de la République. Nous ne disons rien d'autre. En désincarnant la justice, en la dématérialisant, en l'éloignant demain de nos territoires et de ceux qui les habitent, on abîme les fonctions régaliennes de l'État. J'assume ce diagnostic, qui n'a r...